• Dernière mise à jour
  • janvier 6, 2026
  • 3:46

Côte d’Ivoire​​

Laurent Gbagbo a été élu Président de la Côte d’Ivoire en octobre 2000. Il s’est imposé sur la scène politique au cours de la décennie tumultueuse qui a suivi le décès, après 33 années au pouvoir, du premier président ivoirien, Félix Houphouët-Boigny. Les groupes d’opposition ont boycotté l’élection qui a porté Gbagbo au pouvoir en raison d’une disposition constitutionnelle interdisant à Alassane Ouattara de se présenter à cause de l’origine burkinabé de son père.

Dans un pays où la richesse et le pouvoir sont concentrés dans le Sud, cette exclusion a contribué à l’ascension d’Alassane Ouattara en tant que porte-parole des Ivoiriens originaire du nord du pays, une population depuis longtemps marginalisée tant sur le plan économique que politique.

COTE D'IVOIRE_Statut de Rome - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
COTE D'IVOIRE_Charte africaine - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
COTE D'IVOIRE_Conventions de Genève - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
COTE D'IVOIRE_Droits de l'homme_1 - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
COTE D'IVOIRE_Charte internationale des droits de l’homme - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)

L’élection de 2000 ainsi que les premières années de la présidence de Gbagbo ont été marquées par des violences politiques, qui ont culminé avec une rébellion menée par des partisans de Ouattara en septembre 2002. Bien que les rebelles n’aient pas réussi à renverser le régime, ils ont occupé la moitié nord du pays, ce qui a entraîné une partition sous supervision de l’ONU qui a perduré pendant la décennie suivante. Cette période a été marquée par des affrontements intermittents et de graves violations des droits humains commises par des acteurs étatiques, des rebelles et des civils dans le cadre de violences intercommunautaires. C’est dans ce contexte que des mouvements de jeunesse militants se sont développés, parmi lesquels les Jeunes Patriotes — mouvement de jeunesse pro-Gbagbo dirigé par Charles Blé Goudé — qui se sont particulièrement fait remarquer.

En 2010, le conflit a dégénéré en affrontements intenses à la suite de la première élection présidentielle depuis l’arrivée de Gbagbo au pouvoir. Alors que la Commission électorale indépendante et la communauté internationale ont reconnu la victoire d’Alassane Ouattara, Gbagbo et ses partisans ont contesté les résultats et refusé de céder le pouvoir. Quatre mois de combats intenses s’en sont suivis. Les deux camps ont commis des atrocités à Abidjan et dans des régions nouvellement occupées par les forces rebelles, notamment dans la ville occidentale de Duékoué et ses environs.

Laurent Gbagbo a finalement été arrêté par les forces pro-Ouattara en avril 2011, aux côtés de son épouse et ancienne Première dame, Simone Gbagbo. Ouattara a officiellement été investi Président de la Côte d’Ivoire par le Conseil constitutionnel le 6 mai 2011. Ces événements post-électoraux ont donné lieu à des enquêtes pour crimes internationaux et violations présumées des droits humains, tant au niveau national qu’international.

Responsabilité pénale nationale

Priorités et obstacles au renforcement des mécanismes nationaux de responsabilité pénale

La Côte d’Ivoire a ouvert de nombreuses enquêtes nationales sur les graves violations de droit international et droits humains commises lors des violences post-électorales de 2010-2011. En 2011, la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction (CSEI) a été créée. Elle était perçue comme une opportunité de réhabiliter le système judiciaire ivoirien après des années de turbulences et de négligence. La Cellule spéciale visait également à démontrer, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, que la poursuite des crimes graves constituait une priorité pour le gouvernement Ouattara.

Cependant, une fois mise en place, la légitimité des enquêtes menées par la Cellule spéciale a été compromise par un mandat excessivement large, des opérations inefficaces et un manque apparent d’indépendance judiciaire, ce qui a à son tour sapé la crédibilité des procès nationaux issus de son travail.

Quinze ans plus tard, seul un nombre limité de ces affaires a atteint le stade du procès. Les progrès des enquêtes ont été lents et entravés par des difficultés opérationnelles. Dans certains cas, les enquêtes ont été interrompues par des décrets exécutifs accordant la libération de détenus ou l’amnistie des personnes mises en cause.

Les espoirs de voir la Côte d’Ivoire rompre avec sa culture persistante de l’impunité sont largement restés vains. Si Laurent Gbagbo a été transféré à la Cour Pénale Internationale (CPI) pour y être jugé, les autorités gouvernementales ont refusé de transférer Simone Gbagbo au nom du principe de complémentarité, soutenant que des poursuites avaient déjà été engagées contre elle devant les juridictions nationales. Le procès la concernant, ainsi que celui de 82 coaccusés — le plus emblématique à ce jour en Côte d’Ivoire — portait principalement sur des crimes contre l’État, plutôt que sur des crimes graves commis contre des civils (crimes du sang), suscitant des critiques selon lesquelles le gouvernement aurait privilégié des considérations politiques au détriment des droits des victimes.

Simone Gbagbo a finalement été condamnée à 20 ans de prison pour atteinte à la sûreté de l’État, mais acquittée des charges de crimes contre l’humanité. En 2018, elle a été libérée dans le cadre de l’amnistie présidentielle. Le seul procès national majeur ayant abouti à une condamnation pour crimes commis contre des civils est celui du chef de milice Amadé Ouérémi, condamné à la prison à perpétuité en 2021 pour crimes contre l’humanité commis à Duékoué. Bien qu’il s’agisse d’une avancée importante, celle-ci demeure largement symbolique en l’absence d’autres poursuites.
Dans l’ensemble, la responsabilité pénale nationale pour les crimes post-électoraux reste faible en Côte d’Ivoire. La loi d’amnistie de 2018 (examinée plus en détail ci-dessous) a encore réduit les perspectives de responsabilité, mettant fin à de futures poursuites et enquêtes et laissant les victimes dans l’attente de justice.

