Le procès d'Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais

Hissène Habré a été Président de la République du Tchad de 1982 à 1990. En 2015, il est jugé pour crimes internationaux à Dakar par les Chambres africaines extraordinaires (CAE), juridiction spéciale créée par le Sénégal et l’Union africaine. C’est la première fois qu’un chef d’État africain est traduit en justice dans un autre pays africain, et la première fois qu’un tribunal africain opère selon le principe de la compétence universelle, un principe reconnu en droit international.

Le 7 juin 1982, Hissène Habré prend le pouvoir à N’Djamena, capitale du Tchad, en évinçant les forces alliées de l’ancien président tchadien, Goukouni Oueddei, et du leader libyen, le colonel Mouammar Kadhafi. Après une décennie à la tête des forces rebelles, Habré sort finalement vainqueur de cette guerre civile prolongée, grâce à des millions de dollars de soutien militaire des États-Unis.1 

Le régime de Habré est caractérisé par des violations généralisées des droits de l’Homme. Son régime aurait ordonné l’exécution extrajudiciaire de milliers d’opposants politiques et de militaires, et ses forces de sécurité auraient torturé des milliers de détenus.2 Il a également ordonné de multiples campagnes de nettoyage ethnique, notamment en 1987 contre les Hadjeraï, en 1989 contre les Zaghawas, et lors des massacres du « Septembre Noir »  en 1984.

Malgré la protestation unanime des groupes de défense des droits de l’Homme face à ces crimes, Habré reste au pouvoir tout au long des années 1980, en partie en raison de son importance centrale dans les efforts déployés par les États-Unis pour affaiblir le colonel Kadhafi.3

L’ampleur des crimes commis sous son commandement reste inconnue. Rien que dans son quartier général de sécurité, les enquêteurs découvrent des documents relatifs à 12 321 cas de violations flagrantes des droits de l’Homme, dont la plupart impliquent directement Habré. La Commission Tchadienne de la Vérité estime qu’au moins 40 000 personnes ont été tuées par le régime. 

En novembre 1990, Habré perd le pouvoir face à un groupe rebelle dirigé par son ancien conseiller militaire en chef, Idriss Déby. Le président déchu s’exile à Dakar, emportant avec lui un montant estimé à 3,32 milliards de francs CFA (6,62 millions de dollars américains) dérobé dans les caisses de son pays. Le lendemain matin, des centaines de prisonniers sont libérés des centres de détention tchadiens, dont l’ancien comptable Souleymane Guengueng. Dans les années qui suivent le renversement d’Habré, Guengueng recueille 792 témoignages d’autres survivants de la prison. Ces documents constitueront la première pièce d’une campagne de vingt-trois ans visant à traduire Habré en justice, un objectif finalement atteint grâce à la création des Chambres africaines extraordinaires (CEA) au Sénégal.

Citations & Références

1: Michael Bronner (2014) « Our Man in Africa » , Foreign Policy.

2: Human Rights Watch (2011) « La plaine des morts: Le Tchad de Hissène Habré 1982–1990 »

3: Michael Bronner (2014) « Our Man in Africa » , Foreign Policy.

 

Commentaires & Rapports

Human Rights Watch (2011) « La plaine des morts: Le Tchad de Hissène Habré 1982–1990 »

Ce rapport comprend les enquêtes approfondies menées par Human Rights Watch sur les graves violations des droits de l’Homme ordonnées par Habré. Le document a été compilé pour le procureur des Chambres africaines extraordinaires (EAC).

Michael Bronner (2014) « Our Man in Africa » Foreign Policy

Cet article donne un aperçu détaillé de la montée au pouvoir d’Habré grâce au soutien militaire américain, ainsi que des premières années de la campagne nationale de la société civile et de Human Rights Watch pour le traduire en justice.

Human Rights Watch (2016) « Questions et réponses sur l’affaire Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal » 

Dans les semaines précédant le verdict des Chambres africaines extraordinaires (EAC) dans l’affaire Habré, HRW a publié ce document de questions-réponses, fournissant des explications détaillées sur les faits clés de l’affaire, expliquant comment le tribunal a été établi et abordant les controverses entourant l’affaire.  

