• Dernière mise à jour
  • mars 10, 2026
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Gambie

Yahya Jammeh est arrivé au pouvoir en 1996 à la suite d’un coup d’État qui a mis fin aux 24 ans de règne du président de la période post-indépendance, Dawda Jawara. Promettant développement et réformes, le régime de Jammeh a initialement reçu le soutien d’une grande partie de la population, impatiente de voir le pays prendre une nouvelle direction. Cependant, au cours de ses 23 années au pouvoir, le régime de Jammeh est devenu de plus en plus autoritaire, le pouvoir se concentrant chaque fois davantage entre les mains du président. 

Afin de maintenir son emprise sur le pays, Jammeh a créé une unité clandestine au sein de l’armée gambienne, connue sous le nom de « Junglers » et chargée de réprimer toute critique ou menace perçue à l’encontre de son régime. Uniquement fidèles à lui et opérant sous son contrôle direct, ils ont mené des opérations secrètes, notamment des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires, des détentions et des actes de torture, en toute impunité. Bien que leur existence ait toujours été un secret de polichinelle au sein des forces de sécurité, leur extrême brutalité n’a commencé à être connue du grand public qu’à partir de 2006, semant la terreur parmi la population et renforçant le régime autoritaire de Jammeh.

GAMBIE_Statut de Rome - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
GAMBIE_Charte africaine - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
GAMBIE_Conventions de Genève - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
GAMBIE_Droits de l'homme_1 - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
GAMBIE_Droits de l'homme_2 - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
GAMBIE_Charte internationale des droits de l’homme - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)

En 2015, Human Rights Watch a publié un rapport documentant une décennie de violations systématiques des droits humains, en particulier à l’encontre des journalistes, des figures de l’opposition et de la société civile. Des crimes moins connus mais tout aussi graves, tels que les violences sexuelles et basées sur le genre (VSBG), la répression violente des communautés LGBTQ+ et la détention et les mauvais traitements infligés aux personnes vivant avec le VIH, ont également caractérisé le régime.

Son gouvernement était également responsable de profondes injustices structurelles : alors que Jammeh et ses proches amassaient des fortunes personnelles considérables, la Gambie demeurait l’un des pays les plus pauvres du monde, avec très peu d’industries et d’infrastructures ainsi que des capacités et services publics limités.

Jammeh s’est maintenu au pouvoir en modifiant à plusieurs reprises la Constitution pour l’adapter à ses intérêts et, lorsque cela ne suffisait pas, en interférant directement dans les élections. Malgré ces pratiques, Jammeh a perdu l’élection présidentielle de 2017 face à Adama Barrow, qui a prêté serment après une période d’instabilité finalement résolue grâce à des négociations régionales. La victoire de Barrow a conduit Jammeh à s’exiler en Guinée équatoriale. Le gouvernement Barrow a rapidement mis en place une Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC) chargée d’enquêter sur les crimes commis pendant l’ère Jammeh.

Commentaires & Rapports

African Network against Extrajudicial Killings and Enforced Disappearances (ANEKED) (2019 & 2020) «  Truth, Reconciliation and Reparations Commission Digest  »

Résumé de toutes les audiences publiques de la Commission vérité, réconciliation et réparation, y compris les noms des auteurs cités et une liste détaillée des violations présumées des droits de l’Homme.

UNDP National Strategy Document for Transitional Justice in the Gambia (décembre 2018)

Ce document a été élaboré conjointement par la société civile, les acteurs gouvernementaux internationaux et nationaux. Il fournit des détails sur les institution de justice transitionnelle gambienne, sur les relations entre ces mécanismes, et expose les principaux objectifs et défis de la justice transitionnelle en Gambie. Des groupes de discussion représentant divers secteurs de la population ont également contribué à l’élaboration de la stratégie.    

Human Rights Watch (2015) « State of Fear : Arbitrary Arrest, Torture and Killing »

Basé sur des interviews de 2014 et 2015, ce rapport documente les violations des droits de l’Homme et la répression de l’État pendant le régime Jammeh, en particulier envers les journalistes, les étudiants, les fonctionnaires et la communauté LGBT. Le rapport donne un aperçu du rôle joué par l’Agence nationale de renseignement (NIA), les « Junglers » (la garde présidentielle), l’Unité des crimes graves et l’Unité d’intervention de la police gambienne. 

Lutte contre l’impunité au niveau national

Poursuites des crimes internationaux: priorités et obstacles aux efforts nationaux

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Juillet 1994
Le président Dawda Jawara renversé par un coup d'État

Jawara est renversé par un coup d’État sans effusion de sang, mené par Yahya Jammeh, un officier de 29 ans de l'armée nationale, chargé de commander la police militaire. Jawara a été Premier ministre de 1962 à 1970, puis premier président de la Gambie de 1970 à 1994. En tant que président du Conseil provisoire de gouvernement des forces armées, Jammeh se considère de facto comme le leader national.

Novembre 1996
Yahya Jammeh élu président de la Gambie

Au cours des vingt-et-un ans qui suivent, son régime devient de plus en plus autoritaire avec de graves violations des droits de l'Homme.

 
Juillet 2005
Massacre des migrants africains

Les forces de sécurité gambiennes arrêtent les migrants à destination de l'Europe après leur arrivée en bateau en Gambie, car elles les soupçonnent d'être impliqués dans une tentative de coup d'État. Au cours des dix jours qui suivent, la quasi-totalité d'entre eux, dont environ 44 ghanéens, neuf nigérians, deux togolais, des ressortissants de Côte d'Ivoire et du Sénégal, ainsi qu’un gambien, sont tués en Gambie ou emmenés de l'autre côté de la frontière, au Sénégal, où ils sont abattus et leurs corps jetés dans des puits.

2009
L'ONU et la CEDEAO enquêtent sur le meurtre de migrants africains

Les Nations Unies et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) publient le rapport d'une équipe d'enquête conjointe sur le massacre présumé de 52 migrants africains par les forces de sécurité en Gambie. Le rapport conclut que des éléments « sans scrupules » des services de sécurité ont « agi de leur propre chef ». Le rapport complet n'a jamais été rendu public.