Cellule Spéciale d’Enquête et d’Instruction (CSEI)

La CSEI est chargée d’enquêter et d’instruire les crimes commis pendant la crise post-électorale de 2010-2011 et toutes les infractions connexes.

La Cellule est un organisme spécialisé au sein du système judiciaire ivoirien, créé spécifiquement pour enquêter et recueillir des preuves, telles que les déclarations des victimes et des témoins. Bien qu’elle soit chargée de déterminer si une affaire doit ou non faire l’objet d’un procès pénal, la Cellule n’est pas en charge de la mise en œuvre des procès. Sous la supervision d’un juge d’instruction, la Cellule prépare les affaires en vue d’un procès devant les tribunaux pénaux. 

La Cellule spéciale applique la loi et les procédures ivoiriennes ordinaires. Elle n’est pas soumise aux règlements particuliers relatifs à l’instruction ou à la poursuite des crimes internationaux.

Lutte contre l’impunité au niveau national

Poursuites des crimes internationaux: priorités et obstacles aux efforts nationaux

SUIVRE LA CHRONOLOGIE HORIZONTALE EN CLIQUANT SUR LES FLÈCHES
2001 - 2010
Présidence de Laurent Gbagbo
Mai 2011
Inauguration du Président Alassane Ouattara

Document : Cérémonie d’investiture : discours du Président de la république

Juin – Juillet 2011
Création de la Cellule Spéciale d'Enquête et de la Commission Nationale d'Enquête relatives à la crise post-électorale

Nationale d'Enquête relatives à la crise post-électorale

Créée en juin par décret ministériel, la Cellule Spéciale d'Enquête (CSE) est composée de magistrats, officiers de police judiciaire et greffiers. Elle est chargée d'enquêter sur les crimes et délits commis après la proclamation des résultats de l'élection présidentielle le 28 novembre 2010. Ses enquêtes judiciaires se concentrent sur les crimes perpétrés pendant la crise post-électorale, à l'exception des cas relevant de la compétence du tribunal militaire.

  • Document : FIDH « Côte d’Ivoire : La lutte contre l’impunité à la croisée des chemins » Octobre 2013, page 14
  • Document : Arrêté interministériel portant création de la CSE

En juillet 2011, le gouvernement ivoirien crée la Commission Nationale d'Enquête. Cette commission administrative (non judiciaire) a pour mandat d’enquêter sur la crise post-électorale.

Septembre 2011
Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation

La Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) est lancée avec pour mandat de créer les conditions de la réconciliation et de forger l'unité.

Décembre 2013
Cellule Spéciale d'Enquête et d'Instruction

La Cellule Spéciale d'Enquête et d'Instruction (CSEI) remplace la CSE. Au début du mois, le président Ouattara annonce que la Cellule Spéciale n'est plus nécessaire. Sous la pression des acteurs nationaux et internationaux, le gouvernement fait marche arrière et étend le mandat de la Cellule pour créer la CSEI.

26 décembre 2014
Procès de Simone Gbagbo et de 82 co-accusés

Le procès de Simone Gbagbo et de 82 co-accusés s'ouvre à la Cour d'assises d'Abidjan. Le procès concerne à la fois les militants et les miliciens  présumés qui ont soutenu Gbagbo, ainsi que les membres du dernier gouvernement de Gbagbo. Les accusés sont jugés pour crimes contre l'État (« atteinte à la sureté de l'État ») et non pour crimes internationaux. Les groupes de défense des droits de l'Homme critiquent la procédure, affirmant que les avocats de la défense n'ont pas eu accès aux dossiers de leurs clients, que les témoins ne sont pas fiables, que la protection des témoins est insuffisante et que les enquêtes sont incomplètes. (OIDH 2015)

Juillet 2014
Procès en relation avec le rapport de la Commission Nationale d'Enquête (CNE)

Vingt personnes auraient été poursuivies par la CSEI en relation avec le rapport de la CNE. Les enquêtes portent sur des crimes commis par toutes les parties et conduisent à l'inculpation de huit militaires pro-Ouattara. Les partisans de Ouattara inculpés sont toujours en poste et, en 2020, aucun d’entre eux n’a été jugé.

Mars 2015
Procès militaires

Les procureurs militaires sont contraints, par manque de preuve, d'abandonner les poursuites engagées contre deux commandants pro-Gbagbo pour leur rôle dans le bombardement de zones résidentielles d'Abobo en mars 2011. La justice militaire juge une poignée d'affaires impliquant des officiers et des soldats pro-Gbagbo pour meurtre de civils pendant la crise, mais son travail est critiqué pour son manque de rigueur par des groupes internationaux et locaux de défense des droits de l'Homme.

10 mars 2015
Verdicts pour Simone Gbagbo et les 82 co-accusés

Le tribunal rend des verdicts différents. Simone Gbagbo est condamnée à 20 ans de prison, soit le double de la peine demandée par le procureur. Les observateurs de la société civile jugent les verdicts sévères étant donné les lacunes de l'enquête et la faiblesse des preuves présentées. Suite au mandat d'arrêt de la CPI émis contre Simone Gbagbo, des accusations de crimes de guerre ont été ajoutées pendant le procès en Côte d’Ivoire.