Affaire Hissène Habré

L'ancien président du Tchad est poursuivi par les Chambres africaines extraordinaires

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1982-1990
1990
2 décembre 1990
7 mai 1992
Janvier 2000
Février 2000
Mars 2000
Juillet 2000
4 juillet 2000
2001
20 mars 2001
Mars 2001
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Avril 2001
Octobre 2002
19 septembre 2005
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25 novembre 2005
26 novembre 2005
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Octobre 2008
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20 juillet 2012
2 avril 2012
24 août 2012
19 décembre 2012
3 mai 2013
30 juin 2013
2 juillet 2013
25 mars 2015
30 mai 2016
27 avril 2017
Novembre 2017
2020

Lutte contre l’impunité : défis et priorités au Tchad, solution hybride au Sénégal

Hissène Habré, ancien président tchadien, est jugé en 2015 à Dakar par les Chambres africaines extraordinaires (CAE) au sein des tribunaux sénégalais, pour des crimes internationaux commis au Tchad. Comment cette solution hybride a t-elle été mise en place?

Les autorités sénégalaises et de l’Union africaine (UA) excluent un procès national au Tchad comme une option viable pour traduire Habré en justice. Le gouvernement tchadien ne demande pas son extradition, et s’il l’avait fait, la demande aurait pu être rejetée au motif que Habré ne bénéficierait pas d’un procès équitable au Tchad. Un procès national aurait également pu mettre en danger les victimes, les témoins et les acteurs judiciaires. Au cours des années de campagne qui précèdent la création des Chambres africaines extraordinaires (CAE), les groupes de victimes tchadiennes et les enquêteurs chargés de recueillir les preuves et les déclarations sont menacés et agressés.4 Habré a encore des partisans au Tchad, et l’élite politique et économique du pays comprend d’anciens fonctionnaires influents du régime du dictateur, dont beaucoup ont intérêt à garder cachés les détails du passé. 

En l’absence d’une option nationale, les CAE sont une solution entièrement africaine : un ancien chef d’État africain responsable de crimes internationaux est traduit en justice devant un tribunal africain, composé principalement de magistrats africains, et soutenu par l’UA, dans un tribunal conçu conformément à la décision de la Cour de la CEDEAO.5  

Les Chambres africaines extraordinaires ont pris la forme d’un tribunal internationalisé au sein du système judiciaire national sénégalais. Aux termes d’un accord entre le Sénégal et l’Union africaine, les CAE sont créées en tant qu’une cour hybride habilitée à appliquer le droit coutumier international afin de poursuivre les infractions commises pendant une période précédant l’intégration des crimes internationaux dans la législation sénégalaise. En vertu du principe de la compétence universelle, la Cour est habilitée à poursuivre les crimes commis en dehors de ses frontières, par et contre des non-nationaux. Habré rejette la compétence de la cour et, bien qu’il soit contraint d’y assister, il ne dit jamais un mot pendant la procédure. L’ancien président est représenté par des avocats sénégalais désignés par le tribunal après que son propre avocat ait refusé de comparaître devant le tribunal.

Les CAE avaient initialement l’intention de poursuivre d’autres hauts fonctionnaires du régime de d’Hissène Habré. En 2013, le procureur général demande que cinq autres hauts fonctionnaires soient inculpés pour leur rôle présumé dans des crimes internationaux, mais le Tchad refuse de transférer les accusés.6

En mars 2015, quelques mois avant le début du procès de Habré aux CAE, un tribunal tchadien condamne 20 hauts responsables de la sécurité du régime de Habré pour torture, meurtre et autres crimes connexes. Quatre autres sont acquittés. Le tribunal ordonne en outre le versement de 125 millions de dollars US à titre de réparation aux 7 000 victimes, dont la moitié sera financée par les actifs des personnes condamnées et l’autre moitié par l’État.

 

Citations & Références

4: Ibid.

