La Cour pénale internationale en Afrique de l'Ouest

L’Afrique de l’Ouest est depuis longtemps un puissant bastion de soutien à la CPI », a déclaré le juge nigérian Chile Eboe-Osuji, président de la Cour pénale internationale (CPI). Les membres de l’Union africaine (UA), et notamment les États d’Afrique de l’Ouest, ont joué un rôle essentiel dans la création du Statut de Rome et de la CPI. En effet, le Sénégal a été le premier pays au monde à ratifier le Statut de Rome. Par ailleurs, tous les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, sauf deux, sont parties au Statut de Rome. La Cour est très active dans la région, avec deux des 13 situations faisant l’objet d’enquêtes en Afrique de l’Ouest (Mali et Côte d’Ivoire), une situation en cours d’examen préliminaire (Guinée), et la situation au Nigeria où le Procureur de la CPI a terminé son examen préliminaire et peut maintenant demander aux juges de la Chambre préliminaire, l’autorisation d’ouvrir des enquêtes. 

Bien que le soutien de la société civile à la CPI reste indéfectible dans la région, les gouvernements ouest africains ont fait entendre leur préoccupation par rapport aux préjugés présumés de la CPI contre le continent africain. Certains pays membres de l’Union africaine ont même menacé d’un retrait collectif du Statut de Rome. Sous la présidence de Yahya Jammeh, la Gambie a été l’un des premiers pays à annoncer son intention de se retirer, décision qui a été annulée suite au changement de gouvernement en 2017 et à la transition démocratique qui a suivi.

Qu’est-ce que la CPI ? 

La Cour pénale internationale est le seul tribunal international permanent ayant compétence pour enquêter et poursuivre les personnes accusées des crimes internationaux les plus graves, à savoir crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crime d’agression et génocide. La CPI est une cour fondée un traité appelé le Statut de Rome, signé et ratifié par 123 états membres.

En enquêtant et en poursuivant ce que l’on appelle les « crimes internationaux fondamentaux », la Cour s’efforce de « mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves »1  et, ce faisant, contribue à la prévention de tels crimes à l’avenir. La CPI est un tribunal de dernier recours : elle ne peut enquêter et poursuivre des crimes internationaux que lorsque les juridictions nationales ne veulent pas ou ne peuvent pas le faire.2 Le rôle de la CPI est donc de compléter, et non de remplacer, les tribunaux nationaux. La société civile, en particulier, propose d’étendre le rôle complémentaire de la Cour afin de renforcer le concept de « complémentarité positive » et de soutenir activement les efforts des systèmes judiciaires nationaux pour enquêter et poursuivre les crimes internationaux au niveau national.3 

La Cour peut ouvrir une enquête de trois façons. Tout d’abord, les États peuvent saisir la Cour, comme l’a fait l’Ouganda pour le conflit dans le nord du pays, ou comme l’Argentine, le Canada, le Chili, la Colombie, le Paraguay et le Pérou pour la situation au Venezuela.4  Deuxièmement, le Bureau du Procureur (le Bureau) peut ouvrir une enquête proprio motu (de sa propre initiative) pour des situations qui relèvent déjà de la compétence de la Cour. Le Procureur doit recevoir l’autorisation de la Chambre préliminaire de la Cour pour ouvrir une enquête (En Géorgie, Afghanistan et au Myanmar/Bangladesh par exemple). Enfin, le Conseil de sécurité des Nations Unies peut renvoyer des situations devant la CPI, que les États concernés soient ou non parties au Statut de Rome. Le Conseil de sécurité a renvoyé deux situations à ce jour: le Darfour en 2005 et la Libye en 2011. En 2014, le renvoi de la Syrie devant la CPI a échoué en raison d’un double veto russo-chinois. En outre, les États non parties au traité peuvent demander à ce que la CPI exerce sa compétence sur des crimes présumés sur leur territoire en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome, comme cela a été le cas pour l’Ukraine.

La CPI peut exercer sa compétence pour les crimes commis à partir du 1er juillet 2002, date à laquelle la Cour est entrée en fonction. La Cour exerce sa compétence sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression, lorsqu’ils sont commis soit par des citoyens d’un État partie, soit sur le territoire d’un État partie, ou dans tous les cas où le Conseil de sécurité des Nations Unies renvoie une situation à la Cour, comme indiqué ci-dessus.