Mars 2015
Création d'une Commission de réparation

La Commission nationale pour la réconciliation et l'indemnisation des victimes (CONARIV) est créée par ordonnance présidentielle pour mener à bien le processus de réparation des victimes parallèlement au Programme National de Cohésion Sociale (PNES). La CONARIV a pour mandat de produire une liste consolidée de toutes les victimes de la crise ivoirienne et de superviser la mise en œuvre du programme de réparation.

Juin 2015
Clôture des enquêtes?

Les organisations de défense des droits de l'Homme considèrent comme crédibles les informations selon lesquelles certaines enquêtes seraient sur le point d’être clôturées. Elles réagissent en envoyant une lettre publique au Président Ouattara pour lui demander de permettre la poursuite des affaires en Côte d’Ivoire.

20 juillet 2016
Mandat de la CSEI élargi au terrorisme

Un communiqué du gouvernement annonce la décision du Conseil des ministres d'adopter un décret étendant le mandat de la CSEI pour y inclure le terrorisme.

30 octobre 2016
La Côte d’Ivoire adopte une nouvelle constitution
Décembre 2016
Les affaires nationales se poursuivent

Le rapport de l’expert indépendant des Nations Unies sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d’Ivoire dans le domaine des droits de l’Homme, constate qu'en décembre 2016, 17 affaires liées à la crise post-électorale sont en instance, 31 des 66 affaires ont déjà été jugées, 29 dossiers se trouvent devant la chambre d’accusation et 6 dossiers sont en instance de jugement devant la cour d’appel.

13 avril 2017
Un Général condamné à 18 ans

Le Général Bruno Dogbo Blé, ancien commandant en chef de l'armée, est condamné à 18 ans de prison pour arrestations et détentions illégales, assassinat, disparitions forcées et enlèvement de corps.

18 juillet 2017
Un ancien ministre de Gbagbo condamné

Assoa Adou est condamné à quatre ans de prison et à une amende de 200 000 francs CFA pour trouble à l'ordre public, en vertu de l'article 169 du tribunal pénal. Le tribunal a ajouté ce chef d'accusation, qui n'existait pas dans les accusations initiales.

Mars 2017 & Juillet 2018
La Cour Suprême annule l’acquittement de Simone Gbagbo

Le 18 mars 2017, Simone Gbagbo poursuivie pour crimes contre l’humanité est acquittée par la Cour d'assises d'Abidjan, mais en juillet 2018, cette décision est annulée par la Cour Suprême. Des problèmes d'équité du procès sont soulevés ; notamment le fait que ses avocats aient suspendu leur participation lorsque le président du tribunal a refusé de convoquer des témoins considérés comme essentiels pour sa défense, à savoir cinq hauts fonctionnaires, dont le président de l'Assemblée nationale.

6 août 2018
Déclaration d'amnistie

La déclaration d'amnistie inclut l'ancienne première dame Simone Gbagbo, l'ancien directeur du protocole du président de l'Assemblée nationale Souleymane Kamaraté, et de nombreuses autres personnes proches de l'ancien président Laurent Gbagbo, dont les anciens ministres Assoa Adou et Lida Kouassi Moïse. La déclaration exclut 60 personnes faisant l'objet d'une enquête pour « crimes du sang » sans préciser leur identité. Bien plus de 60 personnes ont été accusées de ces crimes, ce qui a semé la confusion quant à savoir à qui l'amnistie s'appliquait.

L’ordonnance présidentielle d’amnistie N° 2018-669, 6 août 2018

Avril 2020
Les chefs rebelles jugés par contumace

L'ancien chef rebelle Guillaume Soro est jugé par contumace. Il est condamné à 20 ans de prison et de privation des droits civiques pour détournement de fonds publics et blanchiment d'argent. Il s'agit du premier procès et de la première condamnation d'un auteur présumé de crimes graves à l’encontre des partisans de Ouattara. Les accusations portées contre lui n'étaient pas liées au conflit.

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Volonté politique 

Dans quelle mesure les responsables politiques souhaitent-ils traduire en justice les auteurs des crimes internationaux?

Le climat politique en Côte d’Ivoire demeure tendu depuis l’accession au pouvoir du Président Ouattara. En 2025, Ouattara a obtenu un quatrième mandat, dans un contexte marqué par des problèmes de sécurité persistants et une polarisation politique toujours d’actualité.

Bien qu’initialement prometteur, le gouvernement a progressivement manifesté une réticence générale à poursuivre la responsabilité pénale pour les crimes internationaux commis par l’un ou l’autre camp lors de la crise post-électorale de 2010-2011. En août 2018, après des années de travail, la Cellule spéciale d’enquête et de poursuites avait inculpé plus de 150 personnes issues des deux camps pour des crimes violents. Cependant, cette même année, et contrairement à tous ses engagements en faveur de la justice depuis 2010, le Président Ouattara a annoncé une amnistie pour 800 personnes accusées ou condamnées pour des infractions liées à la crise et aux attaques ultérieures contre l’État.

Si l’amnistie peut contribuer à la réconciliation dans un climat politique polarisé tel que celui de la Côte d’Ivoire, la libération de présumés auteurs a entravé la recherche de la vérité et porté atteinte au droit des victimes à obtenir réparation. Parallèlement, le soutien gouvernemental à la Cellule spéciale s’est affaibli, la laissant sans ressources suffisantes et inefficace.

Aujourd’hui, la volonté politique de faire avancer la responsabilité pénale pour les crimes post-électoraux de 2010-2011 semble très limitée, aucune nouvelle enquête n’ayant été ouverte depuis le procès Ouérémi en 2021.