5: Marie Gibert (2016) « The Habré trial: a triumph for victims and civil society », South African Institute of International Affairs.

6: Human Rights Watch (2014) « Sénégal : L’inaction du Tchad n’empêchera pas la tenue du procès de Hissène Habré » 

Établir un cadre juridique pour la poursuite des crimes internationaux

En 2012, douze ans après qu’une coalition de victimes tchadiennes ne dépose plainte contre Habré devant un tribunal sénégalais, le Sénégal doit faire face à des obligations internationales contradictoires lorsqu’il tente de traduire le dictateur tchadien en justice. Lors de son entrée en fonction en 2012, le président sénégalais Macky Sall s’engage à ce que Habré soit poursuivi. Ces efforts sont toutefois contrecarrés par une décision de la Cour de la CEDEAO qui juge que le Sénégal n’est pas compétent pour juger des crimes internationaux. Bien que les juristes d’alors et d’aujourd’hui contestent cette décision, les juges de la CEDEAO concluent que seul un tribunal international peut juger l’ancien chef d’État (voir « Tribunaux hybrides »  dans la section Lutte contre l’impunité au niveau international ci-dessous pour plus de détails).

Face à cette impasse, le Sénégal demande à ce que l’Union africaine détermine la meilleure façon de procéder. Dans ses délibérations, l’UA cherche une option qui donnerait à un nouveau tribunal la compétence de poursuivre les crimes internationaux conformément aux normes internationales de procès équitable, qui permettrait aux tchadiens d’avoir accès aux procédures, et qui serait à la fois efficace et abordable. Les Chambres africaines extraordinaires sont créées pour répondre à tous ces critères. Les juges et fonctionnaires nationaux jouent un rôle prépondérant dans le procès, les juges internationaux servant aux côtés des magistrats sénégalais dans la Chambre de première instance et la Chambre d’appel.

Parmi les caractéristiques uniques de la Cour, le Statut des Chambres africaines extraordinaires énumère spécifiquement le crime de torture en plus des trois principaux crimes internationaux, à savoir génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. En étant dans la région, mais suffisamment éloignée du contexte national pour assurer la sécurité des témoins et des fonctionnaires de la Cour, les CAE offrent une combinaison unique et puissante de participation des victimes et de « sérénité »  judiciaire.7 

Citations & Références

7: Gibert 2016. 

Commentaires & Rapports

Open Society Justice Initiative (2018) “Senegal Extraordinary African Chambers” in Options for Justice: A Handbook for Designing Accountability Mechanisms for Grave Crimes  

Ce document donne un aperçu des CAE et explique la source de leur juridiction. L’article aborde également les caractéristiques uniques de la Cour, en tant que premier tribunal de ce type à poursuivre un chef d’État africain sur le continent africain.

Sharon Weill, Kim Thuy Seelinger et Kerstin Bree Carlson « The President on Trial: Prosecuting Hissène Habré » (2020)

Ce livre offre une histoire et une analyse détaillées des CAE et de leur impact, en particulier en examinant comment le procès Habré a façonné la justice pénale internationale. Le livre est basé sur des témoignages d’acteurs directement impliqués dans les CAE, combinés à des analyses d’experts de terrain.

Marie Gibert (2016) « The Habré trial: a triumph for victims and civil society » , South African Institute of International Affairs

Les associations de victimes tchadiennes ont « frappé à toutes les portes »  pendant le long processus qui a conduit au procès d’Hissène Habré. Cet article souligne l’importance d’une approche multidimensionnelle dans la recherche de la justice pénale internationale, comme une leçon majeure à tirer du procès Habré.

