Guinée

Le 22 décembre 2008, le capitaine Moussa Dadis Camara prend le pouvoir à la suite d’un coup d’État. En dépit de sa promesse d’introduire des réformes démocratiques, Dadis Camara renforce au contraire le régime militaire, commet des violations généralisées des droits de l’Homme et n’organise pas les élections promises depuis longtemps.

Le 28 septembre 2009, des dizaines de milliers de partisans de l’opposition se réunissent au stade de Conakry : à 11h30, plusieurs centaines de membres des forces de l’ordre entrent dans le stade et ouvrent le feu sur la foule, tuant au moins 156 personnes et blessant ou agressant sexuellement plus de 1400 autres.1 Dans les jours qui suivent, les forces de sécurité continuent de commettre des viols, des meurtres et des pillages dans des quartiers principalement peuplés par des partisans de l’opposition. Les autorités et les forces de l’ordre guinéennes dissimulent le massacre, en détruisant les preuves et en enlevant les corps.2

Une commission d’enquête internationale mandatée par le secrétaire général des Nations Unies conclut que des crimes contre l’humanité ont été commis par les forces de sécurité de l’État lors d’attaques généralisées et systématiques contre la population civile, le 28 septembre et les jours suivants. La Commission confirme qu’au moins 156 personnes ont été tuées, des centaines de personnes ont été torturées ou ont subi d’autres traitements inhumains, et au moins 109 femmes ont été victimes de viols et d’autres actes de violence sexuelle, y compris des mutilations et de l’esclavage sexuel. Une enquête parallèle de la société civile, menée par Human Rights Watch, conclut que les crimes n’étaient pas le fait d’un groupe de soldats voyous mais d’une attaque organisée et coordonnée contre des civils.3  

En octobre 2009, le Bureau du Procureur (le Bureau) de la Cour pénale internationale (CPI) ouvre un examen préliminaire afin de déterminer si les crimes relevant de la compétence de la Cour ont été perpétrés pendant le massacre du stade de Conakry en septembre 2009: « notamment les crimes contre l’humanité suivants : meurtre, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté, torture, viol et autres formes de violence sexuelle, persécution, et disparitions forcées. L’examen préliminaire porte également sur l’existence et l’authenticité de procédures nationales relatives à ces crimes » .

Les premières élections présidentielles libres et équitables du pays, qui se sont tenues en décembre 2010 alors que Dadis Camara se remettait à l’étranger d’une tentative d’assassinat, sont remportées par le dirigeant actuel du pays, Alpha Condé. Bien qu’il se soit engagé à démocratiser et renforcer l’État de droit, son mandat a été entaché par des accusations de corruption et de violence politique, qui continuent d’être perpétrées lors d’élections régionales et nationales.4  En 2020, Alpha Condé obtient un troisième mandat présidentiel, à la suite d’un référendum constitutionnel boycotté par l’opposition.5

Commentaires & Rapports

Conseil de Sécurité des Nations Unies (2009) Rapport de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée (S/2009/693)

Décembre 2009 : En octobre 2009, le Secrétaire général des Nations Unies a mis en place une commission d’enquête internationale sur les événements du 28 septembre 2009. Le rapport a conclu que les forces de sécurité guinéennes ont commis des crimes contre l’humanité pendant l’attaque et dans les jours qui ont suivi.

Human Rights Watch (2009) « Un lundi sanglant: Le massacre et les viols commis par les forces de sécurité en Guinée le 28 septembre »

Au lendemain des attentats de septembre 2009, Human Rights Watch a mené une enquête approfondie sur les événements, en se basant sur des entretiens avec 240 témoins.

Lutte contre l'impunité en Guinée

Poursuites des crimes internationaux: priorités et obstacles aux efforts nationaux

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1er octobre 2003
22 décembre 2008
23 décembre 2008
28 septembre 2009
14 octobre 2009
30 octobre 2009
3 décembre 2009
17 décembre 2009
15 janvier 2010
Janvier 2010
Janvier 2010
8 février 2010
Mai 2010
27 juin 2010
7 novembre 2010
21 décembre 2010
Août 2011
1er février 2012
Février 2013
30 avril 2013
27 juin 2013
Janvier 2014
11 mai 2015
Juin 2015
8 juillet 2015
11 octobre 2015
7-11 avril 2016
Juillet 2016
16 décembre 2016
10 février 2017
12 mars 2017
14 mars 2017
29 décembre 2017
Avril 2018
Mai 2019
Juin 2019
29 octobre 2019
22 mars 2020
19 juin 2020
9 octobre 2020
18 octobre 2020

