Lutte contre l’impunité au niveau national en Afrique de l'Ouest.

Compte tenu de l’ampleur des crimes internationaux, il ne sera possible de mettre fin à l’impunité que si les acteurs nationaux assument la plus grande partie du travail, consistant à traduire les auteurs de ces crimes en justice, à répondre aux besoins des victimes et à instaurer le respect des droits de l’Homme et de la dignité humaine.

La lutte contre l’impunité au niveau national ne va pas sans poser de problèmes. Les crimes graves et répandus se produisent le plus souvent dans un climat tumultueux (conflits violents ou répressions politiques), et dans un contexte où les faiblesses institutionnelles sapent les efforts déployés en matière de droit, de sécurité et de lutte contre l’impunité. Même dans les situations où la capacité judiciaire et la volonté politique sont présentes, de nombreux tribunaux nationaux se heurtent à des obstacles juridiques pour poursuivre les crimes internationaux. Avant que ces infractions ne puissent être poursuivies au niveau national, il est souvent nécessaire de modifier les lois existantes, ou d’en rédiger de nouvelles, afin d’intégrer les crimes internationaux dans la législation nationale. Les tribunaux pénaux internationaux ou hybrides, peuvent être une alternative lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas la capacité ou le cadre juridique nécessaire pour mener de véritables poursuites pénales, ou dans les contextes où la sécurité ou la situation politique rendent les procès nationaux impossibles.

Dans de nombreux cas, le renforcement des institutions judiciaires nationales reste le meilleur espoir, pour les victimes et les communautés les plus touchées par les crimes internationaux, d’obtenir justice. Compte tenu du grand nombre d’affaires potentielles, du coût financier et du temps nécessaire pour créer et maintenir des tribunaux internationaux et hybrides, la plupart des victimes de crimes internationaux n’obtiendra jamais réparation si les tribunaux nationaux ne jouent pas un rôle central dans la recherche de la justice. En outre, les procès nationaux offrent aux victimes et aux sociétés, une proximité qui permet une participation directe du public dans des initiatives de recherche de justice. Le renforcement des institutions nationales de justice pénale peut également limiter l’inéluctable répétition de ce type de crimes, en brisant une culture d’impunité et en rétablissant la confiance dans le système judiciaire.

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Justice pénale internationale en Afrique de l’Ouest

Roland Adjovi, Conseiller en droit international pour le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime en Afrique d’Ouest à l’UNODC, analyse les interactions entre les mécanismes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux. Il revient également sur les différents instruments juridiques tels que le Protocole de Malabo, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Cour pénale internationale et les tribunaux hybrides.

Ressources & Commentaires​

Clair Duffy et Eric Witte (2018) « Options pour la justice: Manuel pour la conception de mécanismes judiciaires pour les crimes graves », Open Society Justice Initiative 

La conception de mécanismes judiciaires pour les crimes graves a une influence significative sur leur efficacité et leur impact. Le manuel donne des conseils sur la création de nouvelles institutions, en offrant des enseignements tirés au cours des 25 dernières années. Il s’agit d’un guide destiné aux décideurs politiques pour les aider à gérer les coûts, les avantages et même les contradictions dans les choix de conception des mécanismes judiciaires pour lutter contre l’impunité.

Eric Witte (2011) « Crimes internationaux, justice locale: Manuel destiné aux responsables de l’élaboration des programmes de loi, aux bailleurs de fonds et aux organismes d’exécution » Open Society Justice Initiative

Obtenir justice pour un plus grand nombre de victimes de crimes internationaux dépend de la volonté et de la capacité des juridictions nationales à assumer cette tâche. Ce manuel offre un guide aux membres de la communauté internationale qui soutiennent les poursuites nationales des crimes internationaux. Il couvre les questions politiques ainsi que les questions techniques, en abordant les principaux domaines dans lesquels les États ont besoin d’aide pour respecter les normes internationales en matière de droit. 

Alejandro Chehtman et Ruth MacKenzie (septembre 2009) Capacity Development in International Criminal Justice: A Mapping Exercise of Existing Practice with Annex, DOMAC

Le projet cartographie les initiatives de développement des capacités, mises en œuvre pour soutenir la poursuite de crimes internationaux. Le but est de développer un cadre analytique pour aider ces initiatives. Le projet montre que le développement des capacités doit être compris comme un problème à plusieurs niveaux, impliquant des aspects individuels, institutionnels et contextuels. Un grand nombre des réussites et des lacunes des initiatives examinées sont comprises en examinant les synergies entre ces niveaux d’engagement. 

Traités et conventions

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Lutte contre l’impunité au niveau national : priorités et défis en Afrique de l’Ouest 

 

Garantir des procès équitables

Pourquoi les grands criminels devraient-ils bénéficier d’un procès équitable ?

Une justice pénale internationale efficace, crédible et durable dépend du traitement équitable des personnes traduites en justice devant les tribunaux. Toute personne, y compris celles accusées des crimes les plus graves, a droit à un procès équitable devant une cour indépendante, et ce tel que prévu par les normes internationales. Cela inclut le droit à l’égalité devant la loi, la présomption d’innocence et l’assistance juridique, cette dernière étant gratuite lorsque l’accusé n’est pas en mesure de payer les frais de justice. L’équité est essentielle à la crédibilité et à l’efficacité d’un système judiciaire. Sans équité, la société perd confiance dans le système judiciaire.

Un procès équitable est d’autant plus important pour les crimes internationaux. La gravité de ces accusations exige des procédures équitables et une représentation efficace afin d’éviter tout sentiment d’injustice ou d’ingérence politique. Un procès non-équitable ou délibérément négligé par la communauté internationale, enverrait un message inacceptable selon lequel les droits de l’Homme de certains peuvent être bafoués et que la justice internationale est partielle lorsqu’il s’agit de ceux qui ont le pouvoir ou l’influence politique.

La protection du droit à un procès équitable exige un investissement continu et important en ressources et en personnel. L’équité des procès dépend de l’existence de tribunaux compétents et impartiaux, à l’abri de toute pression ou ingérence politique. Ces tribunaux ne peuvent être pleinement efficaces au sein du système judiciaire, que si les policiers et les enquêteurs sont formés et respectent les normes internationales en matière de droits de l’Homme. De même, les procureurs doivent être soucieux de l’équité et de l’intérêt public, les magistrats cohérents et impartiaux dans leurs décisions, le financement adéquat, et les avocats de la défense doivent avoir accès aux dossiers. Ces normes sont difficiles à maintenir dans des situations de conflit, où les magistrats doivent gérer un grand nombre d’affaires, tout en faisant face à un effondrement institutionnel et aux ingérences politiques.

Ressources & Commentaires​

Jolyon Ford (2009) « Bringing fairness to international justice Institute for Security Studies

Ce manuel explique le rôle des avocats de la défense dans les poursuites pénales internationales. Il est particulièrement pertinent dans le contexte africain et s’adresse aux avocats du continent. 

Howard Varney et al. (2019), Guiding and Protecting Prosecutors, International Center for Transitional Justice

Ce rapport est destiné aux organes nationaux chargés de l’élaboration ou des stratégies de poursuites, afin de permettre un meilleur alignement sur les normes internationales. Le rapport propose également des stratégies en matière de poursuites post conflits, lorsque les systèmes de justice pénale sont affaiblis et qu’il existe un risque élevé d’ingérence politique. 

UN Office of the High Commissioner for Human Rights et International Bar Association (1996) « The Administration of Justice During States of Emergency »  dans Human Rights in the Administration of Justice: A Manual on Human Rights for Judges, Prosecutors and Lawyers 

Cet outil de formation est conçu pour les magistrats. Il couvre l’essentiel des principes juridiques internationaux des droits de l’Homme, qui régissent les droits et obligations des États dans les situations d’urgence. Le manuel donne des explications juridiques détaillées sur les droits qui permettent aux États de déroger aux obligations légales établies, et présente les conditions que le droit coutumier international et les traités imposent aux États parties lorsqu’ils ont recours à des mesures d’urgence.  

Office des Nations unies contre la drogue et le crime (2006) « Criminal Justice Assessment Toolkit »

Ce guide fournit aux praticiens une « boîte à outils » pour évaluer les systèmes pénaux. Il propose des lignes directrices pour soutenir les réformes de justice pénale et identifier les domaines nécessitant une assistance technique. Le guide comprend en outre des outils pour évaluer l’efficacité des activités policières, des peines et de l’accès à la justice.

Amnisties

Les amnisties pour les crimes internationaux ont été remises en question au cours des dernières décennies, en raison du développement de la pratique et des opinions juridiques nationales et internationales. Néanmoins, l’octroi d’amnisties partielles et conditionnelles reste monnaie courante, notamment en tant qu’outil de négociation de paix et de résolution de conflits politiques violents. Aucun traité international n’interdit explicitement le recours aux amnisties, y compris le Statut de Rome,1 bien que certains textes, comme la Convention sur le génocide, contiennent des obligations de poursuivre les auteurs de violences génocidaires. Si les amnisties peuvent être utilisées pour protéger les auteurs de crimes internationaux, leur utilisation discrétionnaire peut également faciliter la conclusion d’accords de paix, encourager un régime répressif à se retirer ou persuader les combattants de se désarmer. En outre, il est impossible de poursuivre et de juger tous les auteurs de crimes graves après des violences armées à grande échelle. 

Cette école de pensée est critiquée car elle semble favoriser les amnisties, plutôt que les efforts de poursuites pénales nationales pour les crimes commis en temps de guerre. En outre, ces critiques soutiennent que le recours aux amnisties pour les plus hauts responsables de crimes internationaux, perpétuerait le sentiment que les plus puissants échappent à la justice. Si les amnisties peuvent être un facteur pertinent dans les négociations de paix, la plus grande prudence s’impose dans les cas où des atrocités massives ont été commises. Le statut de la Cour pénale internationale (CPI), par exemple, ne reconnaît aucune amnistie comme un obstacle à la poursuite des crimes relevant de sa compétence.

En réponse aux atrocités commises pendant des périodes de conflit violent ou de répression, on espère généralement que les États enquêteront efficacement sur les atrocités commises, poursuivront les responsables et offriront des voies de recours aux victimes, tout en prenant des mesures efficaces pour garantir que ces crimes ne se reproduiront pas à l’avenir. Au lendemain d’un conflit ou d’un régime répressif, il peut s’avérer impossible pour un État de remplir cette liste de devoirs simultanément ou en temps utile. En effet, ces obligations exigent d’un gouvernement de transition, qu’il s’efforce de rendre des comptes tout en favorisant la consolidation de la paix et de la réconciliation, ainsi que le rétablissement d’institutions opérationnelles capables de s’attaquer aux causes sous-jacentes du conflit et de prévenir efficacement les abus futurs. Ces dernières mesures sont vitales pour la reconstruction et la prévention des conflits, mais peuvent également miner ou retarder la lutte contre l’impunité.

Le droit international permet aux États d’utiliser les amnisties de manière discrétionnaire dans ces circonstances extraordinaires, tant que ces amnisties ne sont pas illimitées. Ces amnisties ne pourraient s’appliquer, par exemple, aux crimes et infractions les plus graves, comme indiqué ci-dessus. Les demandeurs d’amnistie doivent également remplir certaines conditions avant de pouvoir en bénéficier, telles que le dépôt des armes ou la présentation d’un compte rendu véridique de leur rôle dans le conflit ou pour les atrocités commises. L’octroi d’amnisties en combinaison avec des mécanismes de responsabilité non judiciaires ou semi-judiciaires, tels que les commissions de vérité, renforcent encore la crédibilité de ces mesures.

Le Statut de Rome établit que les immunités traditionnelles des chefs d’État ou des hauts fonctionnaires impliqués dans des atrocités de masse ne s’appliquent pas, mais il n’aborde pas explicitement la question des amnisties. Cela pose la question de savoir si la CPI pourrait se satisfaire d’une amnistie,2 particulièrement celles qui pourraient être soutenues par certaines victimes comme moyen de mettre fin à un conflit et de rétablir la paix. Compte tenu de cette lacune dans le Statut de Rome, on peut soutenir que le Procureur ou les Chambres de la CPI peuvent reconnaître les amnisties sous certaines conditions. La Cour pourrait estimer qu’un processus d’amnistie remplirait « l’exigence de complémentarité », supprimant ainsi la compétence de la Cour quand de véritables procédures judiciaires nationales traitent de l’affaire.3 Cela semble toutefois difficile à concilier avec l’article 17 du Statut de Rome, qui exige explicitement une « procédure judiciaire », et non un acte politique et/ou législatif (ce qui est le cas pour une amnistie). Enfin, le Procureur a le pouvoir de décider, dans certaines circonstances exceptionnelles, qu’il n’est pas dans « l’intérêt de la justice » d’enquêter sur des crimes qui relèveraient autrement de sa compétence.4 Cette disposition peut prévoir un scénario dans lequel la CPI pourrait consentir à des amnisties. 

Les amnisties sont particulièrement utilisées en Afrique de l’Ouest. Pour l’exemple, l’accord de paix de Lomé de 1999 entre les parties belligérantes en Sierra Leone comprenait une disposition d’amnistie pour les combattants rebelles et Foday Sankoh, le leader du Front révolutionnaire uni, pour toutes les atrocités commises jusqu’à la signature de l’accord. Suite à un excès de violence après la signature de l’accord, Sankoh a été arrêté puis remis au Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), un tribunal hybride soutenu par l’ONU et établi à Freetown. Il devait répondre de dix-sept chefs d’accusation de crimes de guerre, mais est décédé en attendant son procès en 2003. La grande majorité des forces rebelles opérant en Sierra Leone n’ont jamais été poursuivies pour leurs crimes. Par ailleurs, les juges du TSSL ont décidé que, bien qu’il y ait une tendance normative à restreindre le recours aux amnisties, celle-ci n’est pas gravée dans le marbre et le droit international n’interdit pas aux gouvernements d’adopter des lois d’amnistie.

Citations & References

1:  Transitional Justice Institute Expert Group (2013) “The Belfast Guidelines on Amnesty and Accountability”, Transitional Justice Institute of the University of Ulster.

2:  Ronald Slye (2008) “Chapter 7: Immunities and Amnesties” dans Max du Plessis ed. “African Guide to International Criminal Justice”, Institute for Security Studies.

3:  Ibid.

4: Article 53 du Statut de Rome.

 

Ressources & Commentaires​

Ronald Slye (2008) “Chapter 7: Immunities and Amnesties” dans Max du Plessis ed. “African Guide to International Criminal Justice”, Institute for Security Studies

Ce chapitre passe en revue les dispositions du Statut de Rome relatives aux amnisties et aux immunités, et explique les conditions dans lesquelles ces mesures pourraient être maintenues à la CPI.

Jay Butler (2017) « Amnesty for Even the Worst Offenders » Revue de droit de l’Université de Washington; 589

L’article cherche à s’éloigner d’un débat binaire entre amnistie et lutte contre l’impunité, en faisant valoir que ce débat est trop étroit pour répondre à la complexité des demandes de résolution des conflits dans de nombreux contextes où les amnisties sont appliquées.

Transitional Justice Institute Expert Group (2013) « The Belfast Guidelines on Amnesty and Accountability » Transitional Justice Institute de l’Université d’Ulster

Ce document définit le statut juridique actuel des amnisties. Plutôt que d’énumérer les éléments d’une amnistie « acceptable », ces lignes directrices sont un outil permettant d’évaluer la légitimité globale des amnisties dans un contexte donné. 

Programme de recherche sur les règlements politiques (2020) « Amnesties, Conflict and Peace Agreement Database », Université d’Édimbourg,

Cette base de données fournit des ressources annotées en accès libre sur la portée, la mise en œuvre et les effets des amnisties. Cette base de données se concentre sur les amnisties accordées pendant un conflit et dans le cadre de négociations de paix, ou d’efforts de consolidation de la paix.    

Programmes de communication et de sensibilisation 

Les programmes de communication renforcent la participation locale, permettent une meilleure compréhension des procédures judiciaires, et donnent une voix au public dans la recherche de la justice. 

La justice internationale est poursuivie au nom des victimes et des communautés les plus touchées par des crimes graves. Une stratégie de sensibilisation permet aux victimes de voir la justice rendue, et au public d’avoir accès à la vérité révélée dans la salle d’audience. Si les procès doivent aider à traiter les causes sous-jacentes des conflits ou des crimes commis, les institutions judiciaires doivent activement impliquer le public dans l’écriture d’un récit commun sur le passé. De même, si les procès doivent contribuer à dissuader la perpétuation de futures atrocités, les auteurs potentiels doivent voir et comprendre les conséquences de ce type de crimes graves.    

L’implication du public ne devrait jamais être pensée après la mise en œuvre de procédures judiciaires; le programme de sensibilisation nécessite un investissement important en termes de planification, de personnel et de ressources dès le départ. Lorsqu’ils sont fructueux, ces investissements sont très rentables, tant pendant le procès qu’après celui-ci. Les communautés qui attendent depuis longtemps que justice leurs soit rendue, ont des attentes naturellement élevées, et parfois irréalistes, en matière de poursuites ou de mesures de réparation. Les programmes de sensibilisation sont essentiels pour garantir que des informations transparentes et précises soient à la disposition des groupes de victimes. Ces programmes fournissent également à ces communautés un moyen de dialoguer avec les institutions judiciaires sur leurs préoccupations et leurs besoins.    

Si le public estime qu’un procès est crédible et légitime, il retrouvera confiance dans les institutions judiciaires et sera plus enclin à participer aux procédures judiciaires officielles. Les programmes de sensibilisation sont également essentiels pour contrer les campagnes de désinformation organisées par des personnes puissantes accusées de crimes graves. Sans un moyen de communication efficace avec le public, la désinformation peut semer la panique parmi les anciens combattants, qui peuvent refuser de coopérer ou même menacer de reprendre les armes.

 

Ressources & Commentaires​

Clara Ramírez-Barat (2011) « Making an Impact : Guidelines on Designing and Implementing Outreach Programs », ICTJ

Ce rapport examine les programmes de sensibilisation dans divers contextes, notamment le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Il fournit aux praticiens des conseils pratiques sur la conception et la mise en œuvre de programmes de sensibilisation. 

Norma Henry Prentelovitch (2008) « Seeing Justice Done : the Importance of Prioritizing Outreach Efforts at International Criminal Tribunals » , Georgetown Journal of International Law 39 

Les programmes de communication et de sensibilisation sont essentiels à la mission des tribunaux internationaux. Sans efforts d’inclusion des victimes et sans communication d’informations fiables sur les procédures avec le public, les efforts de justice risquent de se concentrer sur les auteurs des crimes, laissant derrière les victimes. 

Mise en œuvre du droit national pour poursuivre les crimes internationaux 

Dans la mesure où le système judiciaire et le climat politique d’un pays le permettent, beaucoup affirment que les États ont le devoir de poursuivre les auteurs des violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international, devant les tribunaux nationaux. La responsabilité de chaque État en matière de poursuites des crimes internationaux est définie dans un certain nombre de traités internationaux, et clairement définie dans l’article 17 du Statut de Rome.5 Dans le cadre de ses engagements conventionnels, chaque État partie au statut accepte de promulguer une « loi d’application » permettant aux tribunaux nationaux d’engager des poursuites pour les crimes internationaux. Pourtant, le principal défi de le la promulgation d’une loi d’application est de garantir que les crimes définis dans le Statut de Rome soient également codifiés en tant que crimes dans le droit interne.

Pour satisfaire cette exigence, un État doit déterminer dans quelle mesure les lois nationales existantes peuvent être appliquées pour poursuivre les crimes internationaux, et identifier les incohérences nécessitant une modification ou une nouvelle législation.

Certains systèmes juridiques permettent l’application directe du droit coutumier international et des traités devant les tribunaux nationaux. Dans les contextes où les traités sont directement applicables, les crimes internationaux entrent dans la législation nationale après la ratification du Statut de Rome, de même que d’autres traités fondamentaux définissant le droit pénal international, le droit humanitaire international et les droits de l’Homme (par exemple, les Conventions de Genève et ses protocoles, la Convention sur le génocide, la Convention de La Haye de 1907 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Pourtant, seuls quelques États ont adopté cette doctrine d’applicabilité directe des traités internationaux dans le droit national. De nombreux systèmes juridiques exigent que les traités soient transposés dans le droit interne à travers la rédaction et l’adoption de lois nationales, codifiant les termes du traité dans la législation nationale. 

Indépendamment du moyen choisi par un État pour permettre l’application du droit international par ses juridictions nationales, la plupart des systèmes juridiques nationaux incluent des éléments de crimes internationaux dans leur droit pénal. Les dispositions constitutionnelles relatives aux violations des droits de l’Homme et les lois nationales codifiant les crimes « ordinaires » tels que le meurtre, la torture et la violence sexuelle n’en sont que quelques exemples. Dans certains contextes, ces lois peuvent suffisamment refléter les crimes définis dans le Statut de Rome pour permettre une « complémentarité » efficace entre les tribunaux nationaux et la CPI. Dans d’autres contextes, des modifications ou des ajouts seront nécessaires pour combler les lacunes de la législation nationale. 

Même dans les cas où les crimes internationaux ont été intégrés dans la législation nationale, il peut subsister des obstacles aux poursuites des crimes internationaux devant les tribunaux nationaux. Cela pourrait être le cas lorsque la législation nationale empêche les auteurs présumés d’être poursuivis en raison d’amnisties ou d’immunités officielles. Un autre exemple pourrait être celui où le code pénal national n’inclut pas la responsabilité des chefs militaires comme responsabilité pénale (bien que dans la plupart des cas, les règles nationales de responsabilité civile et pénale permettent d’interpréter cette omission comme impliquant la responsabilité pénale des commandants). 

De nombreux systèmes judiciaires nationaux ont une interprétation stricte du principe selon lequel nul ne peut être inculpé rétroactivement pour un crime qui n’était pas codifié dans la législation nationale au moment où l’infraction a été commise. Cela peut avoir des conséquences sur les efforts déployés pour que les auteurs de crimes internationaux soient tenus responsables devant les tribunaux nationaux. Les traités nouvellement ratifiés ou les lois nouvellement rédigées qui introduisent les crimes internationaux dans la législation nationale, peuvent arriver trop tard pour être appliqués aux crimes commis dans les années ou décennies précédant la ratification de ces traités. Dans de tels cas, les systèmes juridiques peuvent permettre l’application directe du droit international, selon le principe qui prévoit qu’un acte considéré comme illégal en vertu du droit international ne peut être exclu de poursuites en raison d’un manque de codification dans le contexte national concerné. Un autre moyen de lutter contre l’impunité de façon rétroactive, bien qu’à travers la CPI, peut être l’application rétrospective du Statut de Rome (en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome) dès juillet 2002.6

Le régime de coopération entre les États et la CPI, tel qu’envisagé dans le Chapitre 9 du Statut de Rome, peut favoriser la lutte contre l’impunité au niveau national pour les crimes internationaux.7

Cette coopération avec la CPI est particulièrement bénéfique pour les enquêtes/poursuites nationales au niveau opérationnel. C’est en revanche la collaboration entre les États parties au Statut de Rome qui permettra de  partager leurs modèles de législation et leurs expériences avec les États qui souhaitent promulguer une loi d’application. C’est là que la coopération interétatique sous l’égide du Statut de Rome peut s’avérer déterminante pour permettre aux systèmes judiciaires nationaux de disposer des outils dont ils ont besoin pour lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves au niveau national.

Citations & References

5: Article 17 du Statut de Rome.

6: Article 12(3) du Statut de Rome.

7: Voir le régime de coopération entre États de la CPI dans le Chapitre 9 du Statut de Rome.

Ressources & Commentaires​

Amnesty International (mai 2010) « Liste actualisée des principes à respecter en vue d’une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale »

Cette liste propose des recommandations pour évaluer la législation et le système judiciaire d’un État, afin de s’assurer que la CPI puisse compléter de manière efficace le travail des tribunaux nationaux, et que le système judiciaire national soit prêt à coopérer avec la Cour. 

 

Centre for International Law Research and Policy, (septembre 2017 ) « Implementing the Rome Statute of the International Criminal Court »

Ce document est conçu pour les acteurs nationaux qui travaillent sur des questions de justice pénale internationale. 

 

Compétence universelle

Le principe de la compétence universelle est fondé sur la notion selon laquelle certains crimes sont si graves – crimes contre l’humanité, génocide, crimes de guerre, agression, torture et autres – qu’ils sont un crime contre l’Humanité toute entière. Selon cette logique, la nature universelle du tort causé impose à tous les États le devoir de poursuivre les responsables de ces crimes en justice. L’universalité est le fondement de l’ autorité judiciaire partagée par tous les États pour poursuivre les auteurs de ces crimes. L’intégration de la compétence universelle dans le droit national permet à un État d’exercer sa compétence à l’égard des personnes accusées de certains crimes particulièrement graves, indépendamment du lieu où les crimes ont été commis et de la nationalité des accusés et/ou des victimes. Cependant, l’application d’immunités à certains auteurs peut entraver les poursuites engagées par d’autres autorités nationales. Dans ce cas, seul un tribunal pénal international peut lever ces immunités.8 

 
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Justice pour les victimes au Libéria: compétence universelle

Alain Werner, Directeur de Civitas Maxima, revient sur les procès qui ont eu lieu en France, en Suisse et aux Etats-Unis pour les crimes de guerre commis au Libéria. Dans cette interview, Werner présente le travail de Civitas Maxima ainsi que les différents mécanismes judiciaires mis en œuvre pour rendre justice aux victimes. Werner souligne l’importance de ces initiatives et souhaite pouvoir voir un jour la justice rendue sur le territoire libérien. 

Citations & References

Ressources & Commentaires​

Trial International (2020)  « Universal Jurisdiction Annual Review 2020 — Terrorism and international crimes: prosecuting atrocities for what they are »

Trial International recueille depuis 2014 des données complètes sur les enquêtes et les procès en cours qui relèvent de la compétence universelle. Leurs recherches de 2019 révèlent une augmentation de 40 % du nombre d’affaires de compétence universelle dans le monde, par rapport à l’année précédente. En 2019, Trial International a comptabilisé 16 condamnations dans 16 pays différents, ainsi que 146 accusations de crimes contre l’humanité, 21 accusations de génocide et 141 accusations de crimes de guerre.