2009
Le Ghana et la Gambie signent un accord

Le Ghana et la Gambie s’engagent à utiliser « tous les moyens disponibles » pour poursuivre les responsables de la mort des migrants africains. Aucune arrestation n'a jamais eu lieu. Le mémorandum d’accord stipule que le gouvernement gambien n'est pas complice des décès, mais qu'il versera des indemnités aux familles. Chacune des 27 familles a reçu environ 6 800 dollars. Seuls six corps ont été restitués.

1er décembre 2016
Yahya Jammeh perd l'élection présidentielle au profit d’Adama Barrow

La victoire est assurée en grande partie grâce à la société civile et à l'activisme des jeunes.

9 décembre 2016
Jammeh rejette les résultats de l'élection

Invoquant des « anomalies graves et inacceptables », Jammeh se tourne vers la Cour Suprême, une institution qu'il considère sous contrôle, pour confirmer ses allégations. Le lendemain, Jammeh déploie l'armée dans toute la région de la capitale et occupe la commission électorale. Les tentatives de la CEDEAO et de l'UA pour négocier une résolution échouent. 

19 janvier 2017
Intervention militaire

Sous les auspices de la CEDEAO, une coalition militaire composée du Sénégal, du Nigeria et du Ghana entre en Gambie, forçant Jammeh à abandonner le pouvoir et à s'exiler en Guinée Equatoriale deux jours plus tard. 

19 janvier 2017
Adama Barrow prête serment en tant que président
Janvier 2017
Ousman Sonko fait l'objet d'une enquête en vertu de la compétence universelle

L'ancien ministre de l'intérieur gambien, Ousman Sonko, est arrêté en Suisse et une enquête est ouverte, où il est actuellement en détention préventive. 

Février 2017
Les « Junglers » arrêtés

Après l'exil de Jammeh, des membres clés de ses « Junglers », une unité de sécurité d'élite qui lui servait de tueurs à gages personnels, ont fui le pays ou ont été arrêtés par le nouveau chef militaire de la Gambie. Parmi les personnes arrêtées figurent Pa Ousman Sanneh, Malick Jatta, Omar Jallow, Amadou Badgie, Alieu Jeng et Ismaila Jammeh.

Mars 2017
Ouverture du dossier de la NIA9 : le Ministre de la justice s'engage à ne pas poursuivre les procès jusqu'à ce que les capacités judiciaires soient renforcées

La première affaire concernant les crimes présumés des associés de Jammeh, est ouverte contre neuf anciens agents de l'Agence nationale de renseignement (NIA), accusés d'être impliqués dans le meurtre de Solo Sandeng, un militant politique mort en détention en avril 2016. Malgré quelques avancées, l'affaire progresse lentement et se retrouve bloqué par les tactiques de la défense visant à retarder le procès. Le ministre de la justice Tambadou critique la police pour avoir arrêté les accusés « Junglers », ajoutant que cela précipiterait l’enquête et le procès. Tambadou déclare qu' « aucune nouvelle affaire pénale concernant des crimes prétendument commis par l'ancien gouvernement ne sera traitée » tant que la capacité du secteur judiciaire n'aura pas été renforcée.

Juin 2017
Création de la Commission Janneh

La Commission d'enquête sur les activités financières des organismes, entreprises et institutions publiques, connue sous le nom de Commission Janneh, est créée. C’est la première étape vers le recouvrement des biens mal acquis par les membres de l'ancien régime et ses partenaires commerciaux. La commission publie son rapport en mars 2019, accompagné d'un « livre blanc » du gouvernement, décrivant la politique envisagée pour mettre en œuvre les recommandations du rapport.

13 décembre 2017
Création de la Commission vérité

La loi sur la Commission de réconciliation et de réparation (TRRC) est adoptée par l'Assemblée nationale. La Commission vérité est chargée d'identifier et d'enquêter sur les principaux responsables des crimes commis sous le régime de Jammeh, et de recommander l'amnistie ou les poursuites à l'encontre de ces personnes. 

Mai 2018
La société civile demande à ce que Jammeh soit jugé au Ghana

Une coalition d'acteurs de la société civile nationale et internationale, connue sous le nom de « Jammeh2Justice », demande l'extradition de Jammeh vers le Ghana afin qu'il soit jugé pour le meurtre de 52 migrants africains, la majorité d'entre eux étant originaires du Ghana. En mai 2018, le ministère ghanéen des affaires étrangères et le ministère de la justice s'engagent à étudier les implications juridiques et diplomatiques d'une éventuelle affaire.

29 août 2018
Quatre membres de l'unité d'élite de sécurité de Jammeh libérés

Quatre « Junglers » sont libérés sans inculpations. Le chef de l'armée qui les a détenus affirme que les « interrogatoires approfondis » n’ont révélé aucune preuve les liant à des actes répréhensibles.

28 octobre 2018
Retrait des accusations portées contre des fonctionnaires de la NIA

Le ministère de la justice annonce le retrait des accusations portées contre plusieurs fonctionnaires de la NIA, accusés d'avoir participé à l'enterrement de l'activiste politique Solo Sandeng.

Mars 2018
Libération de l'ancien directeur de prison

David Colley, l'ancien directeur de la prison Mile 2, accusé du meurtre de Baba Jobe et d'abus de pouvoir en mars 2018, est libéré après une brève période de détention. Il témoignera en juillet 2020 pendant trois jours devant la TRRC.

Le 3 janvier 2019
Libération du soldat accusé du meurtre d’une collègue

L'ancien soldat Malick Boye est accusé d'avoir tué une femme soldat en 2011 sur ordre de l'ancien président Jammeh. Les médias rapportent que son rôle présumé dans ce décès n'a pas fait l'objet d'une enquête.[1] 

[1] Foroyaa (3 janvier 2019) « Soldier Accused Of Being Former ‘Jungler’ Released, Reinstated ».