Portée des CAE

Les Chambres africaines extraordinaires sont axées sur les victimes, et se distinguent par la mise en place de mesures importantes pour faire participer les groupes de victimes ainsi que les membres de la société civile, tant au Sénégal qu’au Tchad. Un consortium d’ONG, engagé par l’administrateur du tribunal, développe activement une stratégie de communication construite sur des réseaux au niveau des communautés au Tchad, au Sénégal et en Belgique. Grâce à ces réseaux, le consortium organise des événements et des projections du procès, tant au niveau des communautés au Tchad et au Sénégal, qu’en ligne pour les téléspectateurs du monde entier. Après des années d’efforts pour obtenir justice, de nombreuses victimes et membres de la population tchadienne restent méfiants vis-à-vis du tribunal.8 
 
Le consortium d’ONG permet de faire parvenir des informations crédibles sur le procès à ceux qui sont encore sceptiques à l’égard de ce processus. Le consortium fait également remonter les réactions de la communauté aux responsables du tribunal. Ce consortium est reconnu pour avoir permis au premier tribunal interafricain, de non seulement être compris, mais aussi de susciter la participation des communautés et des personnes les plus touchées par les crimes de Habré. 

Le tribunal délègue l’élaboration d’un programme de sensibilisation et de communication au consortium d’ONG, composé d’experts considérés comme crédibles par les communautés au niveau local.9 L’une des leçons importantes à tirer de la remarquable réussite des CAE en terme de sensibilisation, est que le tribunal a fait de l’engagement des citoyens une priorité dès le départ. Il convient de noter que les CAE sont la première Cour internationalisée à inclure des activités de communication dans son budget et à faire de la sensibilisation un élément officiel de sa conception.10 

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Justice pénale internationale en Afrique de l’Ouest

Roland Adjovi, Conseiller en droit international pour le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime en Afrique d’Ouest à l’UNODC, analyse les interactions entre les mécanismes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux. Il revient également sur les différents instruments juridiques tels que le Protocole de Malabo, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Cour pénale internationale et les tribunaux hybrides.

Citations & Références

8: Frank Petit (2017) « Outreach in the Hissène Habré trial was an exercise in winning hearts and minds », Justice Hub

9: Ibid.

10: Open Society Justice Initiative (2018) « Sénégal : Les Chambres africaines extraordinaires » dans Options pour la Justice: manuel de conception de mécanismes judiciaires pour les crimes graves

Commentaires & Rapports

Franck Petit (2020) « An Extraordinary Experience: Outreach for the EAC »  in « The President on Trial: Prosecuting Hissène Habré » Oxford University Press 

Cet article examine l’approche innovante des CAE, qui consiste à inclure la sensibilisation du public comme une partie essentielle des opérations du tribunal.

Frank Petit (2017) « Outreach in the Hissène Habré trial was an exercise in winning hearts and minds » , Justice Hub  

Dans cette interview, Frank Petit, ancien chef d’équipe du Consortium de sensibilisation des CAE, parle de la stratégie de communication du consortium et donne des détails sur la façon dont le groupe a coordonné ses activités au Tchad, au Sénégal et en Belgique. 

Jeanne Elone (2015) « The Extraordinary African Chambers: A New Approach to Victim Participation in International Criminal Tribunals », International Justice Monitor

L’ancrage des CAE dans le système de droit national a permis d’adopter une approche novatrice de la participation des victimes, à la fois en tant que parties civiles et par leur participation au procès. 

Poursuites pour violences sexuelles

Les accusations initiales contre Habré ne faisaient pas mention de violences sexuelles. Au cours du procès, le témoignage de femmes qui affirment avoir été violées et détenues comme esclaves sexuelles par les forces de sécurité de Habré et par l’ancien président lui-même, sont certains des moments les plus importants de la procédure. Quatre femmes témoignent sur leur séjour en détention à la base militaire de Ouadi Doum en 1988, décrivant des agressions sexuelles répétées. Dans une déclaration percutante, Khadidja Zidane confronte Habré, qui est assis dans la salle d’audience, pour l’avoir violée lors de sa détention. 

