• Dernière mise à jour
  • février 10, 2022
  • 3:46

Côte d’Ivoire​​

Laurent Gbagbo est élu président de la Côte d’Ivoire en octobre 2000. Il s’est fait connaître au cours de la décennie tumultueuse qui a suivi la mort de Félix Houphouet-Boigny, premier président du pays au pouvoir pendant 33 ans. Les groupes d’opposition boycottent l’élection de Gbagbo en raison d’une disposition constitutionnelle qui interdisait à Alassane Ouattara de se présenter, sous prétexte que son père était un Burkinabé. Cette exclusion a contribué à ce qu’Alassane Ouattara soit considéré comme le champion de la cause des Ivoiriens du nord du pays, une région longtemps marginalisée, tant économiquement que politiquement, dans un pays où la richesse et le pouvoir sont concentrés dans le sud.  

COTE D'IVOIRE_Statut de Rome - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
COTE D'IVOIRE_Charte africaine - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
COTE D'IVOIRE_Conventions de Genève - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
COTE D'IVOIRE_Droits de l'homme_1 - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)
COTE D'IVOIRE_Charte internationale des droits de l’homme - Wayamo Foundation (CC BY-SA 4.0)

La violence politique entache l’élection présidentielle de 2000 et les premières années de la présidence de Gbagbo, culminant avec une rébellion menée par les partisans de Ouattara en septembre 2002. Bien que les rebelles n’aient pas réussi à renverser le régime, ils occupent la moitié nord du pays, ce qui a conduit à une partition sous contrôle de l’ONU pendant dix ans. Cette période est marquée par des combats intercommunautaires et de graves violations des droits de l’homme commises par des acteurs étatiques, des rebelles et des civils. Des groupes de jeunes militants se développent dans ce contexte, notamment les Jeunes Patriotes, un mouvement de jeunesse pro-Gbagbo dirigé par Charles Blé Goudé. 

Après des années de tension, le conflit éclate en 2010 au lendemain de la première élection présidentielle en Côte d’Ivoire depuis l’arrivée au pouvoir de Gbagbo. Bien que les Nations Unies aient certifié les résultats en faveur d’Alassane Ouattara, Gbagbo et ses partisans contestent néanmoins la victoire et refusent de céder. Trois mois de combats intenses s’ensuivent, les deux parties commettant des atrocités tant à Abidjan que dans les régions rebelles nouvellement occupées, notamment à l’ouest dans la ville de Duékoué et ses environs.  

Lutte contre l’impunité au niveau national

Poursuites des crimes internationaux: priorités et obstacles aux efforts nationaux

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2001 - 2010
Présidence de Laurent Gbagbo
Mai 2011
Inauguration du Président Alassane Ouattara

Document : Cérémonie d’investiture : discours du Président de la république

Juin – Juillet 2011
Création de la Cellule Spéciale d'Enquête et de la Commission Nationale d'Enquête relatives à la crise post-électorale

Nationale d'Enquête relatives à la crise post-électorale

Créée en juin par décret ministériel, la Cellule Spéciale d'Enquête (CSE) est composée de magistrats, officiers de police judiciaire et greffiers. Elle est chargée d'enquêter sur les crimes et délits commis après la proclamation des résultats de l'élection présidentielle le 28 novembre 2010. Ses enquêtes judiciaires se concentrent sur les crimes perpétrés pendant la crise post-électorale, à l'exception des cas relevant de la compétence du tribunal militaire.

  • Document : FIDH « Côte d’Ivoire : La lutte contre l’impunité à la croisée des chemins » Octobre 2013, page 14
  • Document : Arrêté interministériel portant création de la CSE

En juillet 2011, le gouvernement ivoirien crée la Commission Nationale d'Enquête. Cette commission administrative (non judiciaire) a pour mandat d’enquêter sur la crise post-électorale.

Septembre 2011
Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation

La Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) est lancée avec pour mandat de créer les conditions de la réconciliation et de forger l'unité.

Décembre 2013
Cellule Spéciale d'Enquête et d'Instruction

La Cellule Spéciale d'Enquête et d'Instruction (CSEI) remplace la CSE. Au début du mois, le président Ouattara annonce que la Cellule Spéciale n'est plus nécessaire. Sous la pression des acteurs nationaux et internationaux, le gouvernement fait marche arrière et étend le mandat de la Cellule pour créer la CSEI.

26 décembre 2014
Procès de Simone Gbagbo et de 82 co-accusés

Le procès de Simone Gbagbo et de 82 co-accusés s'ouvre à la Cour d'assises d'Abidjan. Le procès concerne à la fois les militants et les miliciens  présumés qui ont soutenu Gbagbo, ainsi que les membres du dernier gouvernement de Gbagbo. Les accusés sont jugés pour crimes contre l'État (« atteinte à la sureté de l'État ») et non pour crimes internationaux. Les groupes de défense des droits de l'Homme critiquent la procédure, affirmant que les avocats de la défense n'ont pas eu accès aux dossiers de leurs clients, que les témoins ne sont pas fiables, que la protection des témoins est insuffisante et que les enquêtes sont incomplètes. (OIDH 2015)

Juillet 2014
Procès en relation avec le rapport de la Commission Nationale d'Enquête (CNE)

Vingt personnes auraient été poursuivies par la CSEI en relation avec le rapport de la CNE. Les enquêtes portent sur des crimes commis par toutes les parties et conduisent à l'inculpation de huit militaires pro-Ouattara. Les partisans de Ouattara inculpés sont toujours en poste et, en 2020, aucun d’entre eux n’a été jugé.