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Enquêtes et poursuites en Côte d’Ivoire: avancées et défis

Drissa Traoré, Président d´Honneur du Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH), revient sur les poursuites nationales pour les crimes liés aux violences post-électorales en Côte d’Ivoire. Il analyse les conséquences de la loi d’amnistie de 2008 et souligne les défis auxquels les institutions judiciaires ivoiriennes doivent faire face. Traoré revient également sur le procès de Gbagbo et Blé Goudé devant la Cour pénale internationale.

 

Commentaires & Rapports

OIDH (2015) « Rapport de suivi des procès de la crise post-électorale 2010 en Côte d’Ivoire »

Ce rapport documente le travail de suivi de l’ONG ivoirienne, l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH), pendant le procès de Simone Gbagbo et des 82 co-accusés à la Cour d’Assises d’Abidjan.

Le rapport comprend des informations sur le procès, ses difficultés et les critiques de la société civile à l’égard du processus. Les auteurs soulignent les irrégularités de la procédure, qui ont porté atteinte au droit des accusés à un procès équitable.

Human Rights Watch (2016) « La justice rétablit l’équilibre : Vers une lutte crédible contre l’impunité pour les crimes graves commis en Côte d’Ivoire »

Le rapport passe en revue les obstacles, politiques et pratiques, aux processus judiciaires indépendants et impartiaux dans le système judiciaire national ivoirien.

Amnisties

Comment les amnisties ont-elles affecté les efforts nationaux en Côte d’Ivoire pour que les auteurs de crimes internationaux répondent de leurs actes ? 

Le 6 août 2018, le Président Alassane Ouattara a annoncé une amnistie pour 800 personnes accusées ou condamnées pour des crimes liés à la crise de 2010-2011 ou à des actes ultérieurs de violence « anti-étatique ». Cette déclaration a suscité une confusion quant aux personnes susceptibles d’être poursuivies. 

Bien que le Président ait précisé que l’amnistie ne s’appliquerait pas aux « 60 militaires et membres de groupes armés ayant commis des crimes du sang » lors des violences post-électorales, bien plus de 60 personnes avaient été mises en accusation ou condamnées pour des crimes graves. Les bénéficiaires de l’amnistie comprenaient en définitive des personnes impliquées dans de graves violations des droits humains, dont l’ancienne Première dame Simone Gbagbo.

Si la déclaration d’amnistie a contribué à apaiser un climat politique tendu et polarisé dans lequel les efforts en matière de responsabilité pénale avaient souvent exacerbé les ressentiments en apparaissant unilatéraux, elle a également sapé les procédures judiciaires en cours. Bien que conforme au Code pénal ivoirien, qui prévoit des clauses d’immunité fondées sur la fonction officielle ainsi que la possibilité de grâces présidentielles, l’amnistie a mis un terme à plusieurs affaires majeures qui auraient permis de faire progresser la recherche de la vérité et la lutte contre la culture de l’impunité pour les crimes graves.

En réaction, plusieurs ONG et associations de victimes ont saisi la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), demandant que l’amnistie du 6 août 2018 soit déclarée illégale au regard du droit international. Cette démarche a fait suite à un recours informel resté sans réponse auprès du Président de la Côte d’Ivoire et à une requête déposée en 2019 devant le Conseil d’État, lequel s’est déclaré incompétent en 2024, mettant ainsi fin à toute voie de recours interne.

 
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Post-election violence in Côte d’Ivoire: prosecution, reconciliation and reparations

Bamba Brahima, Juriste-Consultant en droits de l’homme et expert en justice transitionnelle, revient sur les efforts de lutte contre l’impunité en Côte d’Ivoire. Il analyse l’impact du travail de la Cour pénale internationale sur la société ivoirienne et ses institutions judiciaires. Il souligne l’importance d’une justice équitable, transparente et accessible à tous en Côte d’Ivoire, afin de soutenir les efforts de justice et de paix dans le pays.

Commentaires & Rapports

Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (2018) « Communiqué de presse OIDH : Amnistie en faveur des détenus politiques : l’OIDH craint la répétition des erreurs du passé »

Ce communiqué de presse de l’OIDH expose les réserves de l’ONG sur le décret présidentiel d’amnistie. Compte tenu de la gravité des crimes en cause – à savoir les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité – le rapport soutient que le public méritait plus d’informations et de clarté sur le processus.

L’OIDH estime que la loi d’amnistie aurait dû passer par le parlement, permettant ainsi au public d’entendre les arguments des deux parties et d’avoir une certaine influence sur la décision par l’intermédiaire de leurs représentants élus. 

FIDH (8 août 2018) « Côte d’Ivoire : Non à l’amnistie pour les crimes les plus graves de la crise de 2010-11 »

Le décret d’amnistie a créé une confusion quant à savoir qui serait confronté à la justice. Alors que le président a précisé que l’amnistie ne s’appliquerait pas à ceux qui ont commis des « crimes du sang », seules 60 personnes ont été officiellement exclues, alors que la responsabilité des crimes graves s’étendait bien au-delà de ce groupe individus. 

Garantir des procès équitables

Quels sont les principaux obstacles à la garantie de procès équitables pour les auteurs de crimes internationaux en Côte d’Ivoire ?

L’équité et la crédibilité des procédures judiciaires sont essentielles pour que le public ivoirien perçoive les poursuites pénales comme une tentative de mettre fin à l’impunité, plutôt que comme une source supplémentaire de division dans un pays déjà polarisé. À ce jour, les procès nationaux visant les principaux responsables de crimes graves demeurent unilatéraux.

