Tribunaux hybrides et autres mécanismes

Approches innovantes dans la lutte contre l’impunité : tribunaux hybrides et possibilité d'une future Cour africaine ayant compétence sur les crimes internationaux

Tribunaux hybrides

 

Les tribunaux hybrides allient des aspects nationaux et internationaux au niveau de leur composition, leur statut, leurs procédures, leur personnel, leur localisation et leur juridiction. Généralement situés au sein ou à proximité de la juridiction où les crimes internationaux ont été commis, les tribunaux hybrides sont principalement créés dans des contextes où le système judiciaire national n’a pas la capacité ou l’indépendance nécessaire pour gérer des processus judiciaires complexes, ou lorsque les lois nationales ne sont pas compétentes pour poursuivre les crimes internationaux.1 Ils sont composés d’éléments de droit national et international, et emploient du personnel local et international. Parmi les exemples de tribunaux hybrides, on peut citer le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), le Tribunal spécial pour le Liban et la Cour pénale spéciale en République centrafricaine.

Dans les situations post-conflit, les tribunaux nationaux ont tendance à souffrir d’une myriade de problèmes : les intérêts politiques exercent une influence sur les procédures judiciaires, les risques sécuritaires peuvent compromettre les procès, et les magistrats reçoivent souvent une faible rémunération ce qui accroît le risque de corruption. La mise en place d’un tribunal internationalisé peut atténuer et contrer les effets d’une éventuelle partialité ou d’un manque d’indépendance dans un système judiciaire national. Cela est particulièrement vrai pour les crimes internationaux, compte tenu des aspects politiques inhérents à l’exécution de ces crimes et à leur jugement. En outre, en adoptant des éléments du droit et des procédures internationales, les tribunaux hybrides offrent la possibilité de surmonter les obstacles nationaux en matière de lutte contre l’impunité, tels que des dispositions d’amnistie inappropriées pour les crimes internationaux ou des lois accordant l’immunité aux hauts fonctionnaires.2

En tant que solution mixte qui rassemble des mesures nationales et internationales, les tribunaux hybrides utilisent souvent des juges, des lois et des institutions nationales, en combinaison avec le droit et du personnel international. Bien que leurs composantes internationalisées servent de rempart important à une influence politique, un risque de déférence à l’égard de la souveraineté de l’État peut subsister, et les préjugés ancrés dans la législation ou la procédure judiciaire nationales peuvent encore influencer les procédures.3 Si elle n’est pas soigneusement conçue, l’association de normes internationales et nationales peut également créer des contradictions ou des redondances, ainsi que la possibilité d’un « forum shopping » par les équipes juridiques respectives lorsqu’elles doivent choisir entre différentes législations ou règles de procédure. 

Un ensemble de dispositions politiques et législatives a conduit à la création de tribunaux hybrides dans de nombreux contextes, chacun d’entre eux présentant des degrés variables d’internationalisation. Les tribunaux hybrides peuvent être des institutions fondées sur un traité, comme le TSSL, ou un tribunal national combinant aide et droit international, comme c’est le cas des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC). Dans certains cas, les professionnels du droit international ont été intégrés dans les systèmes judiciaires nationaux à travers des accords spéciaux entre les Nations Unies et les autorités nationales, comme ce fut le cas pour le Tribunal spécial pour le Kosovo et le Tribunal du Timor Oriental. Les Chambres extraordinaires africaines (CEA) au Sénégal ont été créées au sein du système judiciaire sénégalais suite à un accord entre l’Union africaine et le gouvernement du Sénégal. 

Les tribunaux hybrides ont le potentiel de contribuer au développement et au renforcement du système judiciaire national où ils se trouvent, ce qui est moins évident avec une cour purement internationale. Par rapport aux tribunaux internationaux, les tribunaux hybrides permettent le transfert direct de compétences et de ressources au système judiciaire national, à travers la création, le travail quotidien et l’influence durable de ces juridictions hybrides sur la culture et le fonctionnement du système judiciaire national. L’une des aspirations des juridictions hybrides est de soutenir le développement des compétences du personnel local dans le domaine des enquêtes, des poursuites et du jugement des crimes internationaux et des violations des droits de l’Homme. Plus important encore peut-être, la proximité avec les victimes et les communautés les plus touchées par les crimes poursuivis, permet un engagement plus direct et une meilleure visibilité qu’un processus purement international. Cette proximité permet à la justice d’être effectivement et publiquement rendue, ce qui pourrait être à son tour renforcé par des programmes de communication et de sensibilisation concertés et créatifs.  