Mars 2015
Procès militaires

Les procureurs militaires sont contraints, par manque de preuve, d'abandonner les poursuites engagées contre deux commandants pro-Gbagbo pour leur rôle dans le bombardement de zones résidentielles d'Abobo en mars 2011. La justice militaire juge une poignée d'affaires impliquant des officiers et des soldats pro-Gbagbo pour meurtre de civils pendant la crise, mais son travail est critiqué pour son manque de rigueur par des groupes internationaux et locaux de défense des droits de l'Homme.

10 mars 2015
Verdicts pour Simone Gbagbo et les 82 co-accusés

Le tribunal rend des verdicts différents. Simone Gbagbo est condamnée à 20 ans de prison, soit le double de la peine demandée par le procureur. Les observateurs de la société civile jugent les verdicts sévères étant donné les lacunes de l'enquête et la faiblesse des preuves présentées. Suite au mandat d'arrêt de la CPI émis contre Simone Gbagbo, des accusations de crimes de guerre ont été ajoutées pendant le procès en Côte d’Ivoire.

Mars 2015
Création d'une Commission de réparation

La Commission nationale pour la réconciliation et l'indemnisation des victimes (CONARIV) est créée par ordonnance présidentielle pour mener à bien le processus de réparation des victimes parallèlement au Programme National de Cohésion Sociale (PNES). La CONARIV a pour mandat de produire une liste consolidée de toutes les victimes de la crise ivoirienne et de superviser la mise en œuvre du programme de réparation.

Juin 2015
Clôture des enquêtes?

Les organisations de défense des droits de l'Homme considèrent comme crédibles les informations selon lesquelles certaines enquêtes seraient sur le point d’être clôturées. Elles réagissent en envoyant une lettre publique au Président Ouattara pour lui demander de permettre la poursuite des affaires en Côte d’Ivoire.

20 juillet 2016
Mandat de la CSEI élargi au terrorisme

Un communiqué du gouvernement annonce la décision du Conseil des ministres d'adopter un décret étendant le mandat de la CSEI pour y inclure le terrorisme.

30 octobre 2016
La Côte d’Ivoire adopte une nouvelle constitution
Décembre 2016
Les affaires nationales se poursuivent

Le rapport de l’expert indépendant des Nations Unies sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d’Ivoire dans le domaine des droits de l’Homme, constate qu'en décembre 2016, 17 affaires liées à la crise post-électorale sont en instance, 31 des 66 affaires ont déjà été jugées, 29 dossiers se trouvent devant la chambre d’accusation et 6 dossiers sont en instance de jugement devant la cour d’appel.

13 avril 2017
Un Général condamné à 18 ans

Le Général Bruno Dogbo Blé, ancien commandant en chef de l'armée, est condamné à 18 ans de prison pour arrestations et détentions illégales, assassinat, disparitions forcées et enlèvement de corps.

18 juillet 2017
Un ancien ministre de Gbagbo condamné

Assoa Adou est condamné à quatre ans de prison et à une amende de 200 000 francs CFA pour trouble à l'ordre public, en vertu de l'article 169 du tribunal pénal. Le tribunal a ajouté ce chef d'accusation, qui n'existait pas dans les accusations initiales.

Mars 2017 & Juillet 2018
La Cour Suprême annule l’acquittement de Simone Gbagbo

Le 18 mars 2017, Simone Gbagbo poursuivie pour crimes contre l’humanité est acquittée par la Cour d'assises d'Abidjan, mais en juillet 2018, cette décision est annulée par la Cour Suprême. Des problèmes d'équité du procès sont soulevés ; notamment le fait que ses avocats aient suspendu leur participation lorsque le président du tribunal a refusé de convoquer des témoins considérés comme essentiels pour sa défense, à savoir cinq hauts fonctionnaires, dont le président de l'Assemblée nationale.

6 août 2018
Déclaration d'amnistie

La déclaration d'amnistie inclut l'ancienne première dame Simone Gbagbo, l'ancien directeur du protocole du président de l'Assemblée nationale Souleymane Kamaraté, et de nombreuses autres personnes proches de l'ancien président Laurent Gbagbo, dont les anciens ministres Assoa Adou et Lida Kouassi Moïse. La déclaration exclut 60 personnes faisant l'objet d'une enquête pour « crimes du sang » sans préciser leur identité. Bien plus de 60 personnes ont été accusées de ces crimes, ce qui a semé la confusion quant à savoir à qui l'amnistie s'appliquait.

L’ordonnance présidentielle d’amnistie N° 2018-669, 6 août 2018

Avril 2020
Les chefs rebelles jugés par contumace

L'ancien chef rebelle Guillaume Soro est jugé par contumace. Il est condamné à 20 ans de prison et de privation des droits civiques pour détournement de fonds publics et blanchiment d'argent. Il s'agit du premier procès et de la première condamnation d'un auteur présumé de crimes graves à l’encontre des partisans de Ouattara. Les accusations portées contre lui n'étaient pas liées au conflit.