7 janvier 2019
Première audition publique de la TRRC
8 janvier 2019
Fin de l'enquête sur les décès de manifestants de 2018

Le président Barrow annonce qu'il met fin aux poursuites engagées contre les policiers responsables de la mort de manifestants dans le village de Faraba Banta en juin 2018. 

Juillet - août 2019
Les « Junglers » témoignent devant la TRRC

Les membres de l'unité d'élite avouent des actes de meurtre, de torture et d'autres méfaits graves. Suite aux témoignages, Pa Ousman Sanneh, Malick Jatta, Omar Jallow et Amadou Bargie sont libérés. Deux autres « Junglers » restent en prison suite à leurs témoignages devant la TRRC, jugés mensongers par le Ministre de la justice.

Septembre 2020
L'Assemblée nationale rejette la nouvelle Constitution

Les membres du parti politique du président Barrow jouent un rôle déterminant dans le rejet du projet pour une nouvelle constitution à l’Assemblée nationale. Parmi ses nouvelles dispositions, le projet de constitution prévoyait la limitation des mandats présidentiels.

11 juin 2020
Un « Jungler » accusé de tortures aux États-Unis

Les États-Unis accusent Michael Sang Correa en vertu de la loi fédérale de 1994 sur la torture extraterritoriale, qui permet aux tribunaux américains de juger les fonctionnaires accusés de tortures, indépendamment du lieu où les actes ont été commis ou de la nationalité des personnes impliquées. Le tribunal de district du Colorado allègue que Correa est responsable de la torture d'au moins six personnes en 2006.

Juillet 2021
Date prévue pour la publication du rapport final de la TRRC
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Responsabilité nationale

Bien que quelques procès aient été engagés contre une poignée de personnalités des services de sécurité et de renseignement de l’ère Jammeh dès 2017, le ministère de la Justice a rapidement décidé de reporter les poursuites jusqu’à ce que la TRRC ait rempli son mandat. Créée en vertu de la loi TRRC de 2017, la Commission avait pour mission d’identifier et de recommander la poursuite des personnes portant la plus grande responsabilité dans les violations des droits humains commises sous le régime précédent.

Après près de trois ans d’audiences et d’enquêtes, la TRRC a publié son rapport final le 24 décembre 2021, présentant ses principales conclusions et recommandations. Sur la base des témoignages de 392 témoins, dont de nombreuses victimes ainsi que certains auteurs ayant avoué leurs crimes, la Commission a conclu qu’au moins 240 personnes avaient été tuées illégalement par des agents de l’État pendant le règne de Jammeh. Parmi les victimes figuraient des personnes considérées comme des menaces pour la sécurité, des opposants politiques, d’anciens alliés, des journalistes et des citoyens ordinaires. Au-delà des exécutions extrajudiciaires, la TRRC a également documenté l’utilisation systématique des VSBG comme outil de répression, concluant que, sur ordre de Jammeh, les forces de sécurité, en particulier les Junglers, avaient commis des viols et des abus sexuels à grande échelle. La Commission a en outre déterminé que le prétendu remède à base de plantes contre le VIH de Jammeh, administré à partir de 2007, était frauduleux et mortel, causant au moins 41 décès ; elle a également condamné les meurtres et les disparitions forcées de migrants ouest-africains pendant cette période.

Sur cette base, la TRRC a recommandé que Yahya Jammeh et ses complices, y compris les anciens membres des Junglers et d’anciens fonctionnaires du gouvernement, soient poursuivis pour crimes internationaux, soit devant un tribunal hybride en Gambie, soit devant les tribunaux compétents des pays voisins. Bien que la Gambie ait la compétence principale pour juger ces crimes, la Commission a noté que certaines victimes étaient des ressortissants étrangers d’autres États d’Afrique de l’Ouest, ce qui donne à ces pays la compétence potentielle pour poursuivre les crimes commis en vertu de leur législation nationale. Au-delà des poursuites judiciaires, la Commission a également formulé des recommandations visant à réformer la société gambienne afin d’empêcher que de tels abus ne se reproduisent.

En mai 2022, le gouvernement gambien a publié son livre blanc, acceptant officiellement les recommandations de la TRRC et exposant ses plans pour les mettre en œuvre, notamment à travers la création d’un tribunal spécial. En avril 2024, le Parlement a adopté deux projets de loi complémentaires à cet effet. 

La loi sur le mécanisme spécial de responsabilisation établit le cadre juridique global pour la mise en œuvre des recommandations de la TRRC en créant un système coordonné à trois piliers : un bureau du procureur spécial indépendant chargé d’enquêter sur les crimes et de monter les dossiers, une division pénale spéciale de la Haute Cour chargée de juger les infractions nationales et un tribunal spécial, créé en partenariat avec la CEDEAO, chargé de poursuivre les crimes internationaux. 

La loi sur le bureau du procureur spécial pose les bases de la création de ce nouveau bureau indépendant, chargé d’enquêter et de poursuivre les cas de violations graves des droits humains, en coordination avec le tribunal spécial.

Les développements semblent prometteurs, même si certains observateurs les jugent trop lents. Les progrès ont été entravés par des contraintes financières ainsi que par un nombre limité d’arrestations, la plupart des accusés de haut rang étant toujours en fuite. Néanmoins, plusieurs arrestations importantes ont récemment eu lieu au niveau national. Le 2 décembre 2024, Sanna Manjang, ancien membre des « Junglers », a été remis aux autorités gambiennes par le Sénégal. Il a été inculpé de plusieurs chefs d’accusation pour meurtre et attend son procès. Un autre ancien membre des « Junglers », Bora Colley, est quant à lui retourné volontairement en Gambie en août 2024 après huit ans d’exil. Il était recherché pour son implication dans plusieurs crimes, notamment le meurtre et la disparition forcée de neuf condamnés à mort de Mile 2 en 2012, le meurtre du chef des services de renseignement Daba Marenah, la torture de personnes accusées d’avoir participé au coup d’État manqué de 2006 et le meurtre de Deyda Hydara (2004), mais il n’a toujours pas été inculpé.