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Justice pénale internationale en Afrique de l’Ouest

Roland Adjovi, Conseiller en droit international pour le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime en Afrique d’Ouest à l’UNODC, analyse les interactions entre les mécanismes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux. Il revient également sur les différents instruments juridiques tels que le Protocole de Malabo, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Cour pénale internationale et les tribunaux hybrides.

Citations & References

1: Préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale 

2: Voir l’article 17 du Statut de Rome 

3: Emeric Rogier (2018) « The Ethos of ‘Positive Complementarity » EJIL Talk ! ; Fidelma Donlon, (2011) « Positive complementarity in practice » in Carsten Stahn & Mohamed El Zeidy (eds.), The International Criminal Court and Complementarity : From Theory to Practice, Cambridge University Press, pp. 920-954.

4: Les « renvois par les États » ont été jusqu’à présent le moyen le plus courant d’activer la compétence de la Cour ; d’autres exemples sont la République démocratique du Congo, le Mali et la République centrafricaine.

Ressources & Commentaires

William Schabas (2017) « An Introduction to the ICC» Cambridge University Press 

Une analyse des dispositions de fond du Statut de Rome et un guide des procédures pertinentes de la CPI, y compris son fonctionnement, sa compétence, les procédures d’enquêtes et les procédures préliminaires ainsi que les procès, les appels, les sanctions, le rôle des victimes et les questions relatives à l’administration de la Cour. La version mise à jour contient tous les développements significatifs de la Cour depuis 2004. 

Sang-Hyun Song (2012 )« Le rôle de la Cour pénale internationale pour Mettre fin à l’impunité et instaurer l’État de droit » UN Chronicle

Dans cette déclaration, l’un des anciens présidents de la CPI revient sur les objectifs de la Cour et son rôle au sein d’un système de justice mondial. Song passe en revue les réalisations de la CPI au cours de sa première décennie de fonctionnement, en accordant une attention particulière à la difficile question de savoir si la CPI contribue à prévenir les atrocités de masse. 

Priorités et défis pour la CPI en Afrique de l’Ouest 

 

Complémentarité

Comment la CPI interagit-elle avec les efforts nationaux de lutte contre l’impunité en Afrique de l’Ouest ?

En vertu du Statut de Rome, la CPI ne peut enquêter ou poursuivre des crimes internationaux, que si l’État concerné n’a pas la volonté ou la capacité de le faire. Ce principe de « complémentarité » est inscrit dans l’article 17 du Statut de Rome. La CPI s’abstient d’enquêter ou de poursuivre les crimes internationaux tant que de « véritables » poursuites pénales sont déjà en cours au niveau national. Il doit s’agir de véritables procès, par opposition aux simulacres de procès qui visent simplement à soustraire les auteurs de crimes à l’examen de la CPI. Les procédures nationales doivent s’appliquer aux mêmes personnes et essentiellement aux mêmes crimes que ceux visés par la CPI.5 Cela permet de garantir qu’un accusé ne puisse pas, par exemple, se soustraire à une mise en accusation de la CPI pour crimes contre l’humanité en étant jugé par un tribunal national pour un crime moins grave, tel que pour le crime de corruption.

Le Statut de Rome laisse une place à l’exercice de la juridiction nationale, non seulement par respect de la souveraineté des États, mais aussi comme moyen de soutenir le développement du droit pénal international au niveau national. Dans l’exercice du principe de complémentarité, un des rôles de la CPI est de motiver les gouvernements à mener des enquêtes et des poursuites nationales. Si les États ne remplissent pas leur obligation de poursuivre les crimes internationaux au niveau national, ils risquent une intervention de la CPI. Au-delà de cette motivation « négative », le Statut de Rome permet à la CPI de coopérer avec les États afin de soutenir les poursuites nationales.6  