Lutte contre l’impunité au niveau national

En février 2010, cinq mois après le massacre du 28 septembre, le ministre de la justice nomme de nombreux juges spécialisés pour enquêter sur les crimes commis pendant et immédiatement après l’attaque. Travaillant dans des conditions difficiles et avec des ressources réduites, l’enquête progresse lentement mais de manière significative, pour finalement achever ses travaux sept ans plus tard, en décembre 2017. L’enquête conduit à un certain nombre d’accusations et d’arrestations, impliquant dans certains cas des fonctionnaires de haut rang, tels que le ministre en exercice, Moussa Tiégboro Camara, le gouverneur de Conakry, Sékou Resco Camara, et l’ancien président, le capitaine Moussa Dadis Camara.

Malgré ces mesures importantes et les promesses de justice, la Guinée n’a pas entamé les procès des principaux responsables des crimes de septembre 2009. Human Rights Watch a suivi de près le processus et a relevé de nombreux obstacles à l’ouverture des procès, notamment un paysage d’insécurité politique, un manque d’indépendance judiciaire et un faible soutien politique pour les poursuites. Diverses difficultés juridiques et institutionnelles ont également retardé le procès.  Le non-respect des droits de l’accusé et le manque de protection des témoins et des victimes sont particulièrement préoccupants.6 

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Guinée: les victimes du stade de Conakry obtiendront-elles justice ?

Olivier Kambala, Conseiller paix et développement au Bureau du Coordonnateur Résident du Système des Nations Unies à Madagascar, revient sur les enquêtes et poursuites pour les crimes commis pendant les attaques du 28 septembre 2009 à Conakry. Kambala présente l’avancée des enquêtes en Guinée et le rôle de la Cour pénale internationale. Kambala s’inquiète du manque de volonté politique, ainsi que des difficultés juridiques et financières qui ont retardé le procès, reporté à 2021. 

Préoccupations en terme de capacité

L’achèvement de l’enquête sur le massacre du stade de Conakry marque une étape importante sur la voie de la lutte contre l’impunité, malgré le manque chronique de soutien et de ressources auquel le groupe de juge spécialisé a été confronté pendant son mandat. Les juges ont reçu des salaires minimes, n’ont pas disposé de moyens de sécurité suffisants et ont manqué de matériel de base comme des ordinateurs et même des stylos. Malgré ces conditions, les magistrats ont entendu les témoignages de plus de 450 victimes et témoins. 

Si les procès des principaux responsables du massacre du 28 septembre ont lieu, ils seront complexes, longs et très sensibles. Cela pose de nombreux défis pour un système judiciaire qui continue de souffrir de fragilités structurelles après des décennies de mauvaise gouvernance. La grande notoriété des accusés, combinée à des protections juridiques et institutionnelles insuffisantes pour les témoins et les victimes, pose des risques importants tant pour les accusés que pour ceux qui pourraient témoigner devant les tribunaux. Une planification logistique et opérationnelle considérable est également nécessaire si l’on veut que le procès se déroule dans un délai raisonnable et de manière crédible.7

Le tribunal aura besoin d’une stratégie pour gérer le grand nombre de victimes cherchant à participer au procès, l’intérêt des médias et l’ouverture du procès à l’examen du public. Le défi que représente l’organisation des procès des principaux responsables des crimes présumés commis le 28 septembre 2009 a mis en évidence les lacunes et les faiblesses des services judiciaires et de sécurité guinéens. Le sous-financement chronique a conduit à une formation inadéquate de la police et a contribué aux niveaux élevés de corruption dans le pays.8 Malgré certaines améliorations depuis la fin du régime militaire, l’indépendance des tribunaux est toujours remise en question. Le parti au pouvoir a intensifié sa répression contre les groupes d’opposition ces dernières années et, dans certains cas, a utilisé le système judiciaire contre les membres de l’opposition politique.9

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Justice pénale internationale en Afrique de l’Ouest

Roland Adjovi, Roland Adjovi, Conseiller en droit international pour le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime en Afrique d’Ouest à l’UNODC, analyse les interactions entre les mécanismes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux. Il revient également sur les différents instruments juridiques tels que le Protocole de Malabo, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Cour pénale internationale et les tribunaux hybrides.