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Une victime et activiste témoigne devant la Commission vérité en Gambie

Toufah Jallow est une victime de violences sexuelles de la part de l’ancien président gambien Yahya Jammeh. Jallow revient sur son travail d’activiste pour obtenir justice, le rôle de la société civile et le travail de la Commission vérité en Gambie (TRRC) devant laquelle elle a témoigné.

Volonté politique

Existe-t-il une volonté politique de poursuivre les auteurs de crimes internationaux en Gambie ?

Après l’arrivée au pouvoir de Barrow en 2017, les poursuites ont été largement reportées dans l’attente de l’achèvement du mandat de la TRRC, l’ancien ministre de la Justice, Abubacarr Tambadou, ayant décidé d’adopter une approche séquentielle, dans laquelle la recherche de la vérité, à travers le travail de la TRRC, précéderait les enquêtes et les poursuites pénales.

Malgré cela, neuf personnes issues de la direction de l’Agence nationale de renseignement (NIA) de l’ère Jammeh ont été arrêtées et traduites en justice peu après la transition. Les accusés, connus sous le nom de « NIA 9 », étaient poursuivis pour 25 chefs d’accusation, dont meurtre, complot en vue de commettre un meurtre et coups et blessures volontaires. Depuis l’ouverture du procès en 2017, le nombre d’accusés est tombé à sept, après l’acquittement de Yusupha Jammeh pour manque de preuves, et le décès de Louise Gomez en détention. Le procès a connu de nombreux retards, mais s’est finalement achevé en 2022 avec la condamnation à mort de six des accusés.

La décision de reporter la plupart des procès a été motivée, en partie, par le constat que le système judiciaire avait été affaibli par des décennies de négligence et d’ingérence politique. Un temps et des ressources considérables étaient nécessaires pour reconstruire le système judiciaire avant qu’il ne soit capable de traiter le nombre d’affaires et la complexité inhérente aux poursuites des crimes graves commis sous le précédent gouvernement. Les difficultés rencontrées lors du procès des 9 membres de la NIA ont confirmé cette affirmation. De même, la TRRC a été jugée indispensable pour recueillir des preuves des crimes commis par le régime, ce que le pays, après des décennies de règne de Jammeh, n’était guère en mesure de faire autrement.

À l’issue du mandat de la TRRC et la publication de son rapport final, l’attention s’est portée sur la volonté des autorités gambiennes de traduire leurs engagements en poursuites concrètes pour crimes internationaux. Le 25 mai 2022, le gouvernement a publié son livre blanc sur le rapport de la TRRC, acceptant 92 % des recommandations de la Commission et s’engageant à les mettre en œuvre par le biais de réformes institutionnelles, notamment : la création d’un bureau spécial du procureur, la numérisation du système judiciaire, le renforcement des capacités du personnel concerné et la mise en place d’un mécanisme résiduel post-TRRC. Ce processus met l’accent sur des réparations centrées sur les victimes, la responsabilité pénale dans le respect des garanties procédurales, un large engagement avec la société civile et les partenaires internationaux, et la réconciliation, reflétant une forte volonté politique de consolider la justice transitionnelle en Gambie, comme l’a souligné le ministre gambien de la Justice, Dawda Jallow.

Bien que les développements récents suggèrent une véritable volonté politique de poursuivre les crimes internationaux, les progrès ont été lents et inégaux, suscitant des manifestations publiques et une frustration croissante. En effet, quatre ans après la fin des travaux de la TRRC, seul un nombre limité de recommandations ont été pleinement mises en œuvre tandis que les victimes continuent d’attendre que justice soit faite et que des réparations leur soient accordées. De plus, les contraintes financières, notamment dues à l’arrêt de l’aide de l’USAID, la dépendance à l’aide extérieure et les incertitudes politiques risquent de retarder encore davantage le processus.

 

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Justice pénale internationale en Afrique de l’Ouest

Roland Adjovi, Conseiller en droit international pour le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime en Afrique d’Ouest à l’UNODC, analyse les interactions entre les mécanismes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux. Il revient également sur les différents instruments juridiques tels que le Protocole de Malabo, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Cour pénale internationale et les tribunaux hybrides.

Commentaires & Rapports

Fabián Salvioli (2019)  « Preliminary Observations from the Official Visit to The Gambia by the Special Rapporteur on the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence, from 20 to 27 November 2019 » Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Ce rapport préliminaire du Rapporteur spécial sur la justice transitionnelle, évalue les mesures adoptées par les autorités gambiennes dans le domaine de la vérité, de la justice, des réparations, de la mémoire et des garanties de non-récurrence. Dans ses remarques, le Rapporteur spécial reconnaît les progrès réalisés jusqu’à présent et félicite la Commission vérité d’avoir suscité l’attention de la population. Il exprime également son inquiétude quant à la longue attente des poursuites et des réparations pour les victimes, et à l’absence apparente de réformes institutionnelles et de contrôles officiels au sein de l’administration.

Gambia Centre for Victims of Human Rights Violations (2019) « Submission of an alternative report on the country situation in The Gambia »

L’organisation des victimes gambiennes a rédigé cette demande pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, à l’occasion de l’examen périodique universel de la Gambie. L’association exprime sa préoccupation quant au fait que, au-delà de la recherche de la vérité, les mécanismes de justice transitionnelle ont été négligés, soulignant en particulier le manque de contrôle officiel des fonctionnaires et du personnel de sécurité, l’usage excessif de la force par la police et le maintien de l’Agence nationale de renseignement (NIA). L’association exprime sa frustration face à l’absence de stratégie de poursuite, notant que les charges ont été abandonnées contre les auteurs présumés sans explication.

Fatou Jagne (28/01/2020)« New regime crackdown a chilling reminder of 22 years of repression » Article 19

Fatou Jagne exprime son inquiétude face à l’aggravation de la répression contre les manifestants et les journalistes en Gambie. Dans cet article d’opinion, elle demande une enquête immédiate sur l’usage excessif de la force lors de la manifestation du 26 janvier 2020. Elle cite la fermeture de deux stations de radio, l’arrestation de journalistes et l’interdiction du mouvement « Three Years Jotna », qualifiant ces incidents de « rappels effrayants » de la répression passée. 