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La Côte d’Ivoire a ouvert de nombreuses enquêtes nationales sur les violations graves du droit international et des droits de l’Homme commises lors des violences post-électorales de 2010-2011. Une décennie plus tard, seul un petit nombre de ces affaires ont atteint le stade du procès. Les progrès des enquêtes ont été lents et marqués par des difficultés opérationnelles. Dans certains cas, les enquêtes ont été clôturées par décrets de l’exécutif accordants la libération des détenus ou l’amnistie pour les accusés.

La création de la Cellule d’enquête spéciale (CSEI) en 2011 a été considérée comme une occasion de réhabiliter le système judiciaire ivoirien, délaissé pendant ces années de conflit. C’est aussi une façon de montrer aux observateurs nationaux et internationaux, que la poursuite des crimes graves est une priorité pour le gouvernement Ouattara.1 

Une fois établie, la légitimité de la Cellule Spéciale d’Enquête et d’Instruction a été mise en difficulté par un mandat trop étendu, des opérations inefficaces et un manque évident d’indépendance judiciaire. Cela a compromis la crédibilité des procès nationaux résultants du travail de cette Cellule.2  

Les grands espoirs de justice et de lutte contre l’impunité en Côte d’Ivoire sont restés jusqu’à présent insatisfaits. En 2016, la Freedom House a estimé que le système judiciaire ivoirien n’était «pas indépendant«. Ces juges sont apparus souvent susceptibles d’être influencés par des pressions extérieures et des pots-de-vin.

À ce jour, les procès nationaux contre les principaux responsables de crimes graves ne visent qu’un seul camp, ce qui réduit encore davantage la confiance en une justice indépendante et impartiale en Côte d’Ivoire.

 

Cellule Spéciale d’Enquête et d’Instruction (CSEI)

La CSEI est chargée d’enquêter et d’instruire les crimes commis pendant la crise post-électorale de 2010-2011 et toutes les infractions connexes.

La Cellule est un organisme spécialisé au sein du système judiciaire ivoirien, créé spécifiquement pour enquêter et recueillir des preuves, telles que les déclarations des victimes et des témoins. Bien qu’elle soit chargée de déterminer si une affaire doit ou non faire l’objet d’un procès pénal, la Cellule n’est pas en charge de la mise en œuvre des procès. Sous la supervision d’un juge d’instruction, la Cellule prépare les affaires en vue d’un procès devant les tribunaux pénaux. 

La Cellule spéciale applique la loi et les procédures ivoiriennes ordinaires. Elle n’est pas soumise aux règlements particuliers relatifs à l’instruction ou à la poursuite des crimes internationaux.

Citations & References

1: Human Rights Watch (2016) « La justice rétablit l’équilibre : Vers une lutte crédible contre l’impunité pour les crimes graves commis en Côte d’Ivoire »

2: ICTJ 2016 « Disappointed Hope: Judicial Handling of Post-Election Violence in Cote d’Ivoire » 

Volonté politique 

Dans quelle mesure les responsables politiques souhaitent-ils traduire en justice les auteurs des crimes internationaux?

Depuis l’arrivée au pouvoir du président Ouattara, le climat politique reste tendu. Les enjeux sont importants en ce qui concerne le jugement équitable des crimes graves commis dans la période précédant et suivant les élections de 2010.  Malgré la promesse gouvernementale que les principaux responsables des crimes des deux camps seraient traduits en justice, très peu d’enquêtes ont porté sur les membres du camp Ouattara et, jusqu’à présent, seuls les accusés du camp Gbagbo ont été jugés. 

Au-delà des accusations de « justice du vainqueur », le gouvernement Ouattara a montré une réticence générale à soutenir les poursuites pour les crimes internationaux commis par l’une ou l’autre des factions. L’affaire contre Simone Gbagbo et 82 co-accusés est la plus médiatisée à ce jour. Les prévenus ont été accusés de crimes contre l’État plutôt que de crimes graves contre des civils (crimes du sang), ce qui a conduit à remettre en cause la volonté du gouvernement, qui aurait mis la priorité sur des préoccupations politiques plutôt que sur les droits des victimes. Le gouvernement de M. Ouattara a également montré un soutien décroissant à la Cellule spéciale, la laissant avec un personnel et des fonds insuffisants.4 

Invoquant la nécessité de favoriser la réconciliation, les prisonniers en détention préventive sont régulièrement libérés par décret, parfois des années après le début des enquêtes ou des procédures en cours. Un décret présidentiel de 2018 a notamment amnistié huit cents individus accusés de crimes liés à la violence postélectorale. Malgré l’ambition de réconciliation dans le climat politique polarisé de la Côte d’Ivoire, la libération de ces auteurs présumés entrave la recherche de la vérité et porte atteinte au droit des victimes d’obtenir des réparations. 

 

Lire la vidéo

Enquêtes et poursuites en Côte d’Ivoire: avancées et défis

Drissa Traoré, Président d´Honneur du Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH), revient sur les poursuites nationales pour les crimes liés aux violences post-électorales en Côte d’Ivoire. Il analyse les conséquences de la loi d’amnistie de 2008 et souligne les défis auxquels les institutions judiciaires ivoiriennes doivent faire face. Traoré revient également sur le procès de Gbagbo et Blé Goudé devant la Cour pénale internationale.