Les juristes et les universitaires favorables à une « complémentarité positive », affirment que le rôle de la CPI consiste également à soutenir activement les efforts des gouvernements nationaux, par exemple en partageant son expertise, en élaborant des programmes de sensibilisation, en communiquant efficacement avec ses homologues nationaux et en participant à des exercices de formation et de renforcement des capacités. D’autres soutiennent au contraire que la CPI devrait concentrer ses ressources limitées sur les enquêtes et les poursuites dans les situations qui relèvent clairement de sa compétence, et qu’elle devrait laisser à l’Assemblée des États parties le soin de mener toute activité relative au renforcement des capacités nationales, telle que l’assistance et la coopération entre les États parties de la CPI

Citations & References

5: Voir la Chambre d’appel de la N° : ICC-01/09-01/11 307OA, par. 1,40 et ICC-01/09-02/11-274OA, par. 1,42.

6: Voir le régime de coopération entre États de la CPI dans le Chapitre 9 du Statut de Rome.

Ressources & Commentaires

Rahmat Mohamad (2012) « Access to International Justice: The Role of the ICC in Aiding National Prosecutions », AALCO Journal of International Law

L’auteur analyse les différentes façons dont la CPI, et en particulier le Bureau du Procureur, peut soutenir les poursuites nationales, en faisant valoir que la Cour pourrait intégrer ce travail dans sa mission principale.

Paul Seils (2016) « Handbook on Complementarity: An Introduction to the Role of National Courts and the ICC in Prosecuting International Crimes », International Center for Transitional Justice

Le manuel fournit une introduction accessible au concept de complémentarité et à ce qu’il signifie pour les systèmes juridiques nationaux. Il explique notamment les arguments décisifs qui guident les décisions sur la recevabilité d’une affaire devant la CPI, dans des contextes où une affaire nationale est déjà en cours.

Recevabilité

Comment le Procureur décide-t-il, parmi les situations qui sont sous sa juridiction, des affaires qui doivent faire l’objet d’une enquête et de poursuites ? 

Il est important de distinguer la sélection des situations de la sélection des affaires. Alors que les situations se rapportent aux contextes territoriaux faisant l’objet d’une enquête (par exemple, les limites d’un conflit armé dans une région ou un pays), les affaires concernent les personnes visées par les poursuites du Procureur de la CPI. L’étendue de la compétence de la CPI laisse au Procureur le pouvoir discrétionnaire de choisir, parmi un large éventail de possibilités, les crimes et/ou les auteurs sur lesquels enquêter dans une situation donnée, et les personnes à poursuivre dans une affaire potentielle (par le biais d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître, article 58 du Statut de Rome).7

Le pouvoir discrétionnaire du Procureur n’est pas absolu. Le Statut de Rome définit les facteurs pour qu’une affaire soit « admissible » devant la Cour.8 Tout d’abord, la compétence géographique de la CPI n’est pas mondiale : elle n’englobe que les 123 États parties, les États qui lui ont été déférés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, et ceux qui ont demandé que la CPI exerce sa compétence sur leur territoire (voir ci-dessus).

Avant que le procureur ne puisse ouvrir une enquête, la recevabilité de l’affaire est déterminée par un examen préliminaire. Les examens préliminaires permettent d’évaluer si la situation relève de la compétence de la CPI et si elle répond à l’exigence de complémentarité. En évaluant les exigences de complémentarité, les examens préliminaires permettent également d’encourager les gouvernements nationaux à ouvrir des procédures pour les crimes graves commis sur leur territoire ou par leurs citoyens et, ce faisant, à prévenir une enquête de la CPI. 

Les examens préliminaires se déroulent en quatre phases : 

 
Phase 1 - Après une première évaluation, la situation relève-t-elle de la compétence de la CPI ?

Le Bureau du Procureur procède à une première évaluation des informations reçues sur les crimes présumés (voir article 15.2 « renseignements » du Statut de Rome). Ces renseignements peuvent être envoyés par des individus, des groupes, des États, des organisations intergouvernementales ou des ONG. Ils peuvent également être transmis par le Conseil de sécurité des Nations Unies, un État partie ou un État non partie acceptant la juridiction de la CPI. Les situations qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la CPI sont filtrées à ce stade.

Phase 2 - Existe-t-il des preuves suffisantes pour ces crimes ?