Tribunaux hybrides en Afrique de l’Ouest

Deux tribunaux hybrides ont vu le jour en Afrique de l’Ouest: le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), qui a condamné l’ancien président libérien Charles Taylor pour complicité de crimes internationaux en Sierra Leone, et les Chambres africaines extraordinaires (CAE), qui ont condamné l’ancien président tchadien Hissène Habré pour crimes contre l’humanité. Alors que l’intérêt international pour les juridictions hybrides a fluctué au fil du temps, les succès de ces institutions dans la lutte contre l’impunité des personnalités politiques de haut niveau, pourraient bien expliquer pourquoi les tribunaux hybrides restent populaires dans la région. Après l’exil de Yahya Jammeh en Guinée équatoriale, la Gambie a envisagé la possibilité de créer un tribunal hybride pour traiter des violations des droits de l’Homme et des éventuels crimes contre l’humanité commis par son régime. Au Liberia également, l’actuel président George Weah fait face à une pression croissante de la part de nombreuses parties pour créer une juridiction hybride chargée d’enquêter et de poursuivre les crimes commis pendant les guerres civiles libériennes.

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Justice pénale internationale en Afrique de l’Ouest

Roland Adjovi, Conseiller en droit international pour le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime en Afrique d’Ouest à l’UNODC, analyse les interactions entre les mécanismes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux. Il revient également sur les différents instruments juridiques tels que le Protocole de Malabo, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Cour pénale internationale et les tribunaux hybrides. 

 

Citations & Références

Commentaires & Rapports

Kirsten Ainley et Mark Kersten (2019) Dakar guidelines on the Establishment of Hybrid Courts, Fondation Wayamo, LSE Institute of Global Affairs 

Le portail Hybrid Justice a été créé par Kirsten Ainley et Mark Kersten pour évaluer l’impact des tribunaux hybrides sur les États et les sociétés en transition. 

Ces lignes directrices explorent les décisions clés et les options disponibles pour concevoir des tribunaux hybrides qui soient efficaces et résistants aux influences politiques. Le rapport s’adresse principalement aux praticiens.

 

Sarah Williams (2012) « Hybrid and International Criminal Tribunals: Selected Jurisdictional Issues »

Ce livre examine les fondements de la compétence des tribunaux hybrides ou « internationalisés », ainsi que les facteurs qui favorisent un rôle accru de ces tribunaux dans la justice internationale. Le livre met en évidence un changement de paradigme qui s’éloigne des tribunaux et des procès purement internationaux, pour se rapprocher d’un modèle hybride qui permet un plus grand contrôle de la part de l’État ainsi qu’un renforcement des capacités nationales. 

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies (2008) Les instruments de l’état de droit dans les sociétés sortant d’un conflit : Valorisation des enseignements tirés de l’expérience des tribunaux mixtes 

Ce manuel se concentre sur l’impact potentiel de la création de tribunaux hybrides sur le système judiciaire national des États en situation de post-conflit. Il explore les défis pratiques liés à la mise en place de tribunaux hybrides ayant un impact sur le renforcement des capacités du système judiciaire national, en mettant l’accent sur le renforcement du soutien politique et la création de mandats efficaces. Il aborde également les questions politiques et pratiques entourant la gestion des relations entre les tribunaux hybrides et les tribunaux nationaux.

Existe-t-il une Cour régionale africaine compétente pour poursuivre les crimes internationaux?

En un mot non, bien qu’il puisse y en avoir une à l’avenir. Parmi les quatre cours régionales du continent, la Cour de justice de l’Union africaine, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP), la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH), et la Cour africaine de justice des droits de l’homme et des peuples (CAJDHP), seule la CAfDHP est actuellement opérationnelle. 

La Cour africaine de justice et des droits de l’homme a été créée sur le papier en 2008 et son mandat a été étendu en 2014 pour inclure les crimes internationaux. Cependant, il reste d’importants obstacles juridiques, pratiques et politiques à son fonctionnement.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP)

La CAfDHP est compétente pour les affaires concernant l’interprétation et l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine), du protocole établissant la CAfDHP et d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par les États concernés. Le protocole établissant la CAfDHP a été adopté le 9 juin 1998, est entré en vigueur le 25 janvier 2004 et la Cour est devenue opérationnelle en 2008. 

La CAfDHP existe pour protéger les droits de l’Homme sur le continent africain mais n’est pas un tribunal pénal et ne détermine pas la culpabilité des crimes commis par des individus. Son mandat couvre plutôt les obligations des États, telles que définies dans la Charte africaine et d’autres instruments relatifs aux droits de l’Homme. Elle reçoit donc des plaintes et rend des décisions sur la responsabilité des États en matière de violations des droits de l’Homme. La Cour a également pour mandat d’émettre des avis consultatifs à la demande des États membres de l’Union africaine (UA), de l’UA ou de l’un de ses organes, ou de toute organisation africaine reconnue par l’UA. Si les avis consultatifs de la CAfDHP sont des prises de position non contraignantes, ils peuvent néanmoins aider les entités requérantes à interpréter les normes relatives aux droits de l’Homme stipulées dans divers instruments.