 

Citations & References

3: OIDH (2015) « Rapport de suivi des procès la crise post-électorale 2010 en Côte d’Ivoire »

4: Human Rights Watch (2016) « La justice rétablit l’équilibre : Vers une lutte crédible contre l’impunité pour les crimes graves commis en Côte d’Ivoire»

Commentaires & Rapports

OIDH (2015) « Rapport de suivi des procès de la crise post-électorale 2010 en Côte d’Ivoire »

Ce rapport documente le travail de suivi de l’ONG ivoirienne, l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH), pendant le procès de Simone Gbagbo et des 82 co-accusés à la Cour d’Assises d’Abidjan.

Le rapport comprend des informations sur le procès, ses difficultés et les critiques de la société civile à l’égard du processus. Les auteurs soulignent les irrégularités de la procédure, qui ont porté atteinte au droit des accusés à un procès équitable.

Human Rights Watch (2016) « La justice rétablit l’équilibre : Vers une lutte crédible contre l’impunité pour les crimes graves commis en Côte d’Ivoire »

Le rapport passe en revue les obstacles, politiques et pratiques, aux processus judiciaires indépendants et impartiaux dans le système judiciaire national ivoirien.

Amnisties

Comment les amnisties ont-elles affecté les efforts nationaux en Côte d’Ivoire pour que les auteurs de crimes internationaux répondent de leurs actes ? 

Le 6 août 2018, le président Ouattara a annoncé qu’il accorderait des amnisties à 800 personnes accusées ou reconnues coupables de crimes liés à la crise de 2010-2011 ou d’actes de violence subséquents contre l’État. Cette déclaration a créé une confusion quant à qui serait précisément poursuivi en justice. Bien que le président ait précisé que l’amnistie ne s’appliquerait pas aux «60 militaires et membres de groupes armés qui ont commis des crimes du sang » lors des violences post-électorales, bien plus de 60 personnes ont, en réalité, été accusées ou condamnées pour des crimes graves. Parmi les condamnés amnistiés se trouvaient des personnes impliquées dans des violations graves des droits de l’Homme, dont l’ancienne Première Dame, Simone Gbagbo.5

La déclaration d’amnistie a contribué à l’apaisement du climat politique. En effet, les poursuites judiciaires engagées contre un seul camp avaient provoqué un fort sentiment d’injustice. Par ailleurs, cette déclaration est conforme au code pénal ivoirien, qui prévoit une immunité fondée sur la qualité officielle ainsi que la possibilité d’une grâce présidentielle. Des affaires importantes étaient en cours, et certaines depuis de nombreuses années, lorsque le décret d’amnistie a été publié. La poursuite de ces procédures aurait permis de faire avancer la recherche de la vérité et de lutter contre une culture d’impunité pour les crimes graves.6 

 
Lire la vidéo

Post-election violence in Côte d’Ivoire: prosecution, reconciliation and reparations

Bamba Brahima, Juriste-Consultant en droits de l’homme et expert en justice transitionnelle, revient sur les efforts de lutte contre l’impunité en Côte d’Ivoire. Il analyse l’impact du travail de la Cour pénale internationale sur la société ivoirienne et ses institutions judiciaires. Il souligne l’importance d’une justice équitable, transparente et accessible à tous en Côte d’Ivoire, afin de soutenir les efforts de justice et de paix dans le pays.

Citations & References

5: FIDH (8 août 2018): « Côte d’Ivoire : Non à l’amnistie pour les crimes les plus graves de la crise de 2010-11 »

6: Observatoire Ivoirien des droits de l’homme (2018) « Communiqué de presse OIDH : Amnistie en faveur des détenus politiques : l’OIDH craint la répétition des erreurs du passé »

Commentaires & Rapports

Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (2018) « Communiqué de presse OIDH : Amnistie en faveur des détenus politiques : l’OIDH craint la répétition des erreurs du passé »

Ce communiqué de presse de l’OIDH expose les réserves de l’ONG sur le décret présidentiel d’amnistie. Compte tenu de la gravité des crimes en cause – à savoir les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité – le rapport soutient que le public méritait plus d’informations et de clarté sur le processus.

L’OIDH estime que la loi d’amnistie aurait dû passer par le parlement, permettant ainsi au public d’entendre les arguments des deux parties et d’avoir une certaine influence sur la décision par l’intermédiaire de leurs représentants élus. 

FIDH (8 août 2018) « Côte d’Ivoire : Non à l’amnistie pour les crimes les plus graves de la crise de 2010-11 »

Le décret d’amnistie a créé une confusion quant à savoir qui serait confronté à la justice. Alors que le président a précisé que l’amnistie ne s’appliquerait pas à ceux qui ont commis des « crimes du sang », seules 60 personnes ont été officiellement exclues, alors que la responsabilité des crimes graves s’étendait bien au-delà de ce groupe individus. 

Garantir des procès équitables

Quels sont les principaux obstacles à la garantie de procès équitables pour les auteurs de crimes internationaux en Côte d’Ivoire ?

L’équité et la crédibilité des procédures judiciaires sont des facteurs importants pour garantir la confiance du public ivoirien et éviter des divisions supplémentaires dans un pays déjà polarisé.  