L’omission initiale des actes de violences sexuelles dans les accusations portées contre Habré suscite de vives critiques de la part de la société civile et des groupes de victimes, ce qui entraîne une requalification des accusations pour y inclure le viol et les agressions sexuelles. Les fonctionnaires des CAE n’ont pas donné la priorité aux violences sexuelles au cours de leurs enquêtes, et les femmes qui se sont présentées n’ont reçu aucun soutien spécialisé (Hicks 2018). En effet, celles qui témoignent à la barre, ont subi un traitement insensible de la part des avocats et le harcèlement des partisans de Habré qui attendaient à l’extérieur de la salle d’audience.11  

Habré est finalement reconnu coupable de violences sexuelles mais est acquitté du viol de Khadidja Zidane. Selon les juges, cela est dû à un problème de procédure, dans la mesure où sa déclaration est arrivée trop tard pour être inclue dans les accusations. L’acquittement révèle des difficultés qui persistent dans la poursuite des crimes sexuels. Les préjugés sexistes et les discriminations qui perdurent dans les procédures d’enquête et judiciaires, font qu’il est souvent difficile pour les victimes de violences sexuelles de se manifester et de faire entendre leurs plaintes en toute sécurité et en temps utile. Comme c’était au départ le cas aux CAE, ces dynamiques peuvent conduire à l’exclusion des victimes de violences sexuelles par les tribunaux internationaux.12 

Citations & Références

11: Celeste Hicks (2018) « How Survivors of Sexual Assault helped Bring Chad’s Former Dictator to Justice » World Politics Review.

12: Kim Thuy Seelinger (2017) « Hissene Habre’s rape acquittal must not be quietly airbrushed from history », The Guardian. 

Commentaires & Rapports

Kim Thuy Seelinger (2017) « Hissene Habre’s rape acquittal must not be quietly airbrushed from history », The Guardian

Cet article relate le témoignage de Khadidja Zidane et explique les implications de l’acquittement de Habré pour viol. L’article souligne que pour garantir la justice pour les crimes de violences sexuelles, il faut s’attaquer aux préjugés sexistes dans les enquêtes et les systèmes judiciaires qui empêchent les femmes d’être entendues par les enquêteurs et les tribunaux.

Celeste Hicks (2018) « How Survivors of Sexual Assault helped Bring Chad’s Former Dictator to Justice » , World Politics Review

Cet article documente le rôle central que les témoignages des victimes de violences sexuelles ont eu dans le procès Habré. Hicks explique les préjudices subis par les victimes en tant que témoins, et les plaidoyers qui ont conduit à la requalification des charges contre Habré pour y inclure les violences sexuelles. 

Défis et priorités des Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais

Les CAE ont été conçues pour se conformer aux obligations normatives concurrentes, imposées par deux organes d’influence jurisprudentielle et de niveau égal. Alors que le Comité des Nations unies contre la Torture soutient que Habré devrait être jugé ou extradé en vertu de la Convention contre la Torture ratifiée par le Sénégal, la Cour de la CEDEAO statue que Habré ne peut pas être jugé selon une loi qui n’existait pas lorsque le crime a été commis, citant le principe de non-rétroactivité.  

En cherchant une voie à suivre, l’Union africaine et les groupes de la société civile estiment que la priorité devait être donnée à un mécanisme africain.13 La création des Chambres africaines extraordinaires est une solution inédite. C’est la première fois qu’un chef d’État africain est traduit en justice dans un autre pays africain, et la première fois qu’un tribunal africain opère selon le principe de la compétence universelle, un principe reconnu en droit international.

Citations & Références

13: Gibert 2016. 

Tribunaux hybrides

Selon les termes de leur statut, les CAE sont créées en tant qu’organe judiciaire capable de respecter de multiples engagements en matière de conventions internationales.14 En mai 2006, le Comité des Nations unies contre la Torture, déclare que le Sénégal est obligé d’engager des poursuites pénales contre Habré, en vertu de l’article 7(1) de la Convention contre la Torture dont le Sénégal est signataire. Face à la perspective d’être jugé par un tribunal sénégalais, Habré porte plainte devant la Cour de la CEDEAO, affirmant que le Sénégal l’accuse de crimes internationaux sur la base d’une législation adoptée des années après que ces crimes aient été prétendument commis. En novembre 2010, la Cour de la CEDEAO rend une décision donnant partiellement raison à Habré. La Cour conclut que l’inculpation de Habré pour des crimes internationaux au Sénégal violerait le principe de la non-rétroactivité des lois pénales, conformément à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont le Sénégal est également signataire. La Cour de la CEDEAO conclut que la coutume internationale exige que les crimes internationaux soient jugés par des tribunaux internationalisés, et qu’un tribunal national ne peut exercer sa compétence que dans une affaire où les crimes internationaux sont déjà incorporés dans le droit national avant que les infractions n’aient été commises.15