Amnisties

Quel a été l’impact des amnisties sur les efforts nationaux visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux en Gambie ? 

La loi sur la TRRC confie à la Commission la responsabilité de recommander l’amnistie pour les auteurs de violations des droits humains qui font des aveux sincères et expriment des remords pour leurs actes. Après la publication de son rapport final en décembre 2021, la Commission a annoncé que les personnes éligibles à l’amnistie pouvaient soumettre leur demande avant le 21 janvier 2022, conformément à l’article 19 de la loi sur la TRRC. Pour être éligible, les candidats devaient soumettre une déclaration écrite complète et véridique de leur implication dans des violations des droits humains et démontrer des remords sincères. L’amnistie est limitée à la seule responsabilité pénale et n’affecte pas les autres sanctions telles que l’interdiction d’exercer des fonctions publiques.

La TRRC a créé un comité d’amnistie, présidé par le commissaire James Allen Yaw Odico, chargé d’examiner les demandes. Le comité a mené ses travaux à huis clos et, en mars 2022, son rapport a été approuvé par l’ensemble de la TRRC et soumis au ministre gambien de la Justice. Sur les 25 demandes d’amnistie examinées, le comité en a rejeté 11, émanant de personnes qui n’avaient pas été recommandées pour poursuites judiciaires ou qui avaient uniquement été interdites d’exercer des fonctions publiques ; a refusé l’amnistie à 8 personnes recommandées pour être poursuivies, en particulier des personnalités politiques et militaires de haut rang ainsi que d’anciens membres des « Junglers » ; et a recommandé l’amnistie pour 5 auteurs de rang inférieur impliqués dans des crimes spécifiques.

Les conclusions du comité d’amnistie ont suscité des critiques de la part des associations de victimes, qui ont dénoncé le manque de transparence et la non-participation des victimes au processus d’amnistie. La recommandation d’accorder l’amnistie à l’ancien vice-président de la junte, Sanna Sabally, en particulier, a suscité l’indignation, compte tenu du rôle central qu’il a joué dans les crimes graves commis sous le régime de Jammeh. Les familles des victimes et les organisations de la société civile gambienne ont notamment publié un communiqué de presse condamnant la décision concernant son amnistie.

Suite aux recommandations de la commission, le gouvernement gambien a indiqué dans son livre blanc quelles demandes d’amnistie il avait acceptées et rejetées. Si le gouvernement en a approuvé la plupart, il a rejeté celle de Sanna Sabally. En effet, le gouvernement a conclu que, malgré les révélations et expressions de remords de Sabally, il porte l’une des plus lourdes responsabilités dans les violations graves des droits humains, notamment les exécutions extrajudiciaires du 11 novembre 1994, et ne devrait donc pas bénéficier de l’amnistie. Cette décision pourrait avoir été influencée par la forte réaction négative du public et des victimes.

Commentaires & Rapports

Kebba Ansu Manneh (23 février 2019) « Trading Truth for TRRC Amnesty; Who’ll get off the Hook? », La Chronique

Le capitaine Bubacarr Bah a été le premier à témoigner devant la TRRC. Il a demandé le pardon et a exprimé son souhait de demander l’amnistie. Ce témoignage a été une source d’opinions divergentes dans la société gambienne. Une partie du mandat de la TRRC consiste à créer une commission d’amnistie et à recommander des poursuites, mais la TRRC est déjà en retard dans ses travaux et n’a pas encore clarifié le fonctionnement d’une procédure d’amnistie.

Mustapha Darboe (2 juin 2020)« Gambie : la vérité vous rendra libre – ou pas », JusticeInfo

L‘ancien Ministre de la justice semble avoir conclu un accord avec les membres emprisonnés de l’unité d’élite du président Jammeh. Les « Junglers » qui ont dit la vérité devant la TRRC ont bénéficié d’une libération temporaire. Il incombait alors au Ministre de déterminer la véracité de leurs déclarations, libérant certains d’entre eux et en retenant d’autres.

Sait Matty Jaw (24 septembre 2020) « Gambie: pourquoi les députés viennent d’abolir le nouveau projet de constitution populaire », Arguments africains

L’adoption d’une nouvelle constitution en Gambie aurait marqué une rupture nette avec la dictature de l’ancien président Jammeh. L’enquête Afrobaromètre 2018 a révélé un fort soutien aux dispositions clés du projet de constitution, telles que la limitation du nombre de mandats présidentiels et les quotas de représentation des femmes à l’Assemblée nationale. Bien que largement soutenue par les citoyens, la Constitution n’a pas été adoptée à l’Assemblée nationale.

Sait Matty Jaw affirme que ceux qui ont voté contre étaient motivés par le désir de permettre au président Barrow de rester en fonction. L’avenir du projet de Constitution n’est pas connu. Ce qui est clair, cependant, c’est que l’élection présidentielle de 2021 en Gambie sera organisée dans le cadre de la constitution de 1997. 

Interview avec Essa Faal (20 janvier 2020) « Nous ne voulons pas que la Commission vérité soit considérée comme un tigre de papier », JusticeInfo

Cet entretien avec Essa Faal, avocat principal de la TRRC, couvre un large éventail de sujets, y compris certaines des questions les plus controversées qui sont apparues au cours de la première année de travail de la Commission. Faal discute des progrès de la TRRC et de ses impacts sur les Gambiens. Il explique également son travail de procureur dans les premières années du régime de Jammeh.

L’interview se poursuit avec des sujets plus controversés, tels que la libération des auteurs qui ont avoué leurs crimes devant la TRRC, le manque de clarté concernant les amnisties, et les accusations portées par des témoins contre le procureur de la CPI, Fatou Bensouda, lorsqu’elle était au ministère de la justice gambien.