La création et l’élargissement ultérieur de la CSEI ont été un signe positif vers le renforcement du système judiciaire en Côte d’Ivoire. Dans la pratique cependant, la CSEI a connu de nombreuses difficultés opérationnelles et a en effet été critiquée par la société civile pour certaines lacunes dans ses enquêtes, un manque d’indépendance occasionnel, le non-usage de preuves en sa possession et pour des incohérences dans les accusations portées.7 Le non-respect constant des droits des accusés, tel que l’accès aux avocats de la défense, a encore affaibli la légitimité des procès nationaux.8  

Le ministère public n’a fait preuve d’aucune stratégie apparente pour traduire en justice les responsables de crimes internationaux : aucun exercice de cartographie n’a été entrepris pour identifier les crimes les plus graves et les enquêtes n’ont pas été hiérarchisées en fonction de la gravité ou de la pertinence stratégique. Cette situation, conjuguée à un mandat trop vaste, à un budget insuffisant et à une charge de travail énorme, n’a fait qu’exacerber le fonctionnement chaotique et souvent inefficace de la CSEI.9  

Citations & References

7: Open Society Justice Initiative (2017) « Annex 1: Mechanisms in Africa» in « Options for Justice: A Handbook for Designing Accountability Mechanisms for Grave Crimes »

8: ICTJ 2016 «Disappointed Hope: Judicial Handling of Post-Election Violence in Cote d’Ivoire »

9: ICTJ 2016 «Disappointed Hope: Judicial Handling of Post-Election Violence in Cote d’Ivoire »

Commentaires & Rapports

Open Society Justice Initiative (2017) « La Cellule Spéciale d’Enquête et d’Instruction » dans Options for Justice


La Cellule spéciale semblait être vulnérable aux influences politiques extérieures et a connu diverses difficultés opérationnelles. Ses enquêtes sont également fortement orientées contre les partisans de Laurent Gbagbo. En 2014, sur 150 personnes impliquées dans des attaques contre des civils, seules deux provenaient du camp pro-Ouattara.

La Cellule a également donné la priorité aux enquêtes sur les crimes contre l’État, plutôt que sur les crimes qui ont visé des civils, donnant l’impression que les considérations politiques primaient sur la justice pour les victimes.  

ICTJ (2016) « Disappointed Hope: Judicial Handling of Post-Election Violence in Cote d’Ivoire » 

Le rapport examine les défis juridiques et politiques des procédures nationales, et suggère des solutions. Il est basé en grande partie sur des entretiens menés avec des acteurs clés du système judiciaire ivoirien.  Les conclusions de ces entretiens comprennent des informations qui remettent en question l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire.  

Justice pénale internationale

Priorités & obstacles aux efforts internationaux de lutte contre l’impunité en Côte d'Ivoire

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23 juillet 2000
Nouvelle Constitution

La Côte d'Ivoire adopte une nouvelle constitution qui confère aux traités et accords internationaux une autorité juridique supérieure aux lois nationales. Une fois ratifié, un traité international est intégré dans le système juridique national sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autres mesures pour que ses dispositions soient applicables en droit interne.

 

18 avril 2003
Gbagbo reconnaît la Cour pénale internationale

Le Président Laurent Gbagbo reconnaît la compétence ad hoc de la CPI, permettant une éventuelle enquête sur les crimes présumés commis par son régime.

11 avril 2011
Simone et Laurent Gbagbo sont arrêtés

Le couple présidentiel est arrêté à son domicile par une coalition des Forces républicaines de Côte d'Ivoire (FRCI) et des forces françaises.

 
3 octobre 2011
Le Procureur de la CPI ouvre une enquête

Le Bureau du Procureur de la CPI ouvre une enquête sur la situation en Côte d'Ivoire après avoir obtenu l'autorisation de la chambre préliminaire de la Cour. L'enquête aurait pu porter sur les crimes commis à partir du 19 septembre 2002, mais s'est plutôt concentrée sur les crimes contre l'humanité prétendument commis pendant les violences post-électorales de 2010-2011.

  • Document: ICC “Gbagbo and Blé Briefing Paper” (2016)

 

11 novembre 2011
Les autorités ivoiriennes livrent Gbagbo à la CPI
5 décembre 2011
Gbagbo comparaît pour la première fois devant la CPI
29 février 2012
Mandat d'arrêt à l'encontre de Simone Gbagbo

La Chambre préliminaire III de la CPI émet un mandat d'arrêt à l'encontre de Simone Gbagbo.

15 février 2013
Ratification du Statut de Rome

La Côte d'Ivoire ratifie le Statut de Rome, rendant ainsi ses dispositions directement applicables sur son territoire.

22 mars 2014
Les autorités ivoiriennes livrent Charles Blé Goudé à la CPI
27 mars 2014
Charles Blé Goudé comparaît pour la première fois devant la CPI
11 décembre 2014
La CPI rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire dans l’affaire Simone Gbagbo

Les juges rejettent l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire, affirmant que Simone Gbagbo ne pouvait pas être jugée à la CPI parce qu'elle allait être jugée en Côte d’Ivoire pour des crimes commis pendant les violences électorales de 2010-2011. La Chambre a estimé que les autorités ivoiriennes ne prenaient pas de mesures « tangibles, concrètes et progressives » pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui qui est allégué dans l'affaire portée devant la Cour.

12 juin 2014
Les juges de la CPI confirment les charges contre Laurent Gbagbo

La Chambre préliminaire I confirme les quatre charges d’accusation de crimes contre l'humanité (meurtre, viol et autres actes inhumains) à l’encontre de Gbagbo.

11 décembre 2014
Les juges de la CPI confirment les charges contre Charles Blé Goudé

La Chambre préliminaire I confirme les charges d’accusation de crimes contre l'humanité (meurtre, viol et autres actes inhumains) à l’encontre de Blé Goudé.