Face à ces obligations normatives concurrentes, le gouvernement sénégalais laisse à l’Union africaine le soin de décider d’une solution pour traduire Hissène Habré en justice. Étant donné que la création d’un nouveau tribunal africain ad hoc serait extrêmement coûteux et exigerait des efforts et une volonté politique énormes, l’UA demande plutôt au Sénégal de juger Habré à travers le principe de la compétence universelle « au nom du continent africain » .  

Les CAE offrent donc une solution régionale : un tribunal internationalisé au sein d’un système juridique national. Pour de nombreux observateurs, cela représente un changement vers la régionalisation de la justice pénale internationale en Afrique. En tant que tribunal pénal mixte, les CAE étaient physiquement et juridiquement relativement près des crimes poursuivis, tout en restant suffisamment éloignées du Tchad pour minimiser les interférences politiques et protéger la sécurité des témoins et des victimes.

Citations & References

14: Cimiotta, Emanuele (2015) « The First Steps of the Extraordinary African Chambers: A New Mixed Criminal Tribunal »  Journal of International Criminal Justice, Vol. 13, No. 1, P. 177-197.

15: J.A. Hessbruegge (2010) « ECOWAS Court Judgment in Habré v. Senegal Complicates Prosecution in the Name of Africa » , ASIL Insights.

Commentaires & Rapports

Cimiotta, Emanuele (2015) « The First Steps of the Extraordinary African Chambers: A New Mixed Criminal Tribunal » Journal of International Criminal Justice, Vol. 13, No. 1, P. 177-197

Les CAE constituent un nouveau type d’organe juridictionnel. Ce nouvel organe est né d’un effort visant à concilier les obligations contradictoires des conventions internationales, lorsque le Sénégal tente pour la première fois de traduire Habré en justice.

Human Rights Watch (Avril 2006) « Note au Comité d’Eminents Juristes Africains Options envisageables pour traduire Hissène Habré en Justice »

Ce rapport de Human Rights Watch contient une série de recommandations pour les éminents juristes africains, chargés par l’Union africaine de déterminer la meilleure façon d’avancer dans l’affaire Habré. Le rapport explique les obligations légales du Sénégal et expose les options permettant de traduire Habré en justice. Le rapport conclut que juger Habré au Sénégal serait l’option africaine prééminente.  

J.A. Hessbruegge (3 février 2010) « ECOWAS Court Judgment in Habre v. Senegal Complicates Prosecution in the Name of Africa », ASIL Insights

 La CEDEAO a conclu que seul un tribunal international pouvait inculper Habré. Hessbruegge conteste cette interprétation du PIDCP, arguant que la décision est difficile à concilier avec le libellé du Pacte et avec d’autres précédents où des tribunaux nationaux ont poursuivi des crimes internationaux dans le cadre d’un système national.  

Compétence universelle

Avec le procès d’Hissène Habré, c’est la première fois qu’un tribunal en Afrique poursuit un suspect en vertu de la compétence universelle. Ce procès établit un précédent pour la compétence universelle et pour les futures poursuites de crimes internationaux dans les tribunaux africains. L’incorporation de la compétence universelle dans le droit national permet à un État d’exercer sa juridiction sur les personnes accusées de certains crimes particulièrement graves, indépendamment du lieu où ils ont été commis ou de la nationalité de l’accusé et des victimes. Ce principe découle de l’affirmation selon laquelle certains crimes sont si graves – crimes contre l’humanité, génocide, crimes de guerre, torture et autres – qu’ils sont considérés comme des crimes contre l’Humanité toute entière. En appliquant cette logique, la nature universellement flagrante du préjudice causé imposerait nécessairement à tous les États le devoir moral de poursuivre les auteurs de ces crimes, tandis que la nature universelle du préjudice conférerait à tous les États une source commune d’autorité judiciaire pour engager de telles poursuites. 