La création puis l’élargissement du mandat de la CSEI semblaient constituer un signal positif en faveur du renforcement de la justice en Côte d’Ivoire. Toutefois, dans la pratique, la CSEI a rencontré de nombreuses difficultés opérationnelles. La société civile a critiqué la CSEI pour les lacunes de ses enquêtes, son manque d’indépendance par moments, l’absence d’exploitation de certaines preuves en sa possession et l’incohérence des chefs d’accusation retenus.

Le non-respect systématique des droits de la défense, notamment l’accès à un avocat, a encore davantage sapé la légitimité des procès nationaux. En 2025, Freedom House continuait de qualifier le système judiciaire ivoirien de « non indépendant », estimant que les juges étaient fortement exposés aux ingérences extérieures et à la corruption. 

Le parquet ivoirien ne semble pas disposer d’une stratégie de poursuites cohérente pour juger les responsables de crimes internationaux. Il n’a pas fondé son action sur une cartographie des crimes les plus graves et n’a pas priorisé les enquêtes en fonction de la gravité ou de l’importance stratégique des affaires. Cette situation, combinée à un mandat excessivement large, à un budget insuffisant et à une charge de travail considérable, a contribué à des opérations désorganisées et souvent inefficaces au sein de la CSEI.

Commentaires & Rapports

Open Society Justice Initiative (2017) « La Cellule Spéciale d’Enquête et d’Instruction » dans Options for Justice


La Cellule spéciale semblait être vulnérable aux influences politiques extérieures et a connu diverses difficultés opérationnelles. Ses enquêtes sont également fortement orientées contre les partisans de Laurent Gbagbo. En 2014, sur 150 personnes impliquées dans des attaques contre des civils, seules deux provenaient du camp pro-Ouattara.

La Cellule a également donné la priorité aux enquêtes sur les crimes contre l’État, plutôt que sur les crimes qui ont visé des civils, donnant l’impression que les considérations politiques primaient sur la justice pour les victimes.  

ICTJ (2016) « Disappointed Hope: Judicial Handling of Post-Election Violence in Cote d’Ivoire » 

Le rapport examine les défis juridiques et politiques des procédures nationales, et suggère des solutions. Il est basé en grande partie sur des entretiens menés avec des acteurs clés du système judiciaire ivoirien.  Les conclusions de ces entretiens comprennent des informations qui remettent en question l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire.  

Justice pénale internationale

Priorités & obstacles aux efforts internationaux de lutte contre l’impunité en Côte d'Ivoire

SUIVRE LA CHRONOLOGIE HORIZONTALE EN CLIQUANT SUR LES FLÈCHES
23 juillet 2000
Nouvelle Constitution

La Côte d'Ivoire adopte une nouvelle constitution qui confère aux traités et accords internationaux une autorité juridique supérieure aux lois nationales. Une fois ratifié, un traité international est intégré dans le système juridique national sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autres mesures pour que ses dispositions soient applicables en droit interne.

 

18 avril 2003
Gbagbo reconnaît la Cour pénale internationale

Le Président Laurent Gbagbo reconnaît la compétence ad hoc de la CPI, permettant une éventuelle enquête sur les crimes présumés commis par son régime.

11 avril 2011
Simone et Laurent Gbagbo sont arrêtés

Le couple présidentiel est arrêté à son domicile par une coalition des Forces républicaines de Côte d'Ivoire (FRCI) et des forces françaises.

 
3 octobre 2011
Le Procureur de la CPI ouvre une enquête

Le Bureau du Procureur de la CPI ouvre une enquête sur la situation en Côte d'Ivoire après avoir obtenu l'autorisation de la chambre préliminaire de la Cour. L'enquête aurait pu porter sur les crimes commis à partir du 19 septembre 2002, mais s'est plutôt concentrée sur les crimes contre l'humanité prétendument commis pendant les violences post-électorales de 2010-2011.

  • Document: ICC “Gbagbo and Blé Briefing Paper” (2016)

 

11 novembre 2011
Les autorités ivoiriennes livrent Gbagbo à la CPI
5 décembre 2011
Gbagbo comparaît pour la première fois devant la CPI
29 février 2012
Mandat d'arrêt à l'encontre de Simone Gbagbo

La Chambre préliminaire III de la CPI émet un mandat d'arrêt à l'encontre de Simone Gbagbo.

15 février 2013
Ratification du Statut de Rome

La Côte d'Ivoire ratifie le Statut de Rome, rendant ainsi ses dispositions directement applicables sur son territoire.

22 mars 2014
Les autorités ivoiriennes livrent Charles Blé Goudé à la CPI
27 mars 2014
Charles Blé Goudé comparaît pour la première fois devant la CPI
11 décembre 2014
La CPI rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire dans l’affaire Simone Gbagbo

Les juges rejettent l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire, affirmant que Simone Gbagbo ne pouvait pas être jugée à la CPI parce qu'elle allait être jugée en Côte d’Ivoire pour des crimes commis pendant les violences électorales de 2010-2011. La Chambre a estimé que les autorités ivoiriennes ne prenaient pas de mesures « tangibles, concrètes et progressives » pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui qui est allégué dans l'affaire portée devant la Cour.

12 juin 2014
Les juges de la CPI confirment les charges contre Laurent Gbagbo

La Chambre préliminaire I confirme les quatre charges d’accusation de crimes contre l'humanité (meurtre, viol et autres actes inhumains) à l’encontre de Gbagbo.

11 décembre 2014
Les juges de la CPI confirment les charges contre Charles Blé Goudé

La Chambre préliminaire I confirme les charges d’accusation de crimes contre l'humanité (meurtre, viol et autres actes inhumains) à l’encontre de Blé Goudé.