11 mars 2015
Les affaires à l'encontre de Gbagbo et Blé Goudé sont jointes

La Chambre de première instance I accède à la demande du Procureur de joindre les affaires Gbagbo et Blé Goudé, au motif que les charges dans les deux affaires sont suffisamment similaires, que la jonction ne cause pas un préjudice grave aux accusés et qu'elle est dans l'intérêt de la justice.

28 janvier 2016
Début du procès de Blé Goudé et Gbagbo

Le procès conjoint s'ouvre devant la Chambre de première instance I de la CPI à La Haye. Le Procureur présente des preuves pendant 231 jours d'audience.

23 juillet et 3 août 2018
La Défense dépose une requête « No Case to Answer Motion »

En juillet et août, la Défense de Gbagbo et Blé dépose des demandes d'acquittement immédiat.

15 janvier 2019
Gbagbo et Blé Goudé acquittés

Une majorité de juges acquittent Gbagbo et Blé Goudé avant que la défense ne présente ses arguments.

1er février 2019
Libération de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sous conditions

La Chambre d'appel impose des conditions à leur mise en liberté, qui ont été assouplies en mai 2019. Gbagbo et Blé Goudé ne sont plus au quartier pénitentiaire de la CPI.

Septembre 2019
Le Procureur de la CPI interjette appel de cet acquittement
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En 2011, l’ancien Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno Ocampo, cherche à ouvrir une enquête sur les crimes commis pendant la crise post-électorale proprio motu. Le 3 décembre 2011, la demande est acceptée par la Chambre préliminaire, et le Procureur ouvre ensuite une enquête officielle « sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation». En février 2012, la Cour élargit le champ de l’enquête du Procureur pour y inclure tous les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. 

Deux jours seulement après l’autorisation de l’enquête, le président Gbagbo comparaît devant la CPI, faisant face à quatre chefs d’accusation de crimes contre l’humanité. Le procès de Blé Goudé, ancien chef du mouvement de jeunesse militante pro-Gbagbo, les Jeunes Patriotes, est joint à celui de Gbagbo en 2015. Après sept ans de procédure, les deux hommes sont acquittés en janvier 2019.

À ce jour, les enquêtes de la CPI sur les crimes internationaux commis en Côte d’Ivoire ont abouti à deux affaires : l’affaire conjointe de l’ancien président Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé, et l’affaire contre l’ancienne Première Dame, Simone Gbagbo. Cette dernière est toujours en phase d’instruction, en raison d’un litige en cours entre la CPI et le gouvernement ivoirien sur la recevabilité de l’affaire de la CPI contre Simone Gbagbo. Jusqu’à présent, aucune affaire n’a été engagée contre des membres ou des partisans du régime actuel.

Ressources et documents de références​

Affaire Gbagbo et Blé Goudé : La Chambre de première instance I de la CPI dépose l’exposé écrit des motifs de l’acquittement. Résumé et décision complète.

Fiche d’information sur l’affaire CPI : Le Procureur c. Simone Gbagbo (avril 2018)

Impact et efficacité de la CPI 

Quels sont les enseignements que l’on peut tirer de l’enquête de la CPI en Côte d’Ivoire pour le futur travail de la Cour ?

Le procès de Laurent Gbagbo marque un moment important: c’est la première fois qu’un ancien chef d’État comparaît devant la CPI. En janvier 2019, après sept ans de procédure, le procès s’est terminé par un acquittement. Il est important de souligner que cet acquittement est intervenu à mi-parcours du procès, avant que la Cour n’entende les arguments de la défense. Les observateurs ont décrit ce jugement comme un revers important pour le bureau du procureur, qui n’a obtenu que huit condamnations depuis sa création il y a dix ans, pour un coût de près d’un milliard de dollars américains.10 

L’acquittement ne confirme pas un verdict d’innocence. Au-delà de la preuve que Gbagbo et Blé Goudé n’ont pas commis d’actes graves répréhensibles, le procès souligne combien il est difficile de satisfaire la norme de preuve requise à la CPI pour condamner des hauts fonctionnaires pour crimes contre l’humanité. Dans leur décision, les juges n’ont pas examiné la question de savoir si des crimes contre les civils avaient été commis par les forces armées sous le commandement de Gbagbo et Blé Goudé lors des incidents de violence post-électorale.

Les juges ont basé leur décision sur leur opinion majoritaire, selon laquelle le Procureur n’aurait pas réussi à démontrer l’existence d’une politique d’attaque des civils, ou d’un «plan commun » pour maintenir Gbagbo au pouvoir, entraînant des attaques contre des civils. Dans les accusations portées contre Gbagbo et Blé Goudé, les éléments d’un plan ou d’une politique commune étaient au cœur de l’argumentation selon laquelle ces attaques constituaient des crimes contre l’humanité. En l’absence de preuves démontrant qu’ils avaient effectivement commis des crimes contre l’humanité ou d’autres crimes couverts par le Statut de Rome, le juge qui présidait l’audience a donc acquitté les deux accusés.