Le principe de compétence universelle est introduite dans le droit sénégalais en février 2012 (loi n° 2007- 05), modifiant ainsi le Code de procédure pénale pour permettre la poursuite, devant une juridiction nationale, de tout ressortissant étranger accusé d’avoir commis certains crimes graves spécifiés, en dehors du territoire sénégalais. La loi va au-delà du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et s’étend aux actes de torture et aux crimes contre la sécurité de l’État, tels que le terrorisme, les attentats, les complots et autres infractions connexes. L’adoption du principe de compétence universelle permet aux CAE de juger Habré, bien que celui-ci soit un ressortissant étranger ayant commis des crimes à l’étranger. L’avocat de Habré refuse non seulement de reconnaître cette compétence, mais exprime aussi l’objection supplémentaire que son client ne peut pas être accusé de crimes qui n’existaient pas selon la loi sénégalaise au moment où ils ont été commis. 

La Constitution sénégalaise prévoit cependant que tout traité international ratifié par le Sénégal peut être directement appliqué par ses tribunaux nationaux. Le Sénégal ayant ratifié divers instruments de droit international coutumier, qui définissent les infractions présumées de Habré comme des crimes internationaux avant qu’elles n’aient été commises, ces instruments sont applicables aux CAE. Il s’agit notamment de la Convention contre la torture, des quatre Conventions de Genève et de la Convention sur le génocide.16 L’habilité d’engager des poursuites contre Habré provient donc de l’application du droit coutumier international, comme le permet la Constitution, dans une affaire de compétence universelle, donnant ainsi au Sénégal le droit de juger Habré même si ses crimes ont été commis ailleurs.

La compétence universelle a permis de trouver une solution pour l’administration de la justice dans l’affaire Hissène Habré. Il convient néanmoins de rappeler que la création des CAE et l’obtention de la condamnation de Habré ont nécessité quinze ans de plaidoyer, d’enquête, de litige et de persévérance. À cet égard, l’affaire Habré illustre également les difficultés de traduire en justice de puissants fonctionnaires à travers la compétence universelle. Dans la mesure où l’affaire peut être considérée comme un modèle pour les futures poursuites de crimes internationaux sur le continent africain, le procès Habré prouve aussi qu’il reste un long chemin à parcourir pour la mise en place d’une solution régionale abordable et efficace, capable de remplacer la Cour pénale internationale.17

Citations & Références

16: Ministry of Justice (2017) « Information and observation on the scope and application of universal jurisdiction »  Submission to UN General Assembly, 17-08094E (Republic of Senegal).

17: Elise Keppler, Human Rights Watch (2016) « This is What the Conviction of Chad’s Former Dictator Means for African Human Rights » , Washington Post.

Commentaires & Rapports

Elise Keppler, Human Rights Watch (10 June 2016) « This is What the Conviction of Chad’s Former Dictator Means for African Human Rights » , Washington Post

This report describes the implications of the Habré case for the use of “universal jurisdiction” in future prosecutions of international crimes in African courts. The piece highlights both the successes and the complexities of adopting universal jurisdiction in the Habré case and suggests caution when reflecting on the case as a model approach.

Celeste Hicks (2017) « The Trial of Hissène Habré: How the People of Chad brought a tyrant to justice », Chicago University Press

Ce livre retrace les nombreuses années de plaidoyer et d’action en justice qui ont conduit au procès Habré, ainsi que le procès lui-même. Hicks explique les implications juridiques du procès, son rôle dans la législation internationale sur les droits de l’Homme, et les précédents établis par le procès pour les futurs tribunaux internationaux.

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