Commentaires & Rapports

FIDH (2017) « Justice, réconciliation et réformes législatives : 3 priorités pour l’État de droit en Guinée »

Dans ce rapport, la FIDH documente les progrès réalisés en terme de renforcement de l’État de droit en Guinée. Elle exprime ses préoccupations quant à la complexité des procès prévus et aux faiblesses persistantes du secteur de la justice. Le rapport constate que le gouvernement guinéen doit agir de toute urgence sur les préparatifs, si l’on veut que le procès se déroule dans des délais raisonnables et de manière crédible.  

LandInfo (2011) « Guinée: La police et le système judiciaire » 

Ce rapport examine la structure, les capacités et les lacunes de la police et du système judiciaire guinéens. Il conclut que le système judiciaire est lent, chroniquement sous-financé et manque d’indépendance. La corruption a sapé la légitimité du secteur judiciaire, constate le rapport, permettant souvent aux riches de vivre au-dessus des lois. 

Human Rights Watch (2012) : « En attente de justice : La nécessaire traduction devant les tribunaux guinéens des responsables du massacre, des viols et autres exactions perpétrés dans le stade le 28 septembre 2009 »

Le rapport se penche sur les obstacles qui entravent les progrès de la commission d’enquête, en soulignant les défis politiques, institutionnels et opérationnels. 

Établir un cadre juridique pour la poursuite des crimes internationaux devant les tribunaux nationaux

À la grande déception des groupes de victimes, les trois juges nationaux qui ont mené l’enquête pendant sept ans sur le massacre du 28 septembre et ses conséquences, ont requalifié les accusations de « crimes contre l’humanité » en « crimes ordinaires » lors de la publication de leur rapport final. En expliquant leur décision, les juges notent que la Guinée n’a acquis la compétence légale de poursuivre les crimes internationaux qu’en 2016. Ainsi, en 2010, lorsque les accusés ont été inculpés pour les crimes de septembre 2009, le procureur général de la Cour d’appel n’a pas inclus les crimes contre l’humanité.

Des groupes de victimes ont contesté la requalification des charges devant la Cour suprême qui, en juin 2019, a rejeté leur plaidoyer dans une décision finale qui ne peut faire l’objet d’un appel. Cette décision a été rendue, en dépit des résultats de l’enquête des Nations Unies, qui qualifie le massacre de crime contre l’humanité, et de l’examen préliminaire en cours mené par le Bureau du Procureur de la CPI datant d’octobre 2009.

Commentaires & Rapports

Diawo Barry (26 juin 2019) « Guinée: la Cour suprême clôt l’enquête sur les massacre du 28 septembre 2009, une étape de plus vers l’ouverture du procès» Jeune Afrique

Dans une décision qui ne peut pas faire l’objet d’un appel, la Cour suprême de Guinée a finalement clos les enquêtes sur le massacre du Stade de Conakry en juin 2019. Bien que les enquêtes se soient terminées en 2017, le processus a été rouvert par des parties civiles contestant la requalification des crimes contre l’humanité en crimes ordinaires.  

Diawo Barry (12 janvier 2018) « Massacre du 29 septembre 2009 en Guinée : deux officiers soupçonnés bénéficient d’un non-lieu» Jeune Afrique

Lorsque les juges d’instruction ont terminé leurs travaux en décembre 2017, les conditions étaient réunies pour qu’un procès s’ouvre à Dixinn, en dehors de Conakry. Les parties civiles n’étaient cependant pas satisfaites de l’issue de l’enquête. Les accusations portées contre deux suspects importants ont été abandonnées, et l’accusation de « crimes contre l’humanité» a finalement été requalifiée en « crimes ordinaires». 

 

Volonté politique

La Guinée a fait des efforts lents mais notables pour traduire en justice les principaux responsables du massacre du stade de Conakry, allant jusqu’à inculper des hauts fonctionnaires en exercice et des membres de haut rang de l’ancien gouvernement. Ces progrès lents mais continus ont souvent conduit d’éminents observateurs internationaux à reconnaître une volonté politique guinéenne importante de poursuivre les crimes internationaux,  mais cette dernière serait minée par un manque de ressources et de capacités.10 