Poursuites pour violences sexuelles et basées sur le genre

Les agressions et l’exploitation sexuelles faisaient partie intégrante du régime du président Jammeh. Ces violences étaient rarement signalées en raison de la crainte de représailles et de la stigmatisation sociale à laquelle sont souvent confrontées les victimes. Depuis la transition démocratique, la société civile et les associations de victimes ont mis au jour les preuves d’un système sophistiqué d’exploitation et d’abus sexuels sous le président Jammeh. Les victimes racontent que Jammeh a abusé de son autorité en tant que président et de son contrôle sur les institutions gouvernementales pour contraindre des jeunes femmes à entrer dans sa sphère d’influence avant de les agresser.

Au-delà des nombreuses allégations de violences sexuelles impliquant Jammeh et ses proches collaborateurs, les VSBG s’inscrivaient également dans des schémas plus larges de violations des droits humains commises par les forces de sécurité et les institutions étatiques sous l’ancien régime, notamment les arrestations arbitraires, la torture, les mauvais traitements, le travail forcé et les confiscations de terres, comme l’ont révélé des consultations menées par l’ICTJ auprès de femmes rurales.

Dans son rapport final, la TRRC a consacré une section entière aux VSBG, concluant que celles-ci étaient à la fois répandues et systématiques sous le régime de Jammeh, les forces de sécurité, en particulier les Junglers, commettant des viols et des abus sexuels sur ses ordres comme moyens de répression, de torture et de punition. Les femmes et les filles ont été touchées de manière disproportionnée, notamment par les abus commis en toute impunité par de hauts fonctionnaires, dont Jammeh lui-même, qui a été directement impliqué dans des actes de VSBG tels que le viol de Fatou « Toufah » Jallow.

Le témoignage de Fatou « Toufah » Jallow devant la TRRC en 2019 a révélé la culture d’impunité qui régnait en matière de VSBG sous le régime de Jammeh, déclenchant un mouvement #MeToo en Gambie, auquel de nombreuses femmes ont adhéré. L’histoire de Toufah, ainsi que celles d’autres victimes qui ont témoigné devant la TRRC, ont brossé le portrait d’un système qui permettait aux hommes occupant des postes de pouvoir de commettre des VSBG à l’encontre des femmes sans en subir les conséquences. Si la TRRC a identifié au moins 25 survivantes de ces violences, leur nombre est probablement beaucoup plus élevé.

La TRRC a accordé des réparations provisoires pour répondre aux besoins des survivantes, mais des lacunes persistent, comme en témoignent les décès de Sukai Dahaba et Nogoi Njie avant qu’elles ne puissent obtenir justice. En outre, dans son rapport final, la TRRC a non seulement formulé des recommandations visant à mettre fin à l’impunité pour les VSBG et à offrir des réparations et un soutien aux victimes, mais elle a également appelé à une sensibilisation du public sur ces violences, à leurs conséquences sur le long terme et aux lois applicables.

Cependant, malgré ces efforts, il reste beaucoup à faire pour indemniser les victimes des VSBG de l’ère Jammeh et mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces violences en Gambie, qui restent très répandues dans le pays. Le gouvernement devrait donner la priorité de toute urgence au soutien psychosocial, médical et financier aux victimes, tout en continuant à lutter contre les VSBG.

Commentaires & Rapports

Birgit Schwarz & Marion Volkmann (26 juin 2019) « Gambie : Trois femmes accusent l’ex-président de violences sexuelles », Human Rights Watch, interview

Dans cette interview, Marion Volkmann, experte en violences sexuelles et sexistes, décrit l’approche qu’elle et ses associés ont adoptée lors de l’enquête sur les crimes sexuels commis par l’ancien président Jammeh. L’interview détaille également les efforts déployés pour rendre justice à la victime et activiste, Toufah Jallow. Jallow s’est présentée dans l’espoir que son histoire puisse contribuer à briser une culture du silence, qui empêche les victimes de trouver de l’aide et perpétue les violences faites aux femmes.

Submission of rural women to TRRC (2020), ICTJ 

En travaillant avec des groupes locaux de femmes, l’ICTJ a facilité une série de dialogues où les femmes pouvaient s’informer sur la Commission vérité, parler de leurs propres expériences et faire des recommandations à la TRRC. L’initiative visait à donner aux femmes, qui ne se sentaient pas à l’aise pour témoigner publiquement, une plateforme pour être reconnues et entendues au niveau national. 

Le Tribunal spécial pour la Gambie

Le 15 décembre 2024, la CEDEAO a officiellement créé le Tribunal spécial pour la Gambie afin de poursuivre les auteurs de violations flagrantes des droits humains commises dans le pays entre 1994 et 2017. C’est la première fois qu’une organisation régionale met en place un mécanisme judiciaire spécifiquement destiné à traiter les crimes atroces commis au sein d’un État membre. L’implication de la CEDEAO a été à la fois politique et juridique, apportant légitimité et expertise technique au processus.

En vertu de la loi sur le Bureau du procureur spécial, le tribunal est compétent pour juger les « cas de violations graves des droits humains et de crimes internationaux et nationaux » commis entre juillet 1994 et janvier 2017. Son mandat se concentre sur les crimes les plus graves et sur les personnes qui en portent la plus grande responsabilité. Le tribunal a une compétence exclusive sur les crimes internationaux, à savoir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide, tandis que les affaires moins complexes peuvent être traitées par les tribunaux nationaux à l’issue d’un processus de triage des affaires mené par le Bureau du procureur spécial. Le procureur spécial a le pouvoir discrétionnaire d’engager des poursuites devant le tribunal spécial ou la division pénale spéciale de la Haute Cour. Les affaires peuvent également être renvoyées devant un tribunal international compétent, avec l’accord du procureur général.

S’appuyant sur des années de travail préparatoire, notamment par le biais de la TRRC, le tribunal spécial reflète un fort degré d’appropriation nationale tout en bénéficiant d’un soutien régional et international. Il fonctionnera comme un tribunal hybride, appliquant le droit gambien, le droit coutumier et le droit international, et sera composé d’une combinaison de juges, de procureurs, d’avocats de la défense, etc. gambiens et internationaux, la priorité étant donnée aux Gambiens qualifiés.