Le Bureau du Procureur détermine s’il y a une base raisonnable pour croire que des crimes ont été commis et qu’ils relèvent de la compétence de la Cour. À ce stade, le Procureur doit être raisonnablement certain, sur la base de sources crédibles, que les crimes présumés ont réellement été commis.

Phase 3 - Ces crimes sont-ils suffisamment graves pour relever de la compétence « ratione materiae » de la CPI, et l'exigence de complémentarité est-elle satisfaite ?

Au cours de cette phase, le Bureau du Procureur analyse la recevabilité en termes de gravité et de complémentarité. L’analyse des crimes présumés permet de déterminer si les actes en question constituent un génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un crime d’agression, et s’ils sont suffisamment graves. Comme prévu dans le Statut de Rome, seuls les crimes les plus graves peuvent faire l’objet de poursuites devant la CPI. La condition de recevabilité est remplie lorsqu’un État partie ne veut pas ou ne peut pas véritablement procéder à des enquêtes et des poursuites des crimes présumés. Une affaire nationale peut être considérée par le Procureur comme identique à l’affaire devant la CPI, que lorsque la procédure répond à la norme du «substantiellement même comportement» commis par le ou les mêmes individus que ceux soumis à l’examen de la Cour.

Phase 4 - L'ouverture d'une enquête sert-elle les intérêts de la justice et des victimes ?

À ce stade, le Bureau du Procureur a déjà conclu que l’affaire est recevable devant la CPI. La phase 4 détermine si une affaire fait avancer « l’intérêt de la justice ». Il existe des circonstances tout à fait exceptionnelles dans lesquelles une affaire, qui serait autrement admissible à la sélection, n’est pas poursuivie car cela irait à l’encontre de l’objectif de prévention des crimes graves et de lutte contre l’impunité. Dans le contexte d’un conflit en cours par exemple, l’intérêt des victimes peut être mieux servis en n’engageant pas de poursuites. Cela dit, agir en prenant en compte l’intérêt de la paix n’équivaut pas à agir dans l’intérêt de la justice : la CPI n’est pas, d’une manière générale, limitée par des considérations de paix et de réconciliation. 

D’autres considérations stratégiques influencent nécessairement le Procureur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Guidé par les objectifs principaux de la CPI de mettre fin à l’impunité et de promouvoir le droit international et la justice, le Procureur prend en considération l’impact potentiel d’une enquête, en particulier sur les victimes et leur société.9 De la même façon, le Procureur doit également envisager l’utilisation la plus efficace possible du temps et des ressources limités, tout en prenant en compte les probabilités que l’enquête aboutisse à un procès et à une condamnation.

Citations & Références

7:  Voir les rapport sur la politique et la stratégie du Bureau du Procureur de la CPI

8: Voir les articles 17 et 53 du Statut de Rome.

9: Voir l’article 53 du Statut de Rome.

 

Ressources & Commentaires

Bertram Kloss (2017) « The exercise of prosecutorial discretion at the ICC: Towards a more Principled Approach » UTZ

L’auteur examine comment le Procureur décide de mener une enquête pour une affaire, ainsi que les limites du pouvoir discrétionnaire du Procureur. Le rapport souligne que ce pouvoir discrétionnaire devrait être exercé dans le but de contribuer à l’objectif général de la CPI : promouvoir les normes du droit international et leur application.

Bureau du Procureur (septembre 2007) « Policy Paper on the Interests of Justice» CPI

Ce document d’orientation du Bureau du Procureur expose l’interprétation que fait le Bureau de la disposition du Statut de Rome autorisant, dans des circonstances exceptionnelles, qu’une affaire qui autrement, remplirait les conditions requises pour être sélectionnée, ne soit pas poursuivie sur la base de « l’intérêt de la justice ».

Anni Pues (septembre 2020) « Prosecutorial Discretion at the International Criminal Court », Hart Publishing

Ce livre détaille chaque étape du processus décisionnel du Procureur de la CPI lors de l’évaluation de la recevabilité d’une éventuelle enquête. 

Impact et efficacité de la CPI

La Cour a-t-elle répondu aux attentes depuis sa création ?