Ressources et documents de références

10: Maxence Peniguet et Thierry Cruvellier  Acquittement de Gbagbo et Blé Goudé : un bureau du procureur en lambeaux (JusticeInfo: 15 janvier 2019). Le chiffre de 8 condamnations est celui donné par la Cour pénale internationale, «Facts and Figures » (consulté en décembre 2020)

Commentaires & Rapports

Maxence Peniguet et Thierry Cruvellier (15 Janvier 2019) « Acquittement de Gbagbo et Blé Goudé : un bureau du procureur en lambeaux », JusticeInfo

L’acquittement de Gbagbo et Blé Goudé est un revers majeur pour le bureau du procureur. Ceci est particulièrement vrai à la lumière des trois condamnations seulement obtenues à ce jour par la Cour, et ce contre des acteurs de niveau intermédiaire. Cet acquittement, en revanche, en rejoint d’autres prononcés par la Cour ces dernières années. 

Human Rights Watch (Août 2015) « Pour que la justice compte Enseignements tirés du travail de la CPI en Côte d’Ivoire »

Les fonctionnaires de la CPI ont pour mandat de veiller à ce que la justice rendue par la CPI soit accessible, significative et perçue comme légitime. Sur la base d’entretiens, le rapport constate que la Cour n’a pas saisi l’occasion d’accroître l’impact de ses procédures en Côte d’Ivoire. 

Roland Adjovi (8 Février 2019) « Acquittement, innocence et leçons ivoiriennes » JusticeInfo

Cet article replace l’acquittement de Gbagbo et Blé Goudé dans son contexte, en soulignant que l’acquittement ne signifie pas leur innocence mais met plutôt en évidence les défis opérationnels et procéduraux auxquels la Cour est confrontée. 

Ben Batros (18 Janvier 2019) ICC Acquittal of Gbagbo: What Next for Crimes Against Humanity? Just Security

Cet article revient sur l’acquittement de Gbagbo et Blé Goudé, et remet en question une stratégie de poursuite à la CPI qui s’est concentrée sur le sommet de la chaîne de commandement en Côte d’Ivoire. L’acquittement n’est généralement prononcé que si les juges estiment qu’aucun tribunal ne jugerait l’accusé coupable sur la base des preuves présentées. Bien que l’on ne sache pas exactement quelle norme a été appliquée dans le procès Gbagbo/Blé Goudé, la décision a suscité des critiques à l’encontre du bureau du procureur qui n’a pas réussi à présenter une affaire convaincante devant la Cour. L’article examine en outre les difficultés à prouver des accusations de crimes contre l’humanité.

Le principe de la complémentarité

Contestation par la Côte d’Ivoire de la recevabilité de l’affaire Simone Gbagbo devant la CPI: quelles sont les implications pour notre compréhension du principe de la complémentarité ?

En février 2012, la CPI émet un mandat d’arrêt à l’encontre de l’ancienne Première Dame de Côte d’Ivoire, Simone Gbagbo, pour quatre chefs d’accusation de crimes contre l’humanité. La Côte d’Ivoire dépose une requête en irrecevabilité, affirmant que, conformément au principe de complémentarité de la CPI, la Cour internationale n’était pas compétente pour juger Mme Gbagbo. La Côte d’Ivoire ayant déjà engagé des poursuites contre Mme Gbagbo pour des crimes similaires à ceux identifiés par la CPI, la justice nationale démontrait à la fois sa volonté et sa capacité de poursuivre Mme Gbagbo en Côte d’Ivoire (voir articles 17, 19 et 95 du Statut de Rome).

En décembre 2014, la Chambre préliminaire de la CPI rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire. En prenant cette décision, la Chambre n’a pas analysé le « manque de volonté » ou « l’incapacité » de la Côte d’Ivoire à poursuivre Mme Gbagbo. La décision de la Chambre est basée sur une évaluation selon laquelle aucune enquête sur les mêmes crimes n’était en cours en Côte d’Ivoire. Bien que le système judiciaire ivoirien permette l’application directe du Statut de Rome, les juges ivoiriens se sont principalement appuyés sur le Code pénal national et d’autres lois nationales. Dans le cas de Mme Gbagbo, la définition des crimes dont elle était accusée ne reflétait que partiellement les crimes définis dans le cadre du Statut de Rome. La décision de la Chambre préliminaire de la CPI a également été motivée par l’évaluation selon laquelle, malgré une enquête de 20 mois, le travail des enquêteurs ivoiriens semblait limité à la seule activité d’interroger Mme Gbagbo et les parties civiles. 

Le cas de Mme Gbagbo illustre les étapes du processus décisionnel de la CPI, lorsqu’il s’agit de déterminer si les conditions de complémentarité sont remplies au niveau national. Dans le cas de Simone Gbagbo, la Cour a d’abord demandé si les mêmes crimes avaient été commis, avant d’évaluer la volonté et la capacité (voir le « Manuel de complémentarité de l’ICTJ » 2016 pour une explication détaillée de ce processus décisionnel). L’article 17 du Statut de Rome a été élaboré en suivant cette approche par étapes, afin qu’il soit impossible pour les accusés de se soustraire aux accusations de crimes internationaux simplement parce qu’un tribunal national démontre « la volonté et la capacité » de poursuivre le même individu pour d’autres crimes moins graves. L’article est également conçu pour éviter les situations où la prolongation sans fin des procédures nationales, peut être utilisée comme une stratégie pour entraver une enquête de la CPI.