Sur le plan institutionnel, le tribunal sera basé en Gambie, mais fonctionnera en dehors du système judiciaire gambien ordinaire, ce qui garantira à la fois son indépendance et sa proximité avec les victimes et les communautés touchées. Une attention particulière a été accordée à la prise en compte des expériences et des priorités des victimes tout au long du processus de responsabilisation, en allant au-delà de la simple participation pour promouvoir un leadership significatif des victimes.

Les poursuites peuvent découler directement des recommandations de la TRRC ou d’enquêtes complémentaires. Cependant, si les conclusions de la TRRC constituent une base probatoire précieuse, leur utilisation dans le cadre de procédures pénales soulève des questions quant à leur admissibilité, la TRRC étant un organe non judiciaire chargé de rechercher la vérité. Le tribunal spécial devra évaluer avec soin la fiabilité et la chaîne de conservation de ces preuves afin de respecter les règles d’un procès équitable.

Si l’architecture juridique et institutionnelle est désormais en place et que la volonté politique a été clairement exprimée, des défis importants subsistent. Le Tribunal spécial est confronté à de sérieuses contraintes financières, exacerbées par les récentes réductions de l’aide internationale, notamment de la part des États-Unis. Un soutien financier et technique soutenu sera essentiel pour garantir le bon fonctionnement du tribunal.

Malgré les obstacles financiers, le Tribunal spécial pour la Gambie représente une avancée majeure dans le processus de justice transitionnelle du pays. S’il bénéficie d’un soutien adéquat, il a le potentiel non seulement de rendre la justice tant attendue pour les crimes commis sous le régime de Jammeh, mais aussi de servir de modèle pour d’autres pays.

Commentaires & Rapports

Mustapha Darboe( 28 juin 2019) «L’ex-putschiste Touray met à l’épreuve la Commission vérité en Gambie», JusticeInfo

Yankuba Touray était l’un des dirigeants du coup d’État militaire de 1994. Lorsqu’il a été convoqué devant la TRRC, Touray a affirmé qu’il était protégé par une « immunité constitutionnelle » et s’est retiré. La TRRC a déposé une plainte pour outrage et a ordonné son arrestation. Sa revendication de l’impunité accordée par la Constitution de 1997, soulève des questions sur l’application des dispositions relatives à l’impunité dans cette Constitution. Les actions de M. Touray ont également permis de tester dans quelle mesure la TRRC peut obliger les témoins à parler. 

Human Rights Watch (4 décembre 2019) « Gambie : Révélations sur les crimes présumés de l’ex-dictateur »

Au cours de la première année de travail de la Commission, 168 témoins ont été entendus, dont des hauts fonctionnaires de l’ancien régime. La commission a recueilli des témoignages importants, notamment des aveux qui prouvent la responsabilité directe de l’ancien président pour crimes graves, dont des violences sexuelles, le meurtre de 56 migrants ouest-africains ainsi que l’empoisonnement et les mauvais traitements infligés aux villageois lors de la « chasse aux sorcières ». 

Louise Hunt (23 septembre 2019) « The Truth is not enough for Gambia’s regime victims », The New Humanitarian

La TRRC a réussi à obtenir de nombreux aveux de responsables au plus hauts niveaux. Pour certaines victimes, ces aveux ont un coût élevé : certaines ont le sentiment d’avoir été trahies lorsque les « Junglers » ont été libérés, suite à un accord entre le Ministre de la justice et les anciens détenus. De plus, le rôle central joué par le Ministère de la justice soulève des questions sur l’indépendance des acteurs de la justice transitionnelle. 

Extradition de Yahya Jammeh

Avec la création du Tribunal spécial pour la Gambie, la perspective de traduire en justice l’ancien dictateur gambien Yahya Jammeh semble plus tangible. Cependant, celui-ci est toujours en liberté et vit en Guinée équatoriale. Les appels en faveur de son inculpation se sont intensifiés, mais aucune extradition ni aucun procès n’ont encore eu lieu, car aucune demande officielle d’extradition n’a été formulée et aucune pression réelle n’a été exercée sur la Guinée équatoriale par les acteurs internationaux.

La Guinée équatoriale est restée largement silencieuse sur la présence de Yahya Jammeh dans le pays, où il vit discrètement et loin des regards du public. L’extradition nécessiterait un accord spécifique entre la Gambie et la Guinée équatoriale, probablement à la suite d’une demande d’extradition officielle, et devrait finalement être approuvée par le président de la Guinée équatoriale, Teodoro Obiang, mais aucune mesure concrète n’a encore été prise malgré les efforts diplomatiques entre les deux États. Il est plausible que la Gambie attende que le tribunal spécial soit pleinement opérationnel avant de présenter officiellement une demande d’extradition, car cela faciliterait les poursuites contre Jammeh.

Une reddition forcée reste également peu probable sans une forte pression internationale, qui a fait défaut jusqu’à présent, en raison de la fragmentation de la CEDEAO, de l’affaiblissement de l’Union africaine et des divisions au sein de l’ONU, sans compter les préoccupations sécuritaires de la Guinée équatoriale et la réticence du président Obiang à livrer Jammeh, étant donné que cela pourrait créer un précédent affectant d’autres dirigeants en exil et potentiellement sa propre position à l’avenir.

D’autre part, un retour volontaire pourrait être envisagé, car Jammeh lui-même a déclaré le 22 janvier 2025 qu’il avait l’intention de retourner en Gambie, comme plusieurs de ses anciens partisans l’ont déjà fait. Il a récemment réaffirmé son leadership au sein de son parti, et sa situation en Guinée équatoriale, où il réside dans un pays étranger avec une langue et une religion différentes, isolé de son pays et de ses proches, pourrait l’inciter à revenir de son plein gré. Cependant, certains observateurs ont qualifié cette annonce de « simple propagande pour rester pertinent », la décrivant comme « une manœuvre politique désespérée » de la part de Jammeh, visant à regagner l’attention du public face à son influence politique déclinante.