Après une décennie de retards, nombre de ces mêmes observateurs craignent aujourd’hui que la lenteur des enquêtes et des préparatifs du procès s’explique par la réticence du gouvernement à tenir sa promesse de poursuites, et que ce manque de volonté politique soit par ailleurs dissimulé par l’apparente coopération continue avec le Bureau du Procureur de la CPI.11 Cette inquiétude s’est accrue ces dernières années compte tenu des nombreuses violations des droits de l’Homme commises par le gouvernement lors d’épisodes de plus en plus fréquents de violences électorales. Le rôle du régime Condé dans les violations des droits de l’Homme pendant les élections a peut-être atténué sa volonté initialement affichée de traduire en justice les personnes accusées de crimes commis par le régime précédent.12

Commentaires & Rapports

Human Rights Watch (2020) « Guinée : Un référendum entaché de violences » 

Le rapport documente les récentes mesures de répression de l’opposition politique par les forces de l’ordre, qui ont entraîné la mort d’au moins huit personnes en 2020, dont deux enfants. Au moins quarante autres personnes ont été victimes de « disparition » forcée. Le rapport condamne l’impunité persistante pour ces violations des droits de l’Homme et s’inquiète du fait que l’impunité est un moteur de la violence.

VOA (2019) « Crise politique meurtrière : des clés pour comprendre »

Dans un processus qui semblait avoir des motivations politiques, huit leaders de l’opposition ont été jugés pour leur rôle dans des manifestations contre les efforts du président Condé pour obtenir un troisième mandat. Les manifestations sont devenues meurtrières lorsque les services de sécurité ont fait un usage excessif de la force contre les manifestants. Cette affaire fait suite à la répression de plus en plus sévère des manifestations de l’opposition au cours des dernières années.  

L’impunité et ses conséquence

Le gouvernement guinéen s’est régulièrement engagé à ce que les responsables des crimes graves commis en septembre 2009 répondent de leurs actes. Pourtant, l’impunité reste la norme pour les violations des droits de l’homme commises lors d’épisodes plus récents de violence électorale ou de répression des manifestations politiques.13 En 2020, les autorités guinéennes ont harcelé, intimidé et arrêté arbitrairement des membres de l’opposition et des défenseurs des droits de l’Homme en toute impunité.14

Les observateurs des droits de l’Homme affirment qu’une culture d’impunité pour les auteurs de violations des droits de l’Homme est l’un des moteurs de l’aggravation des cycles de violences politiques qui ont entouré les élections guinéennes ces dernières années. À la lumière de ces développements, les groupes nationaux et les observateurs internationaux s’inquiètent de plus en plus des retards actuels dans le jugement des principaux responsables des crimes de septembre 2009, retards dus au manque de volonté politique plutôt qu’à des questions opérationnelles ou financières.15

Citations & Références​

13: Cellou Dalien Diallo (2020) « Guinea: Downfall of Democracy An Interview with Former Prime Minister », Freiheit.org.

14: Amnesty International (2020) « Guinée : Les victimes du massacre du stade n’ont toujours pas obtenu justice ».

15: Ibid.

Commentaires & Rapports

Amnesty International (2020) « Guinée : Les victimes du massacre du stade n’ont toujours pas obtenu justice »

Dix ans après la transition démocratique, l’impunité règne largement en Guinée où les forces de sécurité sont impliquées dans des crimes. L’achèvement d’une enquête crédible sur les crimes de septembre 2009 a fait naître l’espoir d’une justice, mais malgré ces onze années de préparation aucun procès n’a encore été ouvert. Les victimes et les groupes de la société civile craignent de plus en plus que la Guinée n’ait finalement pas la volonté politique d’engager des poursuites.

Astrid Chitou (13 Nov 2019)  « Elusive Justice for Guinea Leaves Open Wounds » Justiceinfo.net

L’article offre un aperçu de la vie des victimes et de leur famille. L’auteur souligne que leur souffrance n’est pas seulement le résultat d’une impunité permanente : les victimes interrogées expliquent comment leur vie a changé à jamais suite aux blessures invalidantes et la perte du soutien familial. Il existe un continuum, selon l’auteur, entre les lenteurs de la justice pour le massacre du stade de Conakry et l’impunité permanente pour les décès et les blessures subis lors des manifestations politiques au cours des années qui ont suivi. 

FIDH (2015) « Guinée: Le temps de la justice? »

Ce rapport documente les progrès des enquêtes nationales. Les auteurs affirment qu’il existe un continuum entre l’impunité actuelle des crimes de septembre 2009 et les cycles répétés de violences électorales. 