11 mars 2015
Les affaires à l'encontre de Gbagbo et Blé Goudé sont jointes

La Chambre de première instance I accède à la demande du Procureur de joindre les affaires Gbagbo et Blé Goudé, au motif que les charges dans les deux affaires sont suffisamment similaires, que la jonction ne cause pas un préjudice grave aux accusés et qu'elle est dans l'intérêt de la justice.

28 janvier 2016
Début du procès de Blé Goudé et Gbagbo

Le procès conjoint s'ouvre devant la Chambre de première instance I de la CPI à La Haye. Le Procureur présente des preuves pendant 231 jours d'audience.

23 juillet et 3 août 2018
La Défense dépose une requête « No Case to Answer Motion »

En juillet et août, la Défense de Gbagbo et Blé dépose des demandes d'acquittement immédiat.

15 janvier 2019
Gbagbo et Blé Goudé acquittés

Une majorité de juges acquittent Gbagbo et Blé Goudé avant que la défense ne présente ses arguments.

1er février 2019
Libération de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sous conditions

La Chambre d'appel impose des conditions à leur mise en liberté, qui ont été assouplies en mai 2019. Gbagbo et Blé Goudé ne sont plus au quartier pénitentiaire de la CPI.

Septembre 2019
Le Procureur de la CPI interjette appel de cet acquittement

En 2011, l’ancien Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, a sollicité l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis lors de la crise post-électorale proprio motu (« de sa propre initiative »). Le 3 décembre 2011, cette demande a été acceptée par la Chambre préliminaire, et le Procureur a ensuite ouvert une enquête officielle sur les « crimes allégués relevant de la compétence de la Cour, commis depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes susceptibles d’être commis à l’avenir dans le cadre de cette situation ». En février 2012, la Cour a élargi le champ de l’enquête à tout crime relevant de la compétence de la CPI commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.

La CPI a inculpé le Président Laurent Gbagbo, l’ancienne Première dame Simone Gbagbo et Charles Blé Goudé, ancien chef du mouvement de jeunesse militant pro-Gbagbo, les Jeunes Patriotes, pour crimes contre l’humanité. Les procès de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé ont été joints en 2015. Après sept années de procédure, les deux hommes ont été acquittés en janvier 2019.

Bien qu’elle n’ait pas été remise à la Cour, la CPI a également enquêté sur Simone Gbagbo. Toutefois, le 19 juillet 2021, les charges retenues contre elle ont été abandonnées, le mandat d’arrêt reposant sur la même « théorie de l’affaire » et les mêmes éléments de preuve que ceux utilisés dans la procédure contre Laurent Gbagbo, jugés insuffisants. À ce jour, aucune affaire n’a été engagée contre des membres ou des partisans du régime actuel d’Alassane Ouattara.

L’enquête de la CPI semble largement au point mort, avec peu de développements récents. En 2025, la Cour a fermé son bureau de terrain à Abidjan, tout en indiquant que les enquêtes sur les crimes commis depuis 2002 se poursuivaient. La même année, le Fonds au profit des victimes a également achevé son programme d’assistance de cinq ans dans le pays.

Commentaires & Rapports

Maxence Peniguet et Thierry Cruvellier (15 Janvier 2019) « Acquittement de Gbagbo et Blé Goudé : un bureau du procureur en lambeaux », JusticeInfo

L’acquittement de Gbagbo et Blé Goudé est un revers majeur pour le bureau du procureur. Ceci est particulièrement vrai à la lumière des trois condamnations seulement obtenues à ce jour par la Cour, et ce contre des acteurs de niveau intermédiaire. Cet acquittement, en revanche, en rejoint d’autres prononcés par la Cour ces dernières années. 

Human Rights Watch (Août 2015) « Pour que la justice compte Enseignements tirés du travail de la CPI en Côte d’Ivoire »

Les fonctionnaires de la CPI ont pour mandat de veiller à ce que la justice rendue par la CPI soit accessible, significative et perçue comme légitime. Sur la base d’entretiens, le rapport constate que la Cour n’a pas saisi l’occasion d’accroître l’impact de ses procédures en Côte d’Ivoire. 

Roland Adjovi (8 Février 2019) « Acquittement, innocence et leçons ivoiriennes » JusticeInfo

Cet article replace l’acquittement de Gbagbo et Blé Goudé dans son contexte, en soulignant que l’acquittement ne signifie pas leur innocence mais met plutôt en évidence les défis opérationnels et procéduraux auxquels la Cour est confrontée. 

Ben Batros (18 Janvier 2019) ICC Acquittal of Gbagbo: What Next for Crimes Against Humanity? Just Security

Cet article revient sur l’acquittement de Gbagbo et Blé Goudé, et remet en question une stratégie de poursuite à la CPI qui s’est concentrée sur le sommet de la chaîne de commandement en Côte d’Ivoire. L’acquittement n’est généralement prononcé que si les juges estiment qu’aucun tribunal ne jugerait l’accusé coupable sur la base des preuves présentées. Bien que l’on ne sache pas exactement quelle norme a été appliquée dans le procès Gbagbo/Blé Goudé, la décision a suscité des critiques à l’encontre du bureau du procureur qui n’a pas réussi à présenter une affaire convaincante devant la Cour. L’article examine en outre les difficultés à prouver des accusations de crimes contre l’humanité.

Le rôle de la CPI en Côte d’Ivoire 

Quels enseignements tirer de l’enquête de la CPI en Côte d’Ivoire pour le futur travail de la Cour ?