La Cour africaine de justice des droits de l’homme et des peuples (CAJDHP)

Lors de la création de l’UA en 2000, les États membres ont créé la Cour de justice de l’UA, un tribunal chargé de traiter des questions interétatiques et de l’interprétation de l’Acte constitutif de l’Union. Toutefois, pour des raisons de coûts et d’efficacité, l’UA a décidé de fusionner les fonctions de sa Cour de Justice et de la CAfDHP (créée en 1998) en une seule cour régionale qui sera connue sous le nom de Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH). Cette fusion a eu lieu en juillet 2008, lorsque l’UA a adopté le protocole sur le statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (le protocole de fusion). 

Par la suite, en 2014, en réponse aux préoccupations concernant l’application du principe de compétence universelle, l’UA a décidé de doter la CAJDH d’un mandat supplémentaire concernant les crimes internationaux et autres crimes graves. En juin 2014, l’UA a adopté le Protocole d’amendement au Protocole sur les statuts de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (Protocole sur les crimes internationaux), créant ainsi la Cour africaine de justice et des droits de l’homme et des peuples (CAJDHP).

Les protocoles respectifs doivent être ratifiés par 15 États membres pour que l’une ou l’autre de ces juridictions soit établie et opérationnelle. En janvier 2021, le protocole sur les fusions a été ratifié par huit États membres, tandis que le protocole sur les crimes internationaux n’a été ratifié par aucun État. 

Si elle devient opérationnelle, la CAJDHP sera composée de trois sections, à savoir une section des affaires générales, une section des droits de l’Homme et des peuples et une section de droit pénal international. Alors que la section des affaires générales assumera le mandat de la Cour de Justice de l’UA et la section des droits de l’homme celui de la CAfDHP, la section de droit pénal international habilitera le tribunal à juger les auteurs de crimes internationaux, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.

Commentaires & Rapports

Charles C. Jalloh, Kamari M. Clarke et Vincent O. Nmehielle (2019) « The African Court of Justice and Human and Peoples’ Rights in Contexts: Development and Challenges », Cambridge University Press

Ce volume compile une réflexion et une enquête scientifiques sur le protocole de Malabo, fournissant une analyse détaillée des innovations et des défis juridiques, pratiques, procéduraux et politiques du traité. 

FIDH (2020) « Guide pratique : la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Vers la Cour africaine de justice et des droits de l’homme »

Ce guide est conçu comme un outil accessible et pratique, destiné aux acteurs de la société civile et aux victimes de violations des droits de l’Homme dans les pays africains. Le guide présente le système judiciaire régional africain et promeut la collaboration avec la CAfDHP et la future CAJDHP. 

Amnesty International (2017) « Protocol de Malabo: Incidences juridiques et institutionnelles de l’élargissement du champ de compétence et de la fusion de la Cour africaine. Un aperçu »

Ce rapport offre un aperçu utile de l’histoire et du contenu du Protocole de Malabo.

Quels sont les avantages attendus de la CAJDHP ?

La Cour africaine de justice des droits de l’homme et des peuples exercerait sa compétence sur une liste étendue de crimes internationaux, allant au-delà de toute autre cour internationale ou tribunal pénal hybride. Outre le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, la CAJDHP aurait également le pouvoir de juger le crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Sa compétence s’étend en outre à la piraterie, au terrorisme, au mercenariat, à la corruption, à l’exploitation illicite des ressources naturelles, au blanchiment d’argent et à la traite des personnes, au trafic de drogue et de déchets dangereux. Le protocole sur les crimes internationaux inclut également la responsabilité pénale des entreprises pour les crimes graves, une disposition particulièrement préoccupante sur le continent africain, où les entreprises ont joué un rôle central dans de nombreux crimes graves.4

En tant que tribunal régional compétent pour juger les crimes internationaux, la Cour africaine pourrait servir de rempart contre l’impunité des crimes internationaux en Afrique, tout en complétant les tribunaux nationaux et la Cour pénale internationale (CPI). Une cour pénale régionale africaine interviendrait au plus près des communautés touchées, lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas la capacité ou le soutien politique nécessaires pour engager des poursuites. Une cour pénale africaine pourrait également contribuer à réduire l’énorme charge de travail de la CPI. Avec son mandat plus large et des critères de recevabilité des affaires moins restrictifs, la CAJDHP pourrait poursuivre un plus grand nombre d’auteurs et pour des crimes graves qui ne relèvent pas du Statut de Rome. L’accent mis par la CAJDHP, par exemple, sur la criminalité transnationale organisée pourrait encourager les États et les institutions internationales à assurer une liaison plus efficace avec leurs homologues internationaux en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives à ces crimes. 

Quelles sont les préoccupations concernant la CAJDHP ?