La réponse à cette question dépend de ce que l’on attend de la CPI. Pour certains, la CPI, en tant que tribunal international permanent, joue un rôle unique dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves. Son important travail permet qu’une justice soit assurée à l’encontre de certaines des pires atrocités du XXIème siècle. D’autres experts juridiques et groupes d’activistes affirment que la Cour n’a pas atteint son potentiel au cours de ses presque deux décennies de fonctionnement.

Cette critique repose sur la question de savoir comment mesurer l’impact et l’efficacité de la CPI :

  • Est-ce une simple question de nombre de mandats d’arrêt, d’actes d’accusation, de poursuites ou de procès équitables ?
  • Le succès se mesure-t-il mieux par rapport à la capacité de la Cour à motiver les États à ouvrir des poursuites nationales, à promouvoir la paix et la réconciliation ou à favoriser le respect des droits de l’Homme et de la dignité humaine ?
  • Le potentiel de prévention des atrocités de masse est-il une meilleure mesure du succès et, si oui, peut-on mesurer l’impact des crimes non commis ?
  • Comment les réparations accordées par la Cour jouent-elles un rôle dans ce contexte?10 

Ces dernières années, tant les critiques que les amis de la Cour ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la CPI n’a pas su rendre justice de manière rapide, efficace et économique.11 Avec seulement huit condamnations en plus de dix ans de travail, pour un coût de près d’un milliard de dollars, la Cour s’est révélée lente et, pour de nombreux critiques, coûteuse. Dans les quelques affaires qui ont abouti à un procès, la Cour n’a pas toujours été efficace, avec des procédures entachées de mauvaises décisions judiciaires, des controverses sur le personnel, une constitution de dossier et une instruction des affaires inadéquates, et un rôle trop ambitieux compte tenu de la taille de son personnel.12 À la lumière de ces préoccupations, un examen de la Cour par des experts indépendants a été mené à la demande de l’Assemblée des États parties. Soumis en septembre 2020, le rapport détaille les problèmes internes de la Cour et recommande des réformes importantes de sa structure de gouvernance et de sa culture de travail.13 

Si nombre de ces critiques sont pertinentes, il faut néanmoins garder à l’esprit les défis uniques et importants auxquels la Cour est confrontée. Les attentes à l’égard de la Cour sont grandes et, dans certains cas, peut-être irréalistes. La Cour, qui a reconnu que son travail dépend du soutien qu’elle reçoit, n’a en réalité pas obtenu le support diplomatique ou financier nécessaire pour exercer efficacement son mandat.14 De plus, en tant que tribunal de dernier recours, la CPI n’a jamais eu pour vocation d’assumer pleinement la charge de lutter contre l’impunité pour les crimes internationaux.

La taille et la structure de la Cour lui permettent de gérer, au maximum, deux ou trois affaires par an.15 En outre, ces affaires prennent beaucoup plus de temps à instruire et à juger lorsque les États parties concernés ne sont pas disposés à coopérer. La Cour est en outre limitée par sa compétence géographique, l’ensemble des crimes sur lesquels elle peut enquêter et le temps qu’elle peut consacrer aux enquêtes. Considérant ces restrictions, dépendre de la CPI pour traduire en justice les plus grands criminels du monde serait, comme l’a dit Lisa Laplante, « un cadeau pour l’impunité ». 16

Compte tenu des considérations précédentes, il serait utile que la CPI s’engage dans une meilleure gestion des attentes, en communiquant une vision plus sobre de ce qui est réalisable, plutôt que de promettre aux victimes et à la communauté internationale qu’elle peut garantir la justice, la paix, la réconciliation et un changement politique mondial à travers quelques poursuites sporadiques. Sans oublier qu’il s’agit également de la responsabilité de la société civile et de l’État. L’Assemblée des États parties et ses membres ont un rôle central à jouer pour encourager la coopération, la complémentarité positive et la collaboration entre des institutions semblables engagées dans la lutte contre les crimes internationaux, telles que le Mécanisme international impartial et indépendant pour la Syrie et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (IIMM).

Citations & Références

10: Pour une analyse, voir Philipp Ambach (2020), « Punitive to Restorative Justice : Victims’ Participation, Reparations and Theories of Punishment », in Why Punish Perpetrators of Mass Atrocities ? par Florian Jeßberger & Julia Geneuss (eds.), Cambridge University Press, pp.364-379

11:  Guénaël Mettraux et al. (2014) « Expert Initiative on Promoting Effectiveness at the International Criminal Court »

12: Richard Dicker (2020) « Time to Step up at the ICC », HRW.