Le procès de Laurent Gbagbo a marqué la première comparution d’un ancien chef d’État devant la Cour pénale internationale. En janvier 2019, après sept années de procédure, le procès de Laurent Gbagbo et du militant Charles Blé Goudé s’est conclu par un acquittement. Cette décision a été particulièrement significative en ce que l’acquittement est intervenu en cours de procès, avant même que la Cour n’entende les arguments de la défense. Les observateurs ont qualifié cette décision de revers majeur pour le Bureau du Procureur, qui, à l’époque, n’avait obtenu que trois condamnations pour crimes internationaux depuis le début de ses activités en 2002, pour un nombre équivalent d’acquittements.

L’acquittement ne signifiait pas que Gbagbo et Blé Goudé étaient dénués de toute responsabilité dans les crimes commis, mais plutôt que les éléments de preuve présentés ne satisfaisaient pas le seuil probatoire élevé requis pour établir leur responsabilité pénale pour crimes contre l’humanité. En effet, dans leur décision, les juges n’ont pas examiné la question de savoir si des crimes contre des civils avaient été commis lors des violences post-électorales, mais se sont concentrés sur la question de savoir si le Procureur avait démontré l’existence d’une politique d’attaques dirigées contre des civils ou d’un « plan commun » visant à maintenir Laurent Gbagbo au pouvoir par le biais de ces attaques. La majorité a conclu que les éléments de preuve présentés étaient en grande partie circonstanciels et insuffisants pour établir, au-delà de tout doute raisonnable, l’existence d’une telle politique ou d’un tel « plan commun », ce qui a conduit à l’acquittement des deux accusés.

Ce procès illustre la difficulté de satisfaire au niveau de preuve requis pour condamner des responsables de haut niveau pour crimes contre l’humanité. L’affaire ivoirienne semble avoir joué un rôle important dans l’évolution de l’approche du Bureau du Procureur de la CPI, lequel s’est depuis montré plus rigoureux dans ses méthodes de collecte des preuves avant de solliciter des mandats d’arrêt. Karim Khan a souligné que le Bureau ne poursuivrait désormais que des affaires présentant une perspective raisonnable de condamnation à l’issue du procès.

Commentaires & Rapports

Hanna Kuczynska (2016) « The Scope of Appeal on Complementarity Issues before the ICC: On the Example of the Appeal of Côte d’Ivoire against the Decision of Pre-Trial Chamber I in the Simone Gbagbo case » The Law and Practice of International Courts and Tribunals  

Dans sa décision de rejeter la recevabilité de l’affaire, la Chambre préliminaire a déterminé que celle-ci au niveau national contre Simone Gbagbo ne répondait pas à la norme stipulée par l’article 17 pour pouvoir être considérée comme « réelle ». La décision de recevabilité a créé un précédent à la CPI en démontrant que, une fois mises en pratique, les règles permettant de reconnaître ou non une procédure nationale comme « la même affaire » sont très rigides.  

Paul Seils (2016) « Guide de la complémentarité Introduction quant au rôle des juridictions nationales et de la Cour pénale internationale dans la poursuite des crimes internationaux » , ICTJ

Ce document comprend une étude de cas détaillée de la décision de recevabilité de Simone Gbagbo. Seils utilise ce cas pour illustrer le fonctionnement de la complémentarité dans la pratique, et les étapes du processus utilisé par la Chambre préliminaire pour déterminer la compétence de la CPI. Le manuel fournit une introduction compréhensible au principe de la complémentarité et à ce qu’il signifie pour les systèmes juridiques nationaux.

Le principe de la complémentarité

Quelles sont les implications de la contestation de la recevabilité de l’affaire Simone Gbagbo par la Côte d’Ivoire ?

En février 2012, la CPI a délivré un mandat d’arrêt contre l’ancienne Première dame ivoirienne, Simone Gbagbo, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité. La Côte d’Ivoire a soulevé une exception d’irrecevabilité, soutenant que, conformément au principe de complémentarité de la CPI, la Cour n’était pas compétente pour juger Mme Gbagbo. L’État ivoirien a fait valoir qu’il avait déjà engagé des poursuites contre elle pour des crimes similaires à ceux dont elle aurait à répondre devant la CPI, démontrant ainsi que la justice nationale avait à la fois la volonté et la capacité de la poursuivre sur son territoire (voir les articles 17, 19 et 95 du Statut de Rome).

En décembre 2014, la Chambre préliminaire de la CPI a rejeté la contestation de la recevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire. Pour parvenir à cette conclusion, la Chambre n’a pas analysé les critères de « manque de volonté » ou « d’incapacité » à poursuivre. Sa décision reposait sur le constat qu’aucune enquête portant sur les mêmes crimes n’était en cours en Côte d’Ivoire. Bien que le système judiciaire ivoirien permette l’application directe du Statut de Rome, les juges ivoiriens se sont principalement appuyés sur le Code pénal national et d’autres textes de droit national. Dans l’affaire Simone Gbagbo, la qualification des crimes retenus ne reflétait que partiellement les crimes définis par le Statut de Rome. La décision de la Chambre préliminaire a également été motivée par le constat que, malgré une enquête de vingt mois, le travail des enquêteurs ivoiriens semblait s’être limité à l’audition de Mme Gbagbo et des parties civiles.