Le vaste mandat de la Cour africaine de justice des droits de l’homme et des peuples, permet d’étendre le champ d’application du droit international humanitaire et pénal sur le continent. La gestion d’un mandat aussi large peut par contre s’avérer complexe et colossal, comme illustré par les difficultés auxquelles la CPI a dû faire face ces dernières années pour gérer sa juridiction relativement plus restreinte. Cela est d’autant plus vrai eu égard à la longue liste de crimes relevant de la compétence de la CAJDHP et l’absence de toute hiérarchisation ou de prioritisation entre ces crimes.

En outre, les tribunaux internationaux sont extrêmement coûteux et l’UA est déjà confrontée à des difficultés de financement chroniques. Sans un fort soutien financier et politique de la part des membres de l’UA, le coût de fonctionnement de la Cour pourrait s’avérer rédhibitoire.5 

En outre, le Protocole sur les crimes internationaux prévoit l’immunité des chefs d’État, et autres hauts fonctionnaires de l’État, pendant la durée de leur mandat (article 46A bis). Cette disposition qui favorise l’impunité, a été fortement critiquée. Comme la Cour n’est pas encore opérationnelle, il reste encore à voir comment cette disposition fonctionne en pratique et si elle donne effectivement à la CPI une compétence exclusive sur les crimes commis par de hauts responsables gouvernementaux. La disposition ne s’appliquant qu’aux procès devant la CAJDHP, un accusé ne pourra pas invoquer ces dispositions devant une autre cour, telle que la CPI, ou s’appuyer sur elle pour rendre une affaire de la CPI non recevable.6 

Les détracteurs peuvent toutefois dissiper leurs craintes en notant que la disposition ne s’applique que pendant le mandat du fonctionnaire et qu’en principe, elle ne devrait donc pas protéger une personne de poursuites pénales une fois son mandat terminé.7 Cela soulève toutefois la question de savoir si cette disposition incitera certaines personnalités gouvernementales à conserver leur pouvoir pour éviter des enquêtes et des poursuites.

Citations & Références

4:  Charles C. Jalloh, Kamari M. Clarke and Vincent O. Nmehielle (2019) The African Court of Justice and Human and Peoples’ Rights in Contexts: Development and Challenges, Cambridge University Press

5: Manisuli Ssenyonjo (2016) « The African Court of Justice and Human and People’s Rights ‘International Criminal Law Section’: Promoting Impunity for African Union Heads of State and Senior State Officials? » International Criminal Law Review

6:  Jalloh et al. 2019 

7:  Ibid.

Commentaires & Rapports

Manisuli Ssenyonjo (2016) « The African Court of Justice and Human and People’s Rights ‘International Criminal Law Section’: Promoting Impunity for African Union Heads of State and Senior State Officials? », Revue de droit pénal international

La mise en place de ce tribunal serait un défi majeur, étant donné son large mandat et le manque chronique de financement des organes de l’UA. Sans une volonté politique forte de la part des membres de l’UA pour résoudre ces problèmes, Ssenyonjo estime que la Cour ne peut pas être une alternative appropriée à la CPI.

Muyiwa Adigun (2018) « Rome Statute, International Criminal Court, complementarity, African Court of Justice and Human and Peoples’ Rights, unwillingness and inability », Revue africaine de justice pénale internationale

L’article évalue la manière dont un grand nombre de tribunaux nationaux africains appliquent la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Le Nigeria, le Sénégal, le Bénin, le Togo et le Ghana sont inclus en tant que cas d’études ouest-africains. 

Zekarias Beshah Abebe (2017) : «  La Cour africaine à compétence pénale et la CPI : Un cas de chevauchement des compétences ? » , Revue africaine de droit international et comparé

Abebe soutient que les craintes que la CAJDHP chevauche le travail de la CPI ne sont pas fondées. Les crimes relevant de la compétence de la Cour africaine vont bien au-delà de ceux qui relèvent de la compétence de la CPI, et la Cour ne ciblera probablement pas en premier lieu « ceux qui portent la plus grande responsabilité », comme l’exige le mandat de la CPI. 

André Mbata Mangu (2015) « The International Criminal Court, Justice, Peace and the Fight Against Impunity in Africa: An Overview », Développement africain

Mangu soutient que l’UA a peu de chances de mettre fin à l’impunité et de promouvoir la paix sur le continent, si elle contourne la CPI en créant une section de droit pénal international chargée de traiter les crimes internationaux au sein de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 

Sarah Nimigan (2019) : « The Malabo Protocol, the ICC, and the Idea of ‘Regional Complementarity’», Journal of International Criminal Justice

L’article examine le protocole de Malabo et l’interaction possible entre la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH) et la CPI. Il conclut que la CAJDH « offre un cadre utile pour analyser le rôle potentiel des mécanismes régionaux au sein du projet de droit pénal international».