Cellou Dalien Diallo (17 avril 2020) « Guinea: Downfall of Democracy An Interview with Former Prime Minister » Freiheit.org

Cet entretien avec l’ancien Premier ministre guinéen offre une analyse des raisons pour lesquelles l’impunité demeure pour les crimes graves commis par le dernier régime. Se référant aux récents développements politiques tels que le référendum constitutionnel, l’ancien Premier ministre affirme que la Guinée dispose des bases juridiques nécessaires pour garantir la justice mais qu’elle manque de volonté politique.

Justice pénale internationale  

Depuis l’ouverture de l’examen préliminaire, en octobre 2009, sur les crimes internationaux commis à partir du 28 septembre 2009, le Bureau du Procureur a adopté une stratégie qui associe l’encouragement actif des enquêtes nationales et l’examen minutieux des progrès réalisés par le pays en vue de l’ouverture de poursuites. Le gouvernement guinéen s’est montré ouvert à ces engagements et à coopérer activement avec la CPI. Depuis son arrivée au pouvoir en 2010, l’administration Condé a fait un effort concerté pour améliorer la réputation internationale de la Guinée. Éviter une enquête de la CPI est une partie importante de ces efforts mis en œuvre pour améliorer l’image de la Guinée en tant que nation démocratique et respectueuse des droits.16

Complémentarité

« Complémentarité positive» est un terme utilisé par le Bureau du Procureur pour caractériser l’approche de la CPI en vue de son examen préliminaire en Guinée.17 Ce terme fait référence à une stratégie d’engagement actif de la Cour pour aider un État à remplir ses obligations en vertu du Statut de Rome, selon lequel les États et la CPI sont considérés comme des partenaires partageant l’objectif et la responsabilité commune de mettre fin à l’impunité des crimes internationaux.18 En Guinée, le Bureau du Procureur a soutenu les enquêtes nationales à travers des visites régulières, des analyses comparatives des étapes de l’enquête et la création d’alliances avec les institutions nationales. Selon des groupes de la société civile, la CPI fait lentement avancer les enquêtes nationales en alliant assistance et pression.19

L’examen préliminaire du Procureur de la CPI et le soutien à la justice ont eu un impact notable en Guinée, marquant une réussite importante pour le Bureau du Procureur, qui pourrait désormais servir d’approche modèle pour une complémentarité positive.20 Cela dit, malgré des progrès notables de la justice au niveau national, plus d’une décennie après le début des enquêtes et trois ans après leur conclusion, aucun procès n’a eu lieu. À cet égard, l’exemple guinéen peut également signaler un risque lié à l’approche de « complémentarité positive», dans la mesure où une coopération étroite avec le Bureau du Procureur pourrait, dans certaines circonstances, faciliter les retards sous couvert d’un engagement étroit du gouvernement avec la CPI.21

Commentaires & Rapports

Will Colish (2013) « The International Criminal Court in Guinea: A Case Study of Complementarity» Révue Quebecoise de droit international

Colish décrit le cas de la Guinée comme une association de forte volonté et de faible capacité. Cette association, affirme Colish, en fait un cas idéal pour analyser les activités et les impacts d’une approche de « complémentarité positive». 

Human Rights Watch (2018): « Point de pression : l’impact de la CPI sur la justice nationale. Enseignements tirés de la Colombie, de la Géorgie, de la Guinée et du Royaume-Uni »

Le rapport inclut la Guinée dans une série d’études de cas analysant les impacts des interventions de la CPI sur les processus de justice au niveau national. Le cas de la Guinée illustre comment un engagement étroit avec la CPI a contribué à créer et à renforcer l’espoir que le système judiciaire national cherche à établir les responsabilités pour le massacre du 28 septembre.  

 

Nour Saadi (2017) « La volonté politique et la capacité national : Le massacre du 28 septembre et la Cour pénale international» CHRLP Working Paper Series Vol. 5 n.1

L’échec actuel de l’ouverture d’un procès national pour le massacre du 28 septembre met en évidence un risque potentiel dans l’approche de « complémentarité positive » de la CPI. Si, en fin de compte, la justice est indéfiniment reportée en Guinée, l’affaire pourrait être considérée comme un exemple de cette approche qui contribue finalement à l’inaction dans certaines circonstances. Un tel résultat nuirait à la crédibilité du Bureau du Procureur dans des contextes similaires à l’avenir.