L’affaire Simone Gbagbo illustre le processus décisionnel en plusieurs étapes de la CPI lorsqu’elle évalue le respect du principe de complémentarité au niveau national. Dans cette affaire, la Cour a d’abord examiné la question de savoir si les mêmes crimes faisaient l’objet de poursuites avant d’évaluer la volonté et la capacité de l’État à poursuivre (voir le ICTJ Complementarity Handbook, 2016, pour une analyse détaillée de ce processus). L’article 17 du Statut de Rome a été conçu selon cette approche séquencée afin d’empêcher des auteurs présumés d’échapper à des poursuites pour crimes internationaux au seul motif qu’une juridiction nationale se montre disposée et capable de poursuivre la même personne pour d’autres infractions moins graves. Il vise également à prévenir les situations dans lesquelles la prolongation de procédures nationales, sans qu’elles n’aboutissent, serait utilisée comme une stratégie visant à entraver une enquête de la CPI.

Simone Gbagbo n’a finalement subi aucune conséquence pour son implication alléguée dans la commission de crimes contre l’humanité, ayant été acquittée de ces charges par les tribunaux nationaux en 2017. En 2015, elle avait été condamnée pour des infractions contre l’État et condamnée à vingt ans d’emprisonnement, avant d’être graciée dans le cadre de l’amnistie présidentielle de 2018. Par ailleurs, la CPI a levé le mandat d’arrêt à son encontre en 2021, à la suite de l’acquittement de son ex-époux, Laurent Gbagbo.

Commentaires & Rapports

Mohamed Suma (18 août 2016) « En Côte d’Ivoire la justice piétine sur la crise post-électorale de 2010-2011 » Le Monde

A ce jour, les trois accusés par la CPI sont originaires du camp de Gbagbo. Les dirigeants politiques de Côte d’Ivoire ont manipulé les divisions ethniques et régionales du pays pendant des décennies. Certains craignent que la stratégie actuelle de la CPI en matière de poursuites judiciaires n’exacerbe ces tensions.

En juillet 2015, la CSEI aurait inculpé des officiers militaires proches du gouvernement. Mais un an plus tard, les accusés n’ont toujours pas été jugés.

 Sophie Rosenberg (2017) « The ICC in Côte d’Ivoire: Impartiality at Stake » Journal of International Criminal Justice

L’article offre une évaluation critique de la stratégie de poursuite séquentielle du bureau du procureur de la CPI.

Rosenberg analyse le fossé entre les exigences juridiques et procédurales de la Cour, et le contexte politique tendu en Côte d’Ivoire. 

Marco Boccehere (19 mai 2020) « Poursuivre Guillaume Soro peut-il racheter la CPI ? » Justiceinfo.net

La chute politique de Guillaume Soro en Côte d’Ivoire donne-t-elle à la CPI une seconde chance de rendre justice ?

Les poursuites à l’encontre de Soro à la CPI plairaient à Ouattara, maintenant que le président est en désaccord avec son ancien prodige et chef militaire. Pour la Cour, traduire Soro en justice contribuerait à dissiper la perception du manque d’impartialité de la CPI en Côte d’Ivoire, tout en préservant la coopération du régime de Ouattara.    

Impact et efficacité de la CPI 

Quel est l’impact de l’enquête de la CPI sur le contexte politique en Côte d’Ivoire ?

Les deux affaires de la CPI relatives à la situation en Côte d’Ivoire ont porté sur des crimes prétendument commis par Laurent Gbagbo et ses proches. Bien que le Procureur se soit engagé à adopter une approche séquentielle devant, à terme, conduire à l’inculpation d’acteurs des deux camps du conflit, aucune affaire visant des auteurs issus du camp d’Alassane Ouattara n’a, à ce jour, été ouverte après quinze années d’enquêtes. Cette situation a contribué à un sentiment largement partagé, tant parmi la base de soutien toujours importante de Gbagbo que parmi les organisations de la société civile nationales et internationales, selon lequel la justice, tant nationale qu’internationale, serait à sens unique.

La stratégie « séquentielle » du Procureur dans l’affaire ivoirienne révèle une tension entre une interprétation « légaliste » et une interprétation « politique » de l’impartialité judiciaire. Une procédure juridique impartiale ne donne pas nécessairement l’apparence d’une neutralité politique. Autrement dit, un processus juridique impartial et équitable sur le plan procédural peut s’inscrire dans une stratégie de poursuites qui n’est pas politiquement neutre, que ce soit en perception ou en réalité. 

Dans un souci d’utilisation efficiente des ressources et d’augmentation des chances d’obtenir réparation pour les victimes, le Procureur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour sélectionner les affaires offrant les meilleures perspectives de condamnation. Bien qu’indépendant dans la conduite de ses enquêtes, le Procureur demeure néanmoins dépendant de la coopération des États pour la collecte des preuves et l’arrestation des suspects. En Côte d’Ivoire, cette tension s’est traduite par une approche séquencée, le Procureur engageant en premier lieu des poursuites contre les plus hautes autorités du camp Gbagbo — des individus ayant perdu le pouvoir au profit du régime actuel.

Comme l’illustre le cas ivoirien, le rythme et les exigences de la procédure judiciaire devant la CPI peuvent entrer en tension avec les réalités politiques entourant les crimes internationaux. Si la stratégie séquentielle du Procureur peut se justifier du point de vue de la Cour et de ses juges, le climat politique demeure tendu en Côte d’Ivoire et Laurent Gbagbo conserve un soutien significatif dans le pays. Du point de vue de l’opposition ivoirienne, la perception de poursuites internationales à sens unique a contribué à exacerber les tensions dans un pays qui peine encore, quinze ans après la transition, à se réconcilier et à dépasser ses clivages politiques.

La Fondation Wayamo est une organisation indépendante, à but non lucratif, créée pour renforcer l’État de droit, promouvoir la justice pour les crimes internationaux et transnationaux à  travers le renforcement des capacités judiciaires, la médiation et un journalisme de qualité .


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