Commentaires & Rapports

Hanna Kuczynska (2016) « The Scope of Appeal on Complementarity Issues before the ICC: On the Example of the Appeal of Côte d’Ivoire against the Decision of Pre-Trial Chamber I in the Simone Gbagbo case » The Law and Practice of International Courts and Tribunals  

Dans sa décision de rejeter la recevabilité de l’affaire, la Chambre préliminaire a déterminé que celle-ci au niveau national contre Simone Gbagbo ne répondait pas à la norme stipulée par l’article 17 pour pouvoir être considérée comme « réelle ». La décision de recevabilité a créé un précédent à la CPI en démontrant que, une fois mises en pratique, les règles permettant de reconnaître ou non une procédure nationale comme « la même affaire » sont très rigides.  

Paul Seils (2016) « Guide de la complémentarité Introduction quant au rôle des juridictions nationales et de la Cour pénale internationale dans la poursuite des crimes internationaux » , ICTJ

Ce document comprend une étude de cas détaillée de la décision de recevabilité de Simone Gbagbo. Seils utilise ce cas pour illustrer le fonctionnement de la complémentarité dans la pratique, et les étapes du processus utilisé par la Chambre préliminaire pour déterminer la compétence de la CPI. Le manuel fournit une introduction compréhensible au principe de la complémentarité et à ce qu’il signifie pour les systèmes juridiques nationaux.

Le rôle de la CPI en Côte d’Ivoire 

Quel est l’impact de l’enquête de la CPI sur le contexte politique en Côte d’Ivoire ? 

Les deux affaires de la CPI relatives à la situation ivoirienne portent sur des crimes qui auraient été commis par Gbagbo et ses associés. Bien que le Procureur se soit engagé à adopter une approche par étapes qui permettra à terme d’inculper les acteurs des deux parties au conflit, après une décennie d’enquêtes, aucune affaire n’a encore été ouverte contre les auteurs du camp de Ouattara. Pour les partisans de Gbagbo, ainsi que les organisations de la société civile nationales et internationales, cela a contribué au sentiment que la justice est unilatérale. 

La stratégie séquentielle du Procureur dans l’affaire ivoirienne révèle une tension entre une interprétation « légaliste » et une interprétation « politique » de l’impartialité judiciaire.11 Une procédure judiciaire impartiale ne donne pas nécessairement l’apparence d’une neutralité politique.

Autrement dit, une procédure judiciaire impartiale et équitable sur le plan de l’accusation peut suivre une stratégie de poursuite qui n’est pas politiquement neutre, ni en terme de perceptions, ni dans les faits. Afin d’utiliser les ressources de manière efficace et d’augmenter les chances d’obtenir réparation pour les victimes, le Procureur a la possibilité de sélectionner les affaires pour lesquelles une condamnation est la plus probable. Bien qu’indépendant dans son enquête, le bureau du procureur dépend néanmoins de la coopération d’un État pour recueillir des preuves et arrêter des individus. En Côte d’Ivoire, cette tension entre l’État et la Cour s’est traduite par une approche par étapes : le Procureur a d’abord retenu des accusations contre les membres les plus haut placés de la faction de Gbagbo, à savoir les individus qui ont perdu le pouvoir au profit du régime actuel.    

Comme l’illustre le cas ivoirien, le rythme et les exigences des procédures judiciaires à la CPI peuvent provoquer des tensions avec les conséquences politiques entourant les crimes internationaux. Si la stratégie séquentielle du Procureur est pertinente du point de vue de la Cour et de ses juges, le climat politique reste tendu en Côte d’Ivoire, et Gbagbo conserve un soutien important dans le pays. Du point de vue des membres de l’opposition ivoirienne, la perception des poursuites internationales unilatérales a en effet exacerbé les tensions dans un pays qui, dix ans après la transition, lutte toujours pour se réconcilier et dépasser les clivages politiques.  

Citations & References

11: Sophie Rosenberg (2017) «The ICC in Côte d’Ivoire: Impartiality at Stake », Journal of International Criminal Justice.

Commentaires & Rapports

Mohamed Suma (18 août 2016) « En Côte d’Ivoire la justice piétine sur la crise post-électorale de 2010-2011 » Le Monde

A ce jour, les trois accusés par la CPI sont originaires du camp de Gbagbo. Les dirigeants politiques de Côte d’Ivoire ont manipulé les divisions ethniques et régionales du pays pendant des décennies. Certains craignent que la stratégie actuelle de la CPI en matière de poursuites judiciaires n’exacerbe ces tensions.

En juillet 2015, la CSEI aurait inculpé des officiers militaires proches du gouvernement. Mais un an plus tard, les accusés n’ont toujours pas été jugés.

 Sophie Rosenberg (2017) « The ICC in Côte d’Ivoire: Impartiality at Stake » Journal of International Criminal Justice

L’article offre une évaluation critique de la stratégie de poursuite séquentielle du bureau du procureur de la CPI.

Rosenberg analyse le fossé entre les exigences juridiques et procédurales de la Cour, et le contexte politique tendu en Côte d’Ivoire. 

Marco Boccehere (19 mai 2020) « Poursuivre Guillaume Soro peut-il racheter la CPI ? » Justiceinfo.net

La chute politique de Guillaume Soro en Côte d’Ivoire donne-t-elle à la CPI une seconde chance de rendre justice ?

Les poursuites à l’encontre de Soro à la CPI plairaient à Ouattara, maintenant que le président est en désaccord avec son ancien prodige et chef militaire. Pour la Cour, traduire Soro en justice contribuerait à dissiper la perception du manque d’impartialité de la CPI en Côte d’Ivoire, tout en préservant la coopération du régime de Ouattara.    

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