13: Douglas Guilfoyl (2020), « The International Criminal Court Independent Expert Review : questions of accountability and culture », EJIL : Talk !

14: Raad Al Hussein et autres (2019) « The International Criminal Court Needs Fixing », Conseil atlantique.

15: Lisa Laplante (201) « The Domestication of International Criminal Law : Proposal for expanding the International Criminal Court’s Sphere of Influence », John Marshall Law Review.

16:  Ibid.

Ressources & Commentaires

Raad Al Hussein et al. (24 avril 2019) « The International Criminal Court Needs Fixing », Atlantic Council

Les victimes du monde entier considèrent la Cour comme leur meilleur, et souvent leur seul, espoir de voir les auteurs des crimes les plus graves répondre de leurs actes. Mais trop souvent, l’objectif central de la Cour n’est pas à la hauteur de ses résultats en tant qu’institution judiciaire. Une évaluation indépendante est nécessaire pour comprendre et répondre aux préoccupations concernant la qualité des procédures et la gestion des dossiers. Pour leur part, les États parties doivent renforcer leur soutien à la CPI. 

Examen de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome (Septembre 2020)

Il s’agit du rapport d’experts indépendants, qui ont été chargés de formuler des recommandations pratiques sur les moyens de renforcer la CPI, d’améliorer ses résultats et son efficacité. Le rapport contient 384 recommandations plus ou moins complexes et urgentes. Parmi les priorités identifiées, le rapport recommande que les organes de la Cour améliorent la cohésion entre eux, délèguent mieux les tâches et réduisent les redondances. Les experts font également des suggestions pour améliorer le cadre réglementaire et mesurer la performance de la Cour. 

Lisa J. Laplante (2010) « The Domestication of International Criminal Law : Proposition pour élargir la sphère d’influence de la Cour pénale internationale », John Marshall Law Review 

L’article propose de mesurer le succès de la CPI à travers le prisme de la complémentarité. Les engagements de la CPI font-ils progresser l’alignement des procédures judiciaires nationales sur les normes internationales ? L’article s’intéresse également à l’impact de la CPI sur la justice transitionnelle, en tant que vision plus large de la lutte contre l’impunité, qui comprend également une réforme judiciaire au niveau national. 

Guénaël Mettraux et al. (2014) « Expert Initiative on Promoting Effectiveness at the ICC »

Le rapport est rédigé par un groupe indépendant de praticiens et de professeurs de droit international, qui ont tous exercé dans des tribunaux pénaux internationaux et des juridictions nationales. Le rapport constate que la CPI a été moins efficace qu’elle ne le devrait. Le rapport d’experts identifie et propose des solutions réalistes aux problèmes d’efficacité dans un large éventail de domaines (enquêtes, collecte des preuves, participation des victimes, protection des témoins, etc. ). 

La CPI en Afrique

Quelle est l’origine du débat sur la surreprésentation des Africains devant la CPI ?

À la suite de l’Assemblée des États parties de l’Union africaine en janvier 2017, l’UA déclare vouloir se retirer collectivement de la CPI. Cette déclaration est le point culminant d’un mécontentement de longue date parmi certains dirigeants influents du continent, qui considèrent que la CPI est partiale et qu’elle se concentre de manière inégale sur l’Afrique et ses dirigeants. Les groupes de victimes ont également exprimé leur inquiétude quant au fait que les enquêtes de la CPI sont bâclées et qu’elles ignorent les sensibilités politiques locales ainsi que les processus de paix fragiles. 

Certaines de ces préoccupations ne sont pas désintéressées. Des groupes de la société civile africaine ont accusé leurs représentants à l’UA d’instrumentaliser la perception d’un parti pris de la CPI contre les Africains, dans un effort pour se protéger de toute poursuite.17 Près de vingt ans après l’entrée en fonction de la CPI, pas un seul accusé non-Africain n’a été publiquement visé par un mandat d’arrêt. Qu’il s’agisse de rhétorique ou de réalité, les perceptions que la CPI a un parti pris contre les États les plus faibles, entache la crédibilité de la Cour.

La menace d’un retrait collectif a suscité des inquiétudes dans le monde entier quant à la légitimité et à la longévité de la Cour. En 2015, l’Afrique du Sud, la Gambie et le Burundi ont engagé une procédure de retrait de la CPI, bien que le Burundi – où une enquête de la CPI est actuellement en cours – ait été le seul État à aller jusqu’au bout. La société civile africaine maintient que ce retrait collectif n’est pas représentatif. Par ailleurs, d’autres États africains ont réaffirmé leur soutien à la Cour suite à cette déclaration de l’UA. 

Les États africains et les groupes de la société civile ont démontré un soutien fort à la CPI depuis la création de la Cour. La stratégie de retrait collectif, publiée par l’UA ne représente pas une position unanime de ses membres : en effet, certains États, comme le Nigeria, le Cap-Vert et le Sénégal, ont adopté une position ferme contre le retrait. Il existe également des considérations pratiques qui rendent un retrait collectif peu probable.

La stratégie de retrait de l’UA est non contraignante et n’a pas d’impact juridique, étant donné qu’un retrait collectif n’est pas une option légale pour les États parties au Statut de Rome (dans la mesure où l’article 127 exige une déclaration individuelle de retrait).18 De même, de nombreux États n’acceptent pas qu’il revienne à l’UA de prendre des décisions qui relèvent à juste titre de la compétence des États souverains. De plus, avec l’effondrement des affaires de la CPI contre MM. Kenyatta et Ruto, l’éviction de l’ancien président soudanais Al Bashir et la chute du pouvoir de l’ancien président sud-africain Jacob Zuma, les positions anti-CPI ont perdu du terrain sur le continent africain.

Citations & Références

17:  Sarah Kasande, Chris Gitari et Mohamed Suma (2017) « AU Strategy for Collective Withdrawal from ICC a Non-Starter », International Center for Transitional Justice.

18: Voir l’article 127 du Statut de Rome. Bien qu’intitulé « projet », ce document est la version finale de la déclaration de retrait collectif de la CPI publiée par l’UA.

 

Ressources & Commentaires

Charles Chernor Jalloh  (2009) « Regionalizing International Criminal Law? », Revue de droit pénal international

L’article soutient qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Afrique d’ostraciser la CPI, en soulignant les avantages de la complémentarité dans la mise en œuvre de mesures au niveau national pour la prévention et la répression des crimes internationaux. Jalloh soutient également que la Cour, et en particulier le Bureau du Procureur, doit prendre les critiques de l’UA plus au sérieux, en notant que la légitimité de la Cour elle-même est en jeu, si elle ne le fait pas. 

Assemblée de l’Union africaine (30-31 janvier 2017) « Draft, Decisions, Declarations, Resolutions and Motion », Conférence de l’Union africaine

Bien qu’intitulé « draft », ce document est la version finale de la déclaration du retrait collectif de la CPI publiée par l’UA. La déclaration est destinée au Conseil de sécurité de l’ONU, l’exhortant à retirer le mandat d’arrêt contre le président soudanais Al Bashir. 

Lisa Sarah Kasande, Chris Gitari et Mohamed Suma (2017) « AU Strategy for Collective Withdrawal from ICC a Non-Starter », International Center for Transitional Justice

La résolution de l’UA de se retirer collectivement est fondée sur l’affirmation que la CPI est partiale et qu’elle s’est concentrée de manière inégale sur l’Afrique et ses dirigeants. Du point de vue de la société civile, le retrait collectif proposé, est une tentative de certains dirigeants africains influents, d’instrumentaliser les représentations médiatiques de la Cour comme étant néocoloniale, afin de se protéger de toute poursuite.  

Mark Kersten (2018) « Building Bridges and Reaching Compromise – Constructive Engagement in the Africa ICC Relations », Fondation Wayamo

Ce rapport expose et aborde les principales préoccupations que les États et les communautés africaines ont par rapport à la CPI. Il donne des indications sur la manière dont la relation peut être améliorée et renforcée à l’avenir, et appelle à un engagement permanent entre les acteurs africains et la Cour.