Jammeh pourrait également, en théorie, faire l’objet de poursuites à l’étranger en vertu de la compétence universelle, bien qu’à ce jour, aucun État n’ait engagé de procédure contre lui. Jammeh pourrait par exemple être jugé au Ghana, la TRRC ayant conclu qu’il avait ordonné le meurtre de 56 migrants africains, dont 44 Ghanéens, ce qui pourrait donner au Ghana compétence en vertu de son droit interne.

Commentaires & Rapports

Franklin Oduro (5 septembre 2018) « Bringing Yahya Jammeh to Justice in Ghana », Wilson Center – Africa Up Close

Cet article détaille les premières étapes des efforts menés par les victimes pour traduire Yahya Jammeh en justice. Une coalition de victimes et d’organisations de la société civile se mobilise pour l’extradition de Jammeh vers le Ghana, où il serait accusé du meurtre de migrants africains en 2005.

Compétence universelle

Plusieurs procès historiques contre d’anciens membres des « Junglers » ont eu lieu en dehors de la Gambie, les tribunaux étrangers ayant exercé leur compétence universelle pour traduire les auteurs en justice.

Le premier, contre Bai Lowe, ancien membre des « Junglers » gambiens, a abouti à une condamnation à la prison à perpétuité prononcée par un tribunal allemand pour crimes contre l’humanité. Il s’agissait du premier procès en vertu de la compétence universelle pour des crimes commis pendant le régime de Yahya Jammeh. Lowe a été reconnu coupable des meurtres du journaliste Deyda Hydara (2004) et du soldat Dawda Nyassi (2006), ainsi que de la tentative de meurtre de l’avocat Ousman Sillah (2003). Arrêté en Allemagne en 2021, le procès de Lowe s’est appuyé sur de nombreux témoignages, documents et dossiers de la TRRC. Cette affaire a été considérée comme historique, car elle a permis de traduire en justice un membre de l’appareil répressif de Jammeh et a créé un précédent pour les futures poursuites contre d’autres auteurs de crimes de ce genre.

Une autre affaire concerne Michael Sang Correa, un ancien « Jungler », qui a été inculpé aux États-Unis pour torture en juin 2020, après avoir été arrêté en septembre 2019 pour avoir dépassé la durée de validité de son visa. Il vivait aux États-Unis depuis 2016, après être initialement entré dans le pays pour travailler comme garde du corps du vice-président gambien lors d’une visite officielle à l’ONU. Correa a été inculpé en vertu de la loi de 1994 sur la torture extraterritoriale (18 USC 234OA), loi qui permet de juger toute personne présente aux États-Unis pour des actes de torture, indépendamment de sa nationalité, de la nationalité de ses victimes ou du lieu où les actes ont été commis. Le 22 août 2025, un tribunal de Denver a reconnu Correa coupable de cinq chefs d’accusation de torture et d’un chef d’accusation de complot en vue de commettre des actes de torture, le condamnant à 67 ans et demi de prison.

Ousman Sonko, un autre ancien « Jungler » et ministre de l’Intérieur sous Jammeh, a lui aussi été jugé en vertu de la compétence universelle par les tribunaux suisses. En effet, il a été arrêté en Suisse en 2017, où il vivait depuis 2016. Son arrestation a eu lieu à la suite d’une plainte déposée contre lui par l’organisation de défense des droits humains TRIAL International pour violations graves des droits humains. Le gouvernement gambien, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, et la TRRC ont coopéré avec les autorités suisses dans cette affaire en fournissant des preuves et des déclarations. Le 15 mai 2024, Sonko a été condamné pour crimes contre l’humanité, notamment pour plusieurs chefs d’accusation d’homicide volontaire, de séquestration et de torture. Il a été condamné à la peine maximale prévue par la loi suisse : 20 ans de prison, assortis d’une expulsion du territoire pendant 12 ans, et à verser environ 3,9 millions de dollars américains à titre de dédommagement, dont 16 000 dollars américains déjà alloués aux victimes à partir des biens confisqués.

Les défenseurs des droits humains gambiens et internationaux ont salué la condamnation de Sonko comme une avancée significative pour la justice et un signal fort à l’intention des criminels du monde entier. Cependant, le verdict a également fait l’objet de certaines critiques, car Sonko n’a été condamné pour aucune accusation de violence sexuelle et sexiste. Sonko a fait appel de la décision ; le procès en appel débutera le 26 mars 2026 devant la Chambre d’appel supérieure du Tribunal pénal fédéral suisse.

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Justice pour les victimes au Libéria: compétence universelle

Alain Werner, Directeur de Civitas Maxima, revient sur les procès qui ont eu lieu en France, en Suisse et aux Etats-Unis pour les crimes de guerre commis au Libéria. Dans cette interview, Werner présente le travail de Civitas Maxima ainsi que les différents mécanismes judiciaires mis en œuvre pour rendre justice aux victimes. Werner souligne l’importance de ces initiatives et souhaite pouvoir voir un jour la justice rendue sur le territoire libérien. 

Citations & References

10: 18 USC 234OA

11: Trial International (19 janvier 2021) Ousman Sonko, Trial International

Commentaires & Rapports

Mustapha Darboe (7 mai 2020)  « Sonko : les dessous d’un dossier suisse, vu de la Commission vérité de Gambie », JusticeInfo

Ousman Sonko est emprisonné en Suisse où il peut être poursuivi pour des crimes graves commis sous son autorité en Gambie. La TRRC a contribué de manière significative aux enquêtes et poursuites en Suisse. Le nom de Sonko apparaît à plusieurs reprises dans des centaines de témoignages recueillis par la TRRC.

Human Rights Watch (12 juin 2020) « Gambia: US Charges Alleged ‘Death Squad’ Member of Torture », HRW

Michael Correa, membre des escadrons de la mort de Jammeh, est le premier à être jugé dans le monde. Correa est impliqué dans certains des crimes les plus notoires du gouvernement de Jammeh. L’inculpation est en partie due au travail d’une coalition de victimes et d’organisations de défense des droits de l’Homme qui ont demandé à la justice américaine d’enquêter sur les allégations de crimes internationaux commis par Correa. 

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