Poursuites des violences sexuelles

Au moins 109 victimes de viols, de viols collectifs et d’esclavage sexuel figurent parmi les victimes du massacre du stade de Conakry. Le Statut de Rome fournit une articulation plus développée de la justice pour les femmes que tout autre instrument antérieur de droit pénal international. Il existe toutefois un décalage entre les dispositions relatives à la justice pour les femmes détaillées dans le Statut de Rome, et la place centrale qu’occupe le principe de complémentarité dans ce même statut. En substance, le principe de complémentarité établit que la CPI ne peut enquêter et poursuivre les crimes internationaux que lorsque les acteurs et les institutions judiciaires nationaux ne le font pas ou ne peuvent ou ne veulent pas le faire. Pourtant, la plupart des systèmes juridiques et judiciaires nationaux reposent sur des préjugés sexistes.

Pour que l’articulation plus développée de la CPI en matière de justice pour les femmes s’exerce dans le cadre du régime de complémentarité, il faudrait qu’une évaluation des pratiques discriminatoires ou partiales sur les questions liées au genre dans la législation et les tribunaux nationaux soit inclues dans l’évaluation plus large de la recevabilité de la compétence de la CPI par le Procureur – ce qui n’est pas fait actuellement de façon formalisée.22 Si le procès des principaux responsables du massacre du 28 septembre se poursuit, le manque d’attention à l’égard des préjugés sexistes dans le système judiciaire national contribuera à préserver l’impunité des auteurs de violences sexuelles et ne rendra pas justice aux victimes.

Citations & Références​

22: Chappell et al (2013) « The Gender Shadow of Complementarity: Lessons from the ICC Preliminary Examinations in Guinea & Colombia », International Journal of Transitional Justice.

Commentaires & Rapports

Chappell et al (2013): « The Gender Shadow of Complementarity: Lessons from the ICC Preliminary Examinations in Guinea & Colombia » International Journal of Transitional Justice

Il y a un « côté obscur » à la complémentarité en ce qui concerne l’égalité des sexes en matière de justice. Les préjugés sexistes dans la législation nationale et le secteur judiciaire qui entravent l’accès à la justice pour les victimes de violence sexuelle risquent d’être reproduits en vertu du principe de complémentarité.   La lutte contre l’impunité des violences sexuelles à travers le principe de la complémentarité devrait donc également inclure un examen minutieux des préjugés sexistes dans les systèmes juridiques nationaux par le Bureau du Procureur.

Recevabilité devant la CPI

Le Bureau du Procureur publie chaque année des rapports d’examen préliminaire pour chaque pays, qui peuvent aider les experts à déterminer si les situations, comme celle de la Guinée, devraient progresser vers l’ouverture d’une enquête officielle. Pendant l’évaluation de recevabilité, le Bureau analyse si les autorités nationales sont « désireuses et capables » de mener de véritables enquêtes et poursuites, et si ces procédures sont menées dans l’intention manifeste de traduire les auteurs en justice dans un délai raisonnable. L’examen préliminaire de la Cour en Guinée est actuellement au stade de la recevabilité.

Dans son rapport de 2020, le Bureau a salué l’engagement du ministre de la justice guinéen à ouvrir en juin 2020, les procédures pour les crimes de septembre 2009, tout en soulignant l’échec évident de la Guinée à respecter ce délai. Tout en reconnaissant les défis posés par la COVID-19, le Procureur a noté que le gouvernement n’a pas pris en compte des mesures alternatives pour faciliter l’ouverture du procès, telles que la convocation du comité de pilotage du procès, et a conclu que, bien que les autorités guinéennes aient fait des progrès significatifs ces dernières années, aucune nouvelle mesure n’a été prise en 2020 pour poursuivre les principaux responsables des crimes de septembre 2009. Le procureur a averti la Guinée que le temps et les efforts que le Bureau du Procureur est prêt à consacrer aux procédures nationales ne sont pas « indéfinis ».

Commentaires & Rapports

Bureau du Procureur, CPI (2020) « Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire »

L’évaluation de la recevabilité par le Bureau du Procureur a révélé que les autorités nationales avaient fait des progrès notables en matière d’enquêtes et de poursuites au cours des dernières années, mais qu’aucune nouvelle mesure n’avait été prise depuis que la Guinée n’avait pas respecté le délai qu’elle s’était elle-même fixé, à savoir juin 2020. Un cadre de référence, défini par le bureau du Procureur et fixant des objectifs clairs à atteindre pour éviter une enquête de la CPI, est en cours